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Abattement sur plus-values de cession à long terme de biens immobiliers bâtis ou non bâtis

DDFIP

Présentation du dispositif

  • Les plus-values à long terme de cession d'actifs immobiliers, réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, peuvent bénéficier d'un abattement lorsque la plus-value porte sur :
    • des biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation,
    • des droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, affectés par l'entreprise à sa propre exploitation ou de droits et parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts.

Montant de l'aide

  • L'abattement est égal à 10 % du montant de la plus-value.
  • L'abattement de 10 % vaut pour chaque année de détention échue au-delà de la 5ème année.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Informations pratiques

  • Le présent abattement peut se cumuler avec :
    • l'exonération d'imposition sur les plus-values professionnelles en cas de cession de PME,
    • l'exonération de l'imposition des plus-values de cession d'une entreprise individuelle lors du départ en retraite.

Source et références légales

Article 36 de la loi 2005-1720 du 30/12/2005 de finances rectificative pour 2005, articles 39 duodecies à 39 quindecies, 151 septies B du Code général des impôts, articles L317-7 et L1594-0 G du Code monétaire et financier, instruction fiscale 4 B-3-08 du 7/05/2008. BOI-BIC-PVMV-20-40-30-20170405

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Critères complémentaires
    • Régime fiscal
      • Assujetti à l'impôt sur le revenu
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 16 mars 2020
    • Générée le 25 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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