Présentation du dispositif
L’aide aux projets développement international musiques classiques – 1 a pour objectif de soutenir une ou plusieurs actions ponctuelles dans le cadre du développement d’un projet à l’international, dans le domaine des musiques classiques.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Cette aide est destinée à tous les acteurs de la filière musicale, porteurs et financeurs d’un projet de développement international, dans le domaine des musiques classiques : producteurs phonographiques, producteurs de spectacles, éditeurs musicaux, distributeurs, managers, artistes auto-entrepreneurs, agents artistiques, collectifs, ensembles.
Critères d’éligibilité
Le demandeur doit :
- être affiliée au CNM,
- investir financièrement dans le projet de développement international.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Pour être éligible, le projet doit :
- porter sur des actions de développement sur un ou plusieurs territoires en dehors de la France comprenant a minima l’une des actions listées ci-dessous :
− déplacement professionnel de prospection,
− promotion et marketing,
− voyage promotionnel et showcase,
− tournée,
- au moins 3 concerts à l’international sur une période de 30 jours maximum, dans la perspective de développement de carrière et de diffusion. Une attention particulière sera portée aux projets présentant une prise de risque économique et artistique et justifiant d’une stratégie de développement sur le(s) territoire(s) donné(s),
- par exception, une tournée < à 3 dates pourra être acceptée lorsque le ou les concerts ont lieu dans des lieux prescripteurs et sont déterminants dans une stratégie de développement argumentée,
- par exception, lorsque 3 concerts minimum ont lieu à des moments différents, sur 12 mois glissants et sur un même territoire, un dossier peut être accepté s’il présente des partenaires locaux ainsi qu’une stratégie à moyen et long terme de développement international sur un territoire donné,
− résidence de compositeur à l’étranger,
− invitation de professionnels étrangers,
- Intégrer au moins un phonogramme disponible sur trois plateformes de streaming légales. Cette condition ne sera pas appliquée dans le cas où le projet repose sur le répertoire contemporain (compositeurs vivants),
- remplir au moins l’une des conditions suivantes :
− être signé chez un producteur phonographique disposant d’un établissement stable en France ou en licence ou distribution pour l’export chez un producteur phonographique disposant d’un établissement stable en France,
− son éditeur dispose d’un établissement stable en France et/ou ses œuvres sont inscrites au répertoire SACEM,
− sa structure de production est inscrite au CNM et détient une licence d’entrepreneur de spectacles,
− il est représenté par un agent disposant d’un établissement stable en France.
Dépenses concernées
Les dépenses éligibles couvrent :
- le déplacement professionnel de prospection : Session de rendez-vous, salon professionnel, finalisation de contrat,
- la promotion et Marketing : Attaché de presse, agence de promotion indépendante, promotion digitale, dépenses marketing, création de contenu ou adaptation aux formats export, traduction de livret, texte d’accompagnement et notice d’œuvre,
- l'adaptation de contenus à l’international : création de contenus ou adaptation aux formats export (audio, vidéo ou scénique),
- le voyage promotionnel,
- la tournée : Au-delà des 3 concerts minimum, les dépenses inhérentes à des masterclasses et des concerts gratuits, sans billetterie, seront pris en compte. Une tournée peut avoir lieu sur des territoires différents et sur des répertoires différents,
- la résidence de compositeur ou compositrice à l’étranger,
- l'invitation de professionnelles et professionnels basés à l’étranger.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Le montant de l’aide est compris entre 400 € et 20 000 €.
Le montant de l’aide ne doit pas dépasser l’apport en numéraire ou en valorisation du porteur du projet ou de partenaires porteurs de projets.
Le montant total des subventions obtenues ou en attente de confirmation auprès d’autres organismes ne peuvent pas excéder 50% du budget total.
Dans le cadre d’une demande d’aide à la tournée, le montant total des cessions des dates présentées est inclus dans le total de l’apport, mais un apport financier en plus des cessions doit apparaitre au budget.
Dans le cas où le propriétaire des droits sur l’enregistrement (master-owner) du projet artistique ne dispose pas d’un établissement stable en France, le montant de l’aide est plafonné à 25% du budget global.
Le montant total des aides attribuées par an à un même bénéficiaire dans le cadre des programmes d’aides au développement international de musiques classiques est limité à 100 000 €.
Le montant total des aides attribuées par an à un même bénéficiaire dans le cadre des programmes d’aides au développement international, toutes esthétiques confondues, est limité à 10 projets et à 200 000 €.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Le demandeur doit déposer sa demande sur le site dédié du CNM.
Le passage d’une demande d’aide financière en commission est soumis à l’affiliation de la structure. Il est nécessaire d’anticiper cette démarche d’au moins 20 jours ouvrés.
Source et références légales
Sources officielles
Règlement général des aides du CNM.
