Aide aux projets en faveur de l’égalité femmes-hommes

Ressources Humaines

CNM Mise à jour le 20 juin 2022
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Présentation du dispositif

L’Aide aux projets en faveur de l’égalité femmes-hommes a pour objectif de soutenir les structures professionnelles qui développent des projets spécifiquement liés à l’égalité femmes-hommes ou à la prévention des violences sexistes et sexuelles, dans les secteurs relevant de la compétence du CNM.

La date limite de dépôt des dossiers est le 14 septembre 2022.

Conditions d'attribution

A qui s'adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide est accessible à l’ensemble des entreprises entrant dans le champ d’activité du CNM.

Critères d'éligibilité

Les critères d'éligibilité du demandeur sont les suivants :

  • les conditions générales d’accès aux aides du CNM doivent être remplies :
    − être établi et d’exercer son activité en France,
    − respecter les obligations sociales et fiscales,
    − être à jour de la déclaration et du paiement de la taxe sur les spectacles de musique et de variétés pour les structures concernées,
    − avoir pris connaissance et d’appliquer le protocole de prévention des violences sexistes et sexuelles,
    − respecter les obligations en matière de propriété intellectuelle.
  • justifier de 6 mois minimum d’existence au jour de la tenue de la commission qui traitera le dossier de demande.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Ce dispositif soutient des projets qui sont spécifiquement liés à l’égalité Femmes Hommes ou à la prévention des violences sexistes et sexuelles, dans les secteurs relevant de la compétence du CNM, mais qui ne sont pas couverts par les autres programmes de soutien du CNM.
Les premières actions décrites dans le projet doivent avoir été amorcées dans les six mois précédant la date de la commission ou dans les six mois suivant la date de la commission.

Montant de l'aide

De quel type d'aide s'agit-il ?

Un même bénéficiaire peut déposer jusqu’à quatre dossiers par an, dans la limite de 100 000 € par bénéficiaire et par an.

L'aide se décline en plusieurs typologies :

Formation :

Cette typologie d’aide est destinée à des structures dont la demande a pour finalité la formation des usagers du CNM et du public à la prévention des violences sexistes et sexuelles, aux stéréotypes de genre, ou à l’identification des inégalités.
Les porteurs de projets doivent fournir des informations précises sur les organismes de formation choisis et sur les personnes formées (nombre de personnes touchées, typologie).

Les devis des prestataires sont exigés au moment du dépôt du dossier.

Les frais de formation des représentantes et représentants du personnel ne sont pas éligibles. La demande ne peut excéder 50 % du budget fléché sur les actions de formation.

  • la structure demandeuse sollicite une prestation extérieure pour la formation de ses équipes (cibles touchées : salariés)
    − plafonné à 10 000 €,
    − types de frais éligibles : prestations d’organismes de formations, déplacement, hébergement, repas des personnes formatrices, cachets des personnes intermittentes pendant la durée de la formation, location de salle de formation, location de matériel dédié à la formation…
  • la structure demandeuse accueille du public et sollicite un diagnostic et un accompagnement auprès d’un organisme de conseil ou de formation (cibles touchées : salariés, bénévoles et prestataires)
    − plafonné à 15 000 €,
    − types de frais éligibles : prestations d’organismes spécialisés, déplacement, hébergement, repas des prestataires …
  • la structure demandeuse fédère plusieurs structures et a un impact au niveau régional/national/international (cibles touchées : structures juridiques différenciées)
    − plafonné à 50 000 €,
    − types de frais éligibles : prestations d’organismes de formations, déplacement, hébergement, repas des personnes formatrices, location de salle de formation, location de matériel dédié à la formation, frais de communication aux structures adhérentes liés aux formations…
  • la structure demandeuse est spécialisée dans la formation et souhaite créer et/ou développer des modules de formations
    − plafonné à 30 000 €,
    − types de frais éligibles : création de support de formations, frais de formation des personnes formatrices…

Visibilité :

Cette typologie d’aide est destinée à des structures mettant en œuvre toute action permettant la mise en lumière du matrimoine, des artistes féminines, et des professionnelles.
Cette typologie d’aide n’a pas vocation à soutenir des créations ou des programmations artistiques (ex : mise en scène d’un opéra composé par une femme, programmation paritaire…) aidés dans les programmes du CNM a cet effet. Cette typologie d’aide n’a pas vocation à soutenir des médias.

La demande ne peut excéder 60 % du budget fléché sur les actions de visibilité.

  • la structure demandeuse souhaite mettre en place des outils permettant la sollicitation de professionnelles : base de données, annuaires, mise à disposition de ressources… Les dossiers déposés dans le cadre de cette typologie d’aide seront instruits par l’unité Égalité Femmes – Hommes du CNM et feront l’objet d’un avis de l’Observatoire de la Musique du CNM avant passage en commission.
    − plafonné à 30 000 €,
    − types de frais éligibles : frais de développement de BDD, système de récolte de données, maintenance, frais de communication liés.
  • la structure demandeuse souhaite développer des actions permettant la mise en lumière de rôles modèles : vidéos, écrits, expositions…
    − plafonné à 30 000 €,
    − types de frais éligibles : développement et mise en forme de contenus, location de matériel, frais de communication liés…

Sensibilisation :

Cette typologie d’aide est destinée à des structures mettant en œuvre des actions de sensibilisation auprès du grand public ou auprès des usagers du CNM.

La demande ne peut excéder 60 % du budget fléché sur les actions de sensibilisation.

  • la structure demandeuse souhaite mettre en place des actions de sensibilisation des publics lors de ses événements : stands, safe zones, actions de déconstruction des stéréotypes
    − plafonné à 30 000 €,
    − types de frais éligibles : ateliers de sensibilisation aux publics, frais de communication liés …

- la structure demandeuse souhaite mettre en place des événements de sensibilisation : conférences, tables rondes… Dans ce cas, le porteur de projet doit donner le nom des intervenantes et intervenants, l’intitulé de la table ronde et la thématique envisagée, la date, le lieu et public ciblé. Le sujet de la table ronde doit couvrir le champ de la musique et des variétés.
- plafonné à 30 000 €,
- types de frais éligibles : déplacement, hébergement, repas des intervenantes et intervenants, location de salle, location de matériel, frais de communication…

  • la structure demandeuse souhaite créer des supports pédagogiques : fiches pratiques, campagnes de communication… Le porteur de projet doit préciser l’angle, les cibles, le territoire et la durée.
    − plafonné à 30 000 €,
    − types de frais éligibles : recherches, graphisme et mise en forme, impression, frais de communication…

Accompagnement professionnel :

Cette typologie d’aide est destinée à des structures mettant en œuvre des actions d’accompagnement à la professionnalisation dédiées aux femmes.

La demande ne peut excéder 60 % du budget fléché sur les actions de d’accompagnement professionnel.

Périmètre de l’aide :

  • la structure demandeuse souhaite mettre en place un programme de développement professionnel, d’accompagnement de carrière, ou de mentorat spécifiquement dédié aux femmes.
    − plafonné à 50 000 €,
    − types de frais éligibles : location de salle, déplacements des intervenantes et intervenants et participants, participantes, repas, hébergement, prestations liées au programme, supports pédagogiques, frais de communication…
  • la structure demandeuse souhaite mettre en place des actions de networking et des rencontres professionnelles dédiées aux femmes.
    − plafonné à 50 000 €,
    − types de frais : location de salle, déplacements des intervenantes et intervenants et participants, participantes, repas, hébergement, prestations liées au programme, supports pédagogiques, frais de communication…

Observation :

Cette typologie d’aide est destinée à des structures mettant en œuvre des moyens d’observation et de mesure de l’égalité et de la parité entre les femmes et les hommes dans la filière musicale.
Les dossiers déposés dans le cadre de cette typologie d’aide seront instruits par l’unité Égalité Femmes – Hommes du CNM et feront l’objet d’un avis de l’Observatoire de la Musique du CNM avant passage en commission.

La demande ne peut excéder 60 % du budget fléché sur les actions d’observation.

  • la structure demandeuse met en place une étude, un questionnaire, ou tout autre moyen de dresser un bilan ou un baromètre de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la diversité dans la filière musicale.
    − types de frais : prestation de service lié à l’observation, mise en page et communication, système de récolte de données, maintenance…

Aide à la structure :

Cette typologie d’aide est destinée à des structures dont l’activité principale est de favoriser/ soutenir l’égalité et la diversité dans le champ d’action du CNM.
Cette typologie d’aide peut également s’adresser à des projets structurants au niveau national, c'est-à-dire que les actions proposées amènent un changement profond et structurant pour l’ensemble du territoire.

La demande ne peut excéder 50 % du budget fléché sur les actions d’aide à la structuration.

- plafonné à 100 000 €,
- types de frais : charges fixes : salaires, loyer, frais administratifs, dépenses de lancement, dépenses de mise en visibilité de la structure et de communication…

Les dépenses doivent être ponctuelles et limitées dans le temps, avec des dates de début et de fin déterminées

Quelles sont les modalités de versement ?

Les aides d’un montant supérieur à 5 000 € sont payées en un 2 versements :

  • un acompte de 70 % trois semaines après la décision d’attribution de l’aide,
  • le solde de 30 % sur présentation du bilan de l’opération prévu à l’article 5 du présent règlement général des aides.

L’aide peut donner lieu, sur demande du porteur de projet et après avis de la commission, à la signature d’une convention pluriannuelle sur 3 ans maximum. Conformément au principe de l’annualité budgétaire, cette convention ne dispense pas le porteur de projet de déposer, chaque année de la convention, un dossier, pour permettre au CNM de vérifier que les conditions d’éligibilité ainsi que les engagements pris dans le cadre de la convention sont toujours respectées.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La composition du dossier de demande d’aide est détaillée sur le site Internet du CNM : monespace.cnm.fr.

Le dossier complet est à présenter 6 semaines avant la date de la commission qui statue sur la demande.
Le dossier de demande d’aide doit être déposé sur le site Internet du CNM dans l'espace personnel.
Aucune demande reçue par courriel ou courrier postal ne sera traitée. Aucun dossier incomplet ne pourra être traité.

 

Coordonnées de l'organisme
Centre National de la Musique
151-157 avenue de France
75013 Paris

Déposer son dossier

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