Exonération de cotisations et contributions sociales sur bons d'achat
Les entreprises peuvent être exonérées du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale sur les avantages (bons d'achat et cadeaux) offerts à leurs salariés.
Les organismes prestataires déclarés, exerçant des activités de services à la personne, peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse) et d’allocations familiale au titre des rémunérations versées aux aides à domicile qui interviennent au domicile de publics fragiles (notamment de personnes âgées ou handicapées).
La mesure s’applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
Les entreprises et associations déclarées pour l'exercice des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération de cotisations patronales. Il s’agit de toutes les entreprises quelle que soit leur forme juridique (sociétés, entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs…).
Les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale peuvent bénéficier également, sous certaines conditions, d'une exonération de cotisations patronales.
Plusieurs conditions doivent être cumulativement respectées pour l’application de cette exonération aux rémunérations versées aux aides à domicile :
Les organismes d'aide à domicile, les associations et entreprises qui consacrent exclusivement leur activité à des services aux personnes physiques à leur domicile ainsi qu'à des services favorisant le maintien à leur domicile des personnes âgées, handicapées ou dépendantes doivent être agrées par l'Etat.
Les activités de services à la personne (en mode prestataire uniquement) soumises obligatoirement à autorisation :
Les activités de services à la personne soumises obligatoirement à agrément :
Concernant l'exonération
L'exonération s'applique :
L'exonération s'applique à la fraction de la rémunération versée aux salariés en contrepartie de l'exécution des tâches effectuées au domicile à usage privatif des personnes suivantes :
Sont exclues du champ d’application de l’exonération, les rémunérations versées à des salariés des structures d’hébergement collectif de personnes âgées ou handicapées.
L’exonération ne s'applique pas aux actes de soins dispensés par l’aide-soignante notamment dans le cas d’un protocole de soins fait en collaboration avec un médecin, et qui sont accomplis par délégation de l’infirmière.
En revanche, les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) et les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) (pour la partie de leur action concernant l’aide à domicile) apparaissent comme des structures éligibles à l’exonération « aide à domicile »
L’exonération est totale jusqu’à 1,2 Smic. A partir de ce seuil, cette exonération devient dégressive.
Cette réduction, qui se calcule sur le modèle de la réduction générale de cotisations, est maximale jusqu’à 1,2 SMIC, puis dégressive jusqu’à devenir nulle au niveau de 1,6 SMIC.
Des exemples de calcul sont proposés par l'Urssaf
L’exonération est déclarée en DSN à l’aide du CTP de déduction 477. Compte tenu de l’annualisation du calcul, la régularisation devra être déclarée via le CTP 485.
Les demandes d’agrément et de déclaration s’effectuent auprès de la Dreets par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception. Un agrément préalable est obligatoire pour pouvoir exercer certaines activités auprès de publics fragiles.
Les entreprises doivent fournir, lors de l’envoi de la DSN relative à la période au cours de laquelle il est fait application pour la première fois du dispositif d’exonération, tout document attestant :
Article 200 de la loi 2010-1657 du 29/12/2010 de finances pour 2011.
Circulaire DSS/SD5B 2011/849 du 27/01/2011.
Article 13 de la loi 2011-1906 du 21/12/2011 de Financement de la sécurité sociale pour 2012.
Loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 8.