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Exonération de cotisations patronales pour les organismes d'aide à domicile

URSSAF

Objet

  • Les organismes prestataires déclarés, exerçant des activités de services à la personne, peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse) et d’allocations familiale au titre des rémunérations versées aux aides à domicile qui interviennent au domicile de publics fragiles (notamment de personnes âgées ou handicapées).
  • Plusieurs conditions doivent être cumulativement respectées pour l’application de cette exonération aux rémunérations versées aux aides à domicile :
    • être une structure déclarée (ou agréée pour certaines activités), ou structure habilitée au titre de l’aide sociale,
    • employer des aides à domicile en CDI ou CDD,
    • réaliser une activité d'aide à domicile au domicile privatif des bénéficiaires.
  • Les entreprises et associations déclarées pour l'exercice des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération de cotisations patronales. Il s’agit de toutes les entreprises quelle que soit leur forme juridique (sociétés, entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs…).
  • Les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale peuvent bénéficier également, sous certaines conditions, d'une exonération de cotisations patronales.
  • L'exonération concerne les associations et entreprises d'aide à domicile agréées par l'Etat, pour la fraction de cotisations versée en contrepartie de l'exécution des tâches effectuées au domicile à usage privatif de certains particuliers (publics dits fragiles). L'exonération s'applique à la fraction de la rémunération versée aux salariés en contrepartie de l'exécution des tâches effectuées au domicile à usage privatif des personnes suivantes :
    • les personnes ayant au moins 70 ans,
    • les personnes ayant à charge un enfant ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation de l’enfant handicapé ou à la prestation de compensation du handicap,
    • les personnes titulaires : soit de l’élément de la prestation de compensation, soit d’une majoration pour tierce personne servie au titre de l’assurance invalidité, d’un régime spécial de Sécurité sociale ou du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ou soit d’une prestation complémentaire pour recours à tierce personne servie au titre de la législation des accidents du travail,
    • les personnes se trouvant dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie et en âge d’ouvrir droit à une pension de retraite,
    • les personnes se trouvant dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie et en âge d’ouvrir droit à une pension de retraite,
    • les personnes remplissant la condition de perte d'autonomie requise pour la perception de l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie),
    • les personnes remplissant la condition de perte d’autonomie requise pour percevoir l’allocation personnalisée d’autonomie.
  • L'exonération s'applique non seulement aux cotisations patronales de sécurité sociale mais également à la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA), à la contribution au FNAL, à une fraction du taux de cotisation AT/MP (0,69 point en 2020), aux cotisations patronales de retraite complémentaire et aux contributions patronales d'assurance chômage.
  • La mesure s’applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

Montants

  • L’exonération est totale jusqu’à 1,2 Smic. A partir de ce seuil, cette exonération devient dégressive.
  • Cette réduction, qui se calcule sur le modèle de la réduction générale de cotisations, est maximale jusqu’à 1,2 SMIC, puis dégressive jusqu’à devenir nulle au niveau de 1,6 SMIC.

Conseils pratiques

  • Les organismes doivent être en mesure de fournir à l’Urssaf :
    • un bordereau mensuel des personnes recourant à l’aide à domicile comportant les nom, prénom et signature, les dates et durées des interventions de l’aide à domicile, les nom, prénom et signature de celle-ci et, le cas échéant, la dénomination de l’organisme finançant les interventions,
    • pour chaque aide à domicile un bordereau comportant ses nom et prénom, sa durée de travail, les nom, prénom et adresse de chacune des personnes chez lesquelles elle est intervenue et le nombre d’heures afférentes à chacune de ces interventions.
  • Les associations, entreprises et organismes d'aide à domicile doivent adresser à l'URSSAF, soit la copie de l'agrément délivré par l'Etat, soit tout document attestant qu'ils sont habilités au titre de l'aide sociale ou qu'ils ont conclu une convention avec un organisme de Sécurité Sociale.
  • Les associations, entreprises et organismes d'aide à domicile doivent présenter à l'URSSAF les justificatifs suivants, attestant la qualité des bénéficiaires auprès desquels le salarié intervient.
  • Pour les personnes âgées de plus de 70 ans, photocopie d’un document d’identité (carte d’identité, passeport, livret de famille...).
  • Pour les personnes ayant à charge un enfant ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé AEEH (anciennement appelée allocation d’éducation spéciale AES) ou à la prestation de compensation, la photocopie d’un document attestant de la perception de cette prestation.
  • Dans le cas des personnes en âge d’ouvrir droit à une pension de retraite et se trouvant dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie :
    • l’organisme employeur doit obtenir du particulier la décision préalable de l’Urssaf le reconnaissant dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. Cette décision de l’Urssaf est obligatoire. La demande de décision préalable de l’Urssaf doit être effectuée par le particulier. A cette fin, il adresse à l’Urssaf une demande d’exonération identique à celle qu’il aurait à faire en tant que particulier employeur. La décision est notifiée au particulier à charge pour lui de la transmettre à l’organisme d’aide à domicile,
    • pour les dispenses, les personnes précédemment exonérées en tant que particuliers-employeurs sur le fondement des actes ordinaires de la vie ne sont pas tenues d’effectuer une demande préalable à l’Urssaf si elles décident de faire appel à un organisme d’aide à domicile. Les personnes disposant d’une attestation du conseil départemental, de la Cotorep ou d’un organisme d’assurance vieillesse établissant leur incapacité à accomplir seules les actes ordinaires ou essentiels de l’existence.
  • Les justificatifs à fournir à l’appui de la demande de décision préalable de l’Urssaf : photocopie d’un document d’identité (carte d’identité, passeport, livret de famille...) et soit la photocopie recto verso de la carte d’invalidité (délivrée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80% ou bénéficiaire d’une pension d’invalidité de 3e catégorie). Soit l'attestation d’incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie remplie par le médecin traitant (imprimé cerfa n° 11509*01, modèle S2401) + exemplaire de la grille Aggir remplie par le médecin traitant et adressée sous pli confidentiel, à l’attention du médecin-conseil de la Cpam (imprimé cerfa n° 11510*01, modèle S2402).
  • Pour les personnes bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie APA, la photocopie du document attestant de la perception de la prestation,
  • Pour les personnes non bénéficiaires de l’APA mais remplissant la condition de perte d’autonomie :
    • soit la photocopie recto verso de la carte d’invalidité (délivrée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80% ou bénéficiaire d’une pension d’invalidité de 3e catégorie),
    • soit le certificat médical établissant la nécessité d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne salariée pour accomplir les actes ordinaires de la vie et auquel est joint, sous pli confidentiel, un exemplaire rempli de la grille Aggir,
    • soit tout document du conseil départemental, de la Cotorep ou d’un organisme d’assurance vieillesse attestant de l’incapacité à accomplir seul les actes essentiels de la vie.
  • Pour les personnes bénéficiaires d'une prestation d'aide ménagère aux personnes âgées ou handicapées services au titre de l'aide sociale légale ou de l'action sanitaire et sociale des organismes de Sécurité Sociale, tout document des organismes ou collectivités territoriales compétentes attestant que l'intéressé bénéficie de ces prestations.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 93 - Activités sportives, récréatives et de loisirs
    • P - Enseignement
    • Q - Santé humaine et action sociale
    • S - Autres activités de services

Organisme

URSSAF
Union Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale & Allocations Familiales

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 26 mai 2020
    • Générée le 22 octobre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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