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ZFU-TE - Zone Franche Urbaine - Territoire Entrepreneur : Exonération d'impôts sur les bénéfices
DDFIP
Présentation du dispositif
- Les entreprises créant une activité entre le 01/01/2015 et le 31/12/2020 dans une ZFU - territoire entrepreneur peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés au titre des bénéfices provenant des activités réalisées dans cette zone.
- Ce dispositif d'exonération a pour objectif de favoriser le développement économique et le développement de l'emploi dans ces zones.
- Sont éligibles les entreprises :
- ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;
- ayant une Implantation matérielle,
- réalisant 10 M€ de chiffres d'affaires maximum,
- dont le capital et les droits de vote ne doivent pas être détenus à plus de 25% par des entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe excède 50 M€ ou le total du bilan annuel excède 43 M€.
- L'entreprise devra avoir un effectif :
- de 50 salariés maximum pour une entreprise créée avant 2019,
- de 49 salariés maximum pour une entreprise créée en 2019 ou après.
Montant de l'aide
- L'exonération d'impôt est totale pendant les 5 premières années d'activité pour les entreprises qui se créent en ZFU - territoire entrepreneur avant le 31/12/2020.
- L'exonération est ensuite appliquée de manière dégressive à l'issue des 5 ans et ce pendant 3 ans :
- le taux d'exonération est de 60% la 6ème année,
- le taux d'exonération est de 40% la 7ème année,
- le taux d'exonération est de 20% la 8ème année.
- Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Informations pratiques
- Pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices, l'entreprise doit envoyer un état de détermination du bénéfice joint à sa déclaration du résultat.
- L'entreprise doit envoyer, avant le 30 avril de chaque année, une déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre à l'Urssaf et la Direccte dont elle dépend.
- L'entreprise peut également demander au préalable au services des impôts des entreprises (SIE), si elle remplit les conditions pour bénéficier de l'allègement fiscal. Sans réponse au-delà de 3 mois, l'exonération est considérée comme acceptée.
- Dans le cas d'une embauche, l'entreprise est tenue de transmettre :
- une déclaration préalable à l'embauche (DPAE),
- une déclaration d'embauche spécifique à l'Urssaf et à la Direccte, au plus tard dans les 30 jours suivant la date d'effet du contrat de travail.
- Lorsque l'entreprise peut bénéficier à la fois de la présente exonération et de l'exonération d'impôt au titre des premiers mois d'activité dans une commune classée en zone d'aide à finalité régionale, dans une ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) ou dans un bassin urbain à dynamiser, elle doit opter pour la présente exonération, dans les 6 mois suivant celui de la création. Cette option est irrévocable.
- Si l'activité est créée par une entreprise ayant bénéficié de l'une des exonérations listées au point précédent ou de la PAT (Prime d'Aménagement du Territoire) au titre d'une ou plusieurs des 5 années précédant celle du transfert d'activité en ZF - territoire entrepreneur, la présente exonération ne s'applique pas.
Source et références légales
Article 42 de la loi 95-115 du 04/02/1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement des territoires, articles 26 à 29 de la loi 2006-396 du 31/03/2006 pour l'égalité des chances, articles 44 octies, 44 octies A, 39, 223 A, 50-0, 53 A, 96 à 100, 102 ter, 103 et 44 sexies du Code Général des Impôts, règlement (UE) 1407/2013 de la Commission, du 18/12/2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, article 45 de la loi 2007-1824 du 25/12/2007 de finances rectificative pour 2007, article 12 de la loi 96-987 du 14/11/1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, article 157 de la loi 2011-1977 du 28/12/2011 de finances pour 2012, article 29 de la loi 2013-1279 du 29/12/2013 de finances rectificative pour 2013, article 26 de la loi 2014-173 du 21/02/2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale, article 48 de la loi 2014-1655 du 29/12/2014 de finances rectificative pour 2014, article 17 de la loi 2017-1775 du 28/12/2017 de finances rectificative pour 2017, articles 19 et 135 de la loi 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019.
Bénéficiaires
Accessible si :
- Création avant le 1er janvier 2021.
- Effectif de moins de 50 salariés.
- Chiffre d'affaires de moins de 10 M€.
- Publics visés par le dispositif
- ZFU - Territoire entrepreneur
- Critères complémentaires
- Aides soumises au règlement
- De minimis
Non accessible si :
- Activité exercée (APE)
- 29 - Industrie automobile
- 49 - Transports terrestres et transport par conduites
Organisme
DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques
- Accès aux contacts locaux
Web : www.impots.gouv.fr/...
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 15 avril 2020
- Générée le 11 avril 2021
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
