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Crédit d'impôt pour dépenses de certification en agriculture biologique

DDFIP

Objet

  • Les entreprises agricoles qui réalisent au moins 40% de leurs recettes des activités listées ci-dessous et qui font l'objet d'une certification en agriculture biologique peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt.
  • Les activités concernées sont les suivantes :
    • revenus tirés de l'exploitation de biens ruraux,
    • production forestière,
    • exploitation de champignonnières en galeries souterraines,
    • exploitations apicoles,
    • exploitations avicoles,
    • exploitations piscicoles,
    • exploitations ostréicoles,
    • exploitations mytilicoles,
    • obtention de nouvelles variétés végétales,
    • préparation et entraînement des chevaux domestiques, en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle.
  • Le crédit d'impôt pour dépenses de certification en agriculture biologique concerne également les entreprises bénéficiant :
    • d'une aide à la conversion à l'agriculture biologique,
    • d'une aide au maintien de l'agriculture biologique,
    • ou d'une mesure de soutien pour production biologique.
  • Ce crédit d'impôt s'appliquera jusqu'à fin 2020.

Montants

  • Le crédit d'impôt est égal à 3 500 € par an.
  • Pour les entreprises bénéficiant d'une aide à la conversion en agriculture biologique ou d'une aide au maintien de l'agriculture biologique au titre du FEADER (Fonds Européen Agricole de Développement Rural), le total du crédit d'impôt et de la somme de ces aides et mesures de soutien ne doit pas dépasser 4 000 €.
  • Dans le cas d'un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC). Si le groupement répond aux critères pour bénéficier du crédit d’impôt, le calcul sera effectué en fonction du nombre d’associés dans la limite des plafonds suivants :
    • si le GAEC bénéficie uniquement du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, le plafond sera fixé 14 000 €,
    • si le GAEC bénéficie du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique et d’une aide à la conversion ou au maintien de l’agriculture biologique, le plafond sera fixé à 16 000 €.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Conseils pratiques

  • Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a respecté les conditions de production en agriculture biologique.
  • Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôts. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû pour cette année, l'excédent est restitué.
  • Lorsque l'exercice de l'entreprise coïncide avec l'année civile, le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel elle a respecté les conditions de production en agriculture biologique. En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice clos au cours de l'année suivant celle où l'entreprise a respecté les conditions de production en agriculture biologique. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre de cet exercice, l'excédent est restitué.
  • Le crédit d'impôt calculé par certaines sociétés de personne ou groupements, qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation en droit ou en fait par l'effet d'un mandat, d'un contrat de travail ou de toute autre convention. Les membres de sociétés de personne ou groupements concernés sont les suivants :
    • SNC et sociétés en commandite simple,
    • sociétés civiles,
    • sociétés en participation,
    • SARL qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes,
    • associé unique d'une SARL lorsque cet associé unique est une personne physique,
    • associé unique d'une exploitation agricole à responsabilité limitée,
    • associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée formée uniquement entre personnes parentes en ligne directement ou entre frères et soeurs et, le cas échéant, les conjoints de ces personnes,
    • associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée créée à partir du 01/01/1989 à l'occasion de l'apport de tout ou partie d'une exploitation individuelle et constituée uniquement entre l'apporteur et un exploitant qui s'installe,
    • sociétés créées de fait,
    • groupements d'intérêt économique,
    • groupements d'intérêt public,
    • groupements européens d'intérêt économique,
    • syndicats mixtes de gestion forestière,
    • groupements syndicaux forestiers.
  • Pour les sociétés faisant partie d'un groupe, la société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice du présent crédit d'impôt dégagé par chaque société du groupe. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.
  • Les entreprises doivent souscrire une déclaration spéciale conforme au modèle établi par l'administration.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 01 - Culture et production animale, chasse et services annexes
  • Critères complémentaires
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 17 mars 2020
    • Générée le 20 octobre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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