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Crédit d'impôt pour dépenses de remplacement du chef d'exploitation agricole

DDFIP

Présentation du dispositif

  • Les exploitants agricoles, dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses réalisées pour assurer leur remplacement pour congé, par l'emploi direct de salariés ou le recours à des personnes mises à disposition par un tiers, entre le 01/01/2006 et le 31/12/2022.
  • Les dépenses de remplacement comprennent les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales (lorsque celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires).

Montant de l'aide

  • Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses réalisées et relative au remplacement, dans la limite, par année, de 14 jours de remplacement pour congé.
  • Pour le calcul du crédit d'impôt, le coût d'une journée de remplacement est plafonné à 42 fois le taux horaire du SMIC.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Informations pratiques

  • Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation d'autres crédits d'impôt, des prélèvements ou retenues non libératoires, et des réductions d'impôts suivantes :
    • réduction d'impôt pour adhésion à un centre de gestion agréé,
    • réduction d'impôt pour cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés,
    • réduction d'impôt accordée lors de la poursuite d'études secondaires ou supérieures par les enfants du contribuable,
    • réduction d'impôt pour souscription de contrats d'assurance destinés au versement d'une rente en cas de décès du contribuable,
    • réduction d'impôt pour acquisition de logement situé en ZRR et destiné à la location,
    • réduction d'impôt pour reconstruction, agrandissement, réparation et amélioration d'un logement entre le 01/01/2005 et le 31/12/2010,
    • réduction d'impôts pour investissements forestiers,
    • réduction d'impôts pour investissements réalisés dans les DOM-TOM pour acquisition ou construction de logement,
    • réduction d'impôt pour investissements productifs neufs réalisés dans les DOM-TOM,
    • réduction d'impôt pour souscription numéraire au capital de sociétés non cotées,
    • réduction d'impôt pour souscription par les salariés au capital d'une société créée pour reprise de leur entreprise,
    • réduction d'impôt pour dépenses liées à la dépendance,
    • réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile,
    • réduction d'impôt au titre du versement d'une prestation compensatoire en cas de divorce,
    • réduction d'impôt pour déclaration des revenus par Internet,
    • réduction d'impôt au titre des intérêts payés sur les prêts à la consommation,
    • réduction d'impôt pour dons ou versement au profit d'associations, fondations, organismes reconnus d'utilité publique ou d'intérêt général, d'établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique, d'associations cultuelles et de bienfaisance, les organismes éligibles à la réduction d'impôt pour mécénat.
  • Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
  • Les exploitants exerçant une activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles doivent souscrire une déclaration spéciale, à laquelle ils joignent une copie de la facture de la prestation de service de remplacement ou une copie du contrat de travail mentionnant le coût du salaire horaire du remplaçant et le nombre de jour de remplacement de l'exploitant.

Source et références légales

Article 25 de la loi 2006-11 du 05/01/06 d'orientation agricole, articles 200 undecies, 199 quater B à 200 B bis et 193 du Code général des impôts, article L141-8 du Code du travail, décret 2006-800 du 06/07/2006 pris en application de l'article 200 undecies du Code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de remplacement pour congés de l'exploitant agricole dont la présence quotidienne est indispensable au fonctionnement de l'exploitation agricole et modifiant l'annexe III à ce code, article 92 de la loi 2009-1673 du 30/12/2009 de finances pour 2010, article 130 de la loi 2010-1657 du 29/12/2010 de finances pour 2011, article 78 de la loi 2012-1509 du 29/12/2012 de finances pour 2013, article 39 de la loi 2015-1786 du 29/12/2015 de finances rectificative pour 2015, article 77 de la loi 2016-1917 du 29/12/2016 de finances pour 2017, article 127 de la loi 2018-1317 du 28/12/2019 de finances pour 2018.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche
  • Critères complémentaires
    • Régime fiscal
      • Assujetti à l'impôt sur le revenu
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 17 mars 2020
    • Générée le 11 avril 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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