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Exonération de cotisations patronales pour les organismes d'aide à domicile

URSSAF

Objet

  • Les organismes prestataires déclarés, exerçant des activités de services à la personne, peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales au titre des rémunérations versées aux aides à domicile qui interviennent au domicile de publics fragiles.
  • Les entreprises et associations déclarées pour l'exercice des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération de cotisations patronales. Il s’agit de toutes les entreprises quelle que soit leur forme juridique (sociétés, entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs…).
  • Les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale peuvent bénéficier également, sous certaines conditions, d'une exonération de cotisations patronales.
  • L'exonération concerne les associations et entreprises d'aide à domicile agréées par l'Etat, pour la fraction de cotisations versée en contrepartie de l'exécution des tâches effectuées au domicile à usage privatif de certains particuliers (publics dits fragiles). L'exonération s'applique à la fraction de la rémunération versée aux salariés en contrepartie de l'exécution des tâches effectuées au domicile à usage privatif des personnes suivantes :
    • les personnes ayant au moins 70 ans,
    • les personnes ayant à charge un enfant ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation de l’enfant handicapé ou à la prestation de compensation du handicap,
    • les personnes titulaires : soit de l’élément de la prestation de compensation, soit d’une majoration pour tierce personne servie au titre de l’assurance invalidité, d’un régime spécial de Sécurité sociale ou du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ou soit d’une prestation complémentaire pour recours à tierce personne servie au titre de la législation des accidents du travail,
    • les personnes se trouvant dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie et en âge d’ouvrir droit à une pension de retraite,
    • les personnes se trouvant dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie et en âge d’ouvrir droit à une pension de retraite,
    • les personnes remplissant la condition de perte d'autonomie requise pour la perception de l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie),
    • les personnes remplissant la condition de perte d’autonomie requise pour percevoir l’allocation personnalisée d’autonomie.
  • L'exonération s'applique non seulement aux cotisations patronales de sécurité sociale mais également à la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA), à la contribution au FNAL, à une fraction du taux de cotisation AT/MP (0,78 point en 2019), aux cotisations patronales de retraite complémentaire et aux contributions patronales d'assurance chômage.
  • L’exonération s’applique au titre des aides à domicile employés sous CDI ou sous CDD pour remplacer des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu.
  • La mesure s’applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

Montants

  • L’exonération est totale jusqu’à 1,2 Smic. A partir de ce seuil, cette exonération devient dégressive.
  • Cette réduction, qui se calcule sur le modèle de la réduction générale de cotisations, est maximale jusqu’à 1,2 SMIC, puis dégressive jusqu’à devenir nulle au niveau de 1,6 SMIC.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 93 - Activités sportives, récréatives et de loisirs
    • P - Enseignement
    • Q - Santé humaine et action sociale
    • S - Autres activités de services

Organisme

URSSAF
Union Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale & Allocations Familiales

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 27 février 2019
    • Générée le 21 novembre 2019

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France