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Crédit d'impôt métiers d'art

DDFIP

Présentation du dispositif

Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt lié à certaines dépenses de création artistique et de propriété industrielle.

Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses réalisées jusqu'au 31/12/2022.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art, les entreprises doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu.

Les entreprises éligibles sont les suivantes :

  • les entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un des métiers d'art représentent au moins 30% de la masse salariale totale,
  • les entreprises industrielles des secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale (luthier par exemple) et de l'ameublement,
  • les entreprises portant le label "Entreprise du patrimoine vivant".

Les entreprises créées dans un Bassin Urbain à Dynamiser(BUD) et qui sont exonérées d'impôt sur les sociétés, sont également éligibles à ce crédit d'impôt.

Ce crédit d'impôt s'applique également aux entreprises du domaine de la restauration du patrimoine, à condition :

  • que les salaires et charges sociales des salariés soient directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série ou à l'activité de restauration du patrimoine,
  • qu'elles emploient des personnes maîtrisant une technique ou un savoir-faire dans la restauration du patrimoine.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles au crédit d'impôt sont les suivantes :

  • salaires et charges sociales afférentes aux salariés directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série, ou à l'activité de restauration du patrimoine,
  • dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf, qui sont directement affectées à ces créations d'ouvrages et à la réalisation de prototypes, ou à l'activité de restauration du patrimoine,
  • frais de dépôt des dessins et modèles relatifs à ces créations d'ouvrages, ou à l'activité de restauration du patrimoine,
  • frais de défense des dessins, des modèles dans la limite de 60 000 €/an, ou à l'activité de restauration du patrimoine,
  • dépenses liées à l'élaboration d'ouvrages, confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes, ou à l'activité de restauration du patrimoine.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le crédit d'impôt est égal à 10% des dépenses exposées.

Pour les entreprises portant le label "Entreprise du patrimoine vivant", le crédit d'impôt est égal à 15% des dépenses exposées.

Le crédit d'impôt métiers d'art est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise.

Il est calculé en faisant le produit du montant des dépenses éligibles, après déduction des subventions publiques éventuellement perçues pour financer des dépenses éligibles, par le taux de droit commun ou le taux bonifié.

Le crédit d'impôt s'applique sur l'impôt dû par l'entreprise l'année d'engagement des dépenses éligibles, après les prélèvements obligatoires et les autres crédits d'impôt.

Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour appliquer la totalité du crédit d'impôt, l'entreprise peut obtenir la restitution de l'excédent en demandant le remboursement de crédits d'impôt (imprimé n°2573-SD).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les entreprises doivent renseigner le formulaire n°2079-ART-SD et il est à déposer auprès du service des impôts des entreprises.

Éléments à prévoir

Le dossier doit comporter les éléments suivants :

  • le relevé de solde d'IS n°2572 pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (à joindre également lors de la déclaration annuelle de résultat, le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice),
  • la déclaration annuelle de résultats pour les autres entreprises (à laquelle, en outre, il faut annexer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice ; l'entreprise doit également reporter le montant du crédit impôt sur sa déclaration complémentaire des revenus n°2042 C pro).

Source et références légales

Références légales

Article 135 de la loi 2018-1317 de finances pour 2019. LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 139.

Prorogation du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 139)

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 1629 - Fabrication d'objets divers en bois ; fabrication d'objets en liège, vannerie et sparterie
    • 1722 - Fabrication d'articles en papier à usage sanitaire ou domestique
    • 1729 - Fabrication d'autres articles en papier ou en carton
    • 2222 - Fabrication d'emballages en matières plastiques
    • 2229 - Fabrication d'autres articles en matières plastiques
    • 2313 - Fabrication de verre creux
    • 2341 - Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental
    • 2441 - Production de métaux précieux
    • 2571 - Fabrication de coutellerie
    • 2599 - Fabrication d'autres produits métalliques n.c.a.
    • 2652 - Horlogerie
    • 274 - Fabrication d'appareils d'éclairage électrique
    • 2823 - Fabrication de machines et d'équipements de bureau (à l'exception des ordinateurs et équipements périphériques)
    • 2899 - Fabrication d'autres machines d'usage spécifique n.c.a.
    • 303 - Construction aéronautique et spatiale
    • 31 - Fabrication de meubles
    • 3212 - Fabrication d'articles de joaillerie et bijouterie
    • 3213 - Fabrication d'articles de bijouterie fantaisie et articles similaires
    • 322 - Fabrication d'instruments de musique
    • 324 - Fabrication de jeux et jouets
    • 325 - Fabrication d'instruments et de fournitures à usage médical et dentaire
    • 3299 - Autres activités manufacturières n.c.a.
    • 3311 - Réparation d'ouvrages en métaux
    • 3314 - Réparation d'équipements électriques
  • Filière marché
    • Métiers d'art
  • Critères complémentaires
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 24 mars 2021
    • Générée le 11 avril 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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