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Crédit d'impôt métiers d'art

DDFIP

Objet

  • Les entreprises répondant aux critères listés ci-dessous, imposées d'après leur bénéfice réel, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt lié à certaines dépenses de création artistique et de propriété industrielle.
  • Pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art, les entreprises doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu.
  • Les entreprises éligibles sont les suivantes :
    • les entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un des métiers d'art représentent au moins 30% de la masse salariale totale,
    • les entreprises industrielles des secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale (luthier par exemple) et de l'ameublement,
    • les entreprises portant le label "Entreprise du patrimoine vivant".
  • Ce crédit d'impôt s'applique également aux entreprises suivantes, œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine :
    • les entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un des métiers d'art représentent au moins 30% de la masse salariale totale,
    • les entreprises portant le label "Entreprise du patrimoine vivant".
  • Les dépenses éligibles au crédit d'impôt sont les suivantes :
    • salaires et charges sociales afférentes aux salariés directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série, ou à l'activité de restauration du patrimoine,
    • dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf, qui sont directement affectées à ces créations d'ouvrages et à la réalisation de prototypes, ou à l'activité de restauration du patrimoine,
    • frais de dépôt des dessins et modèles relatifs à ces créations d'ouvrages, ou à l'activité de restauration du patrimoine,
    • frais de défense des dessins, des modèles dans la limite de 60 000 €/an, ou à l'activité de restauration du patrimoine,
    • dépenses liées à l'élaboration d'ouvrages, confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes, ou à l'activité de restauration du patrimoine.
  • Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses réalisées jusqu'au 31/12/2022.

Montants

  • Le crédit d'impôt est égal à 10% des dépenses exposées.
  • Pour les entreprises portant le label "Entreprise du patrimoine vivant", le crédit d'impôt est égal à 15% des dépenses exposées.
  • Le crédit d'impôt métiers d'art est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise.
  • Le crédit d'impôt est calculé en faisant le produit du montant des dépenses éligibles, après déduction des subventions publiques éventuellement perçues pour financer des dépenses éligibles, par le taux de droit commun ou le taux bonifié.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Conseils pratiques

  • Pour bénéficier du crédit d'impôt métiers d'art, doivent également respecter la règle de minimis les sociétés de personnes et groupements suivants, qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés :
    • SNC,
    • sociétés en commandite simple,
    • sociétés civiles,
    • sociétés en participation,
    • SARL ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes,
    • SARL à associé unique personne physique,
    • EARL,
    • membres de sociétés anonymes, de sociétés par action simplifiée et de SARL ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes,
    • sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires,
    • sociététs de fait,
    • GIE,
    • sociétés civiles de moyens,
    • groupements d'intérêt public,
    • groupements européens d'intérêt économique.
  • Le crédit d'impôt métiers d'art peut être utilisé par les associés de ces sociétés ou les membres de ces groupements proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements s'ils satisfont aux conditions d'application de la règle de minimis, et sous réserve qu'il s'agisse de redevables soumis à l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation de l'entreprise.
  • Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d'impôt est calculé par année civile.
  • Le crédit d'impôt est imputé :
    • sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été réalisées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué,
    • sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été réalisées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.
  • Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôts.
  • Pour les sociétés faisant partie d'un groupe, la société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice du présent crédit d'impôt.
  • Dans ce cas, si la somme des crédits d'impôt excède l'impôt dû au titre d'un exercice, l'excédent est restitué.
  • La réalité de la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série, pour lesquels les dépenses sont prises en compte pour la détermination du présent crédit d'impôt, peut, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l'administration des finances publiques, qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de rectification, être vérifiée par les agents des ministères chargés de l'industrie, du commerce et de l'artisanat. Cette vérification est assurée par un agent dûment mandaté par le Directeur général de compétitivité, de l'industrie et des services.
  • L'intervention d'un de ces agents peut résulter soit d'une initiative d'un de ces ministères, soit d'une demande de l'administration des finances publiques dans le cadre d'un contrôle ou d'un contentieux fiscal. Lorsque l'administration des finances publiques sollicite dans le cadre d'un contrôle l'intervention d'un agent des ministères chargés de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, ce dernier se coordonne avec le service en charge du contrôle.
  • Dans le cadre de cette procédure, les agents chargés du contrôle de la réalité de la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série, pour lesquels les dépenses sont prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt métiers d'art, envoient à l'entreprise contrôlée une demande d'éléments justificatifs. L'entreprise répond dans un délai de 30 jours, éventuellement prorogé de la même durée à sa demande. L'entreprise joint à sa réponse les documents nécessaires au contrôle de l'éligibilité des dépenses. Leur liste est précisée dans la demande d'éléments justificatifs et comprend notamment :
    • les documents techniques nécessaires à l'appréciation de l'éligibilité des opérations de création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série réalisées en interne ou confiées à un prestataire,
    • les justificatifs relatifs aux salariés directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série (qualification, temps passé),
    • les documents fiscaux et comptables relatifs aux dépenses déclarées.
  • Les agents chargés du contrôle peuvent envoyer à l'entreprise contrôlée une demande d'informations complémentaires à laquelle celle-ci doit répondre dans un délai de 30 jours. L'entreprise a la faculté de demander un entretien, dans un délai de 30 jours suivant réception de la demande d'éléments justificatifs, afin de clarifier les conditions d'éligibilité des dépenses.
  • Les agents chargés du contrôle peuvent se rendre sur place après l'envoi d'un avis de visite pour, notamment :
    • consulter les documents comptables, ainsi que tous les documents annexes ou justificatifs, en vue de s'assurer de la réalité des dépenses affectées à la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série,
    • effectuer toutes constatations matérielles, procéder à des vérifications techniques, en vue de s'assurer de la réalité de la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série à laquelle les dépenses ont été affectées.
  • L'avis sur la réalité de la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série est émis par les agents chargés du contrôle au vu de la réponse de l'entreprise à la demande d'éléments justificatifs qui lui a été adressée, des documents mentionnés au II, et, le cas échéant, des réponses aux demandes d'informations complémentaires et des éléments recueillis à l'occasion des échanges avec l'entreprise lors de l'entretien dans les locaux de l'administration ou de la visite sur place.
  • Lorsque, dans le délai de 30 jours suivant réception de la demande d'éléments justificatifs, l'entreprise n'a pas répondu aux demandes d'informations qui lui ont été adressées ou a refusé de communiquer les pièces justificatives demandées ou lorsqu'elle n'a pas produit ces éléments en cas de visite sur place, les agents chargés du contrôle constatent que la réalité de la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série n'est pas justifiée. L'avis est notifié à l'entreprise et communiqué à la direction générale des finances publiques. Il est motivé lorsque la réalité de la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série, pour laquelle les dépenses sont prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt, est contestée.
  • Les entreprises doivent souscrire une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.
  • Pour le présent crédit d'impôt, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la 3ème année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul de ce crédit d'impôt.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 1629 - Fabrication d'objets divers en bois ; fabrication d'objets en liège, vannerie et sparterie
    • 1722 - Fabrication d'articles en papier à usage sanitaire ou domestique
    • 1729 - Fabrication d'autres articles en papier ou en carton
    • 2222 - Fabrication d'emballages en matières plastiques
    • 2229 - Fabrication d'autres articles en matières plastiques
    • 2313 - Fabrication de verre creux
    • 2341 - Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental
    • 2441 - Production de métaux précieux
    • 2571 - Fabrication de coutellerie
    • 2599 - Fabrication d'autres produits métalliques n.c.a.
    • 2652 - Horlogerie
    • 274 - Fabrication d'appareils d'éclairage électrique
    • 2823 - Fabrication de machines et d'équipements de bureau (à l'exception des ordinateurs et équipements périphériques)
    • 2899 - Fabrication d'autres machines d'usage spécifique n.c.a.
    • 303 - Construction aéronautique et spatiale
    • 31 - Fabrication de meubles
    • 3212 - Fabrication d'articles de joaillerie et bijouterie
    • 3213 - Fabrication d'articles de bijouterie fantaisie et articles similaires
    • 322 - Fabrication d'instruments de musique
    • 324 - Fabrication de jeux et jouets
    • 325 - Fabrication d'instruments et de fournitures à usage médical et dentaire
    • 3299 - Autres activités manufacturières n.c.a.
    • 3311 - Réparation d'ouvrages en métaux
    • 3314 - Réparation d'équipements électriques
  • Filière marché
    • Métiers d'art
  • Critères complémentaires
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 6 février 2020
    • Générée le 28 octobre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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