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Crédit d'impôt pour dépenses de remplacement du chef d'exploitation agricole

DDFIP

Objet

  • Les exploitants agricoles, dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses réalisées pour assurer leur remplacement pour congé, par l'emploi direct de salariés ou le recours à des personnes mises à disposition par un tiers, entre le 01/01/2006 et le 31/12/2022.
  • Les dépenses de remplacement comprennent les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales (lorsque celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires).

Montants

  • Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses réalisées et relative au remplacement, dans la limite, par année, de 14 jours de remplacement pour congé.
  • Pour le calcul du crédit d'impôt, le coût d'une journée de remplacement est plafonné à 42 fois le taux horaire du SMIC.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Conseils pratiques

  • Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation d'autres crédits d'impôt, des prélèvements ou retenues non libératoires, et des réductions d'impôts suivantes :
    • réduction d'impôt pour adhésion à un centre de gestion agréé,
    • réduction d'impôt pour cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés,
    • réduction d'impôt accordée lors de la poursuite d'études secondaires ou supérieures par les enfants du contribuable,
    • réduction d'impôt pour souscription de contrats d'assurance destinés au versement d'une rente en cas de décès du contribuable,
    • réduction d'impôt pour acquisition de logement situé en ZRR et destiné à la location,
    • réduction d'impôt pour reconstruction, agrandissement, réparation et amélioration d'un logement entre le 01/01/2005 et le 31/12/2010,
    • réduction d'impôts pour investissements forestiers,
    • réduction d'impôts pour investissements réalisés dans les DOM-TOM pour acquisition ou construction de logement,
    • réduction d'impôt pour investissements productifs neufs réalisés dans les DOM-TOM,
    • réduction d'impôt pour souscription numéraire au capital de sociétés non cotées,
    • réduction d'impôt pour souscription par les salariés au capital d'une société créée pour reprise de leur entreprise,
    • réduction d'impôt pour dépenses liées à la dépendance,
    • réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile,
    • réduction d'impôt au titre du versement d'une prestation compensatoire en cas de divorce,
    • réduction d'impôt pour déclaration des revenus par Internet,
    • réduction d'impôt au titre des intérêts payés sur les prêts à la consommation,
    • réduction d'impôt pour dons ou versement au profit d'associations, fondations, organismes reconnus d'utilité publique ou d'intérêt général, d'établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique, d'associations cultuelles et de bienfaisance, les organismes éligibles à la réduction d'impôt pour mécénat.
  • Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
  • Les exploitants exerçant une activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles doivent souscrire une déclaration spéciale, à laquelle ils joignent une copie de la facture de la prestation de service de remplacement ou une copie du contrat de travail mentionnant le coût du salaire horaire du remplaçant et le nombre de jour de remplacement de l'exploitant.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche
  • Critères complémentaires
    • Régime fiscal
      • Assujetti à l'impôt sur le revenu
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 17 mars 2020
    • Générée le 1er juin 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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