Présentation du dispositif
Les organismes prestataires déclarés, exerçant des activités de services à la personne, peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales au titre des rémunérations versées aux aides à domicile qui interviennent au domicile de publics fragiles (notamment de personnes âgées ou handicapées).
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Les entreprises et associations déclarées pour l'exercice des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération de cotisations patronales. Il s’agit de toutes les entreprises quelle que soit leur forme juridique (sociétés, entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs…).
Les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale peuvent bénéficier également, sous certaines conditions, d'une exonération de cotisations patronales.
Critères d’éligibilité
L’exonération s'applique si le salarié est en CDI ou en CDD pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail a été suspendu.
Les activités de services à la personne soumises obligatoirement à agrément :
- garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (en mode prestataire et mandataire),
- accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements (en mode prestataire et mandataire),
- assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, en mode mandataire,
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, en mode mandataire,
- accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile, en mode mandataire,
- activités de garde-malade à l’exclusion des soins et activités d’assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux.
Concernant l'exonération
Secteur privé - l'exonération s'applique :
- aux cotisations patronales de sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, vieillesse),
- aux cotisations patronales d'allocations familiales,
- à la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA),
- à la la contribution au Fnal,
- à la cotisation AT/MP,
- aux cotisations patronales de retraite complémentaire,
- aux contributions patronales d'assurance chômage.
L'exonération s'applique à la fraction de la rémunération versée aux salariés en contrepartie de l'exécution des tâches effectuées au domicile à usage privatif des personnes suivantes :
- les personnes ayant au moins 70 ans,
- les personnes ayant à charge un enfant ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation de l’enfant handicapé ou à la prestation de compensation,
- les personnes titulaires : soit de l’élément de la prestation de compensation, soit d’une majoration pour tierce personne servie au titre de l’assurance invalidité, d’un régime spécial de Sécurité sociale ou du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ou soit d’une prestation complémentaire pour recours à tierce personne servie au titre de la législation des accidents du travail,
- les personnes se trouvant dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie et en âge d’ouvrir droit à une pension de retraite,
- les personnes se trouvant dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie et en âge d’ouvrir droit à une pension de retraite,
- les personnes remplissant la condition de perte d'autonomie requise pour la perception de l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie),
- les personnes bénéficiaires des prestations d’aide et d’accompagnement aux familles dans le cadre d’une convention conclue entre ces structures et un organisme de Sécurité sociale.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Dans le secteur privé
L’exonération est totale jusqu’à 1,2 Smic. A partir de ce seuil, cette exonération devient dégressive.
Cette réduction, qui se calcule sur le modèle de la réduction générale de cotisations, est maximale jusqu’à 1,2 SMIC, puis dégressive jusqu’à devenir nulle au niveau de 1,6 SMIC. Dans ce cas, le calcul de l’exonération dégressive se fait en 2 temps :
- 1 - Détermination d’un coefficient, il est calculé par application de la formule suivante :
1,2 × T ÷ 0,4 × (1,6 × Smic calculé pour un an ÷ rémunération annuelle brute - 1), au 1er janvier 2024, la valeur de « T » est de 0,3194 pour les employeurs de moins de 50 salariés et de 0,3234 pour les employeurs de plus de 50 salariés.
- 2 - détermination du montant de l’exonération : le montant de l’exonération est déterminé en multipliant la rémunération éligible par le coefficient.
Il s’agit d'une exonération annuelle. Toutefois, l'exonération peut être calculée au mois et faire l'objet d'une régularisation annuelle ou progressive. La formule du coefficient est donc la suivante :
1,2 × T÷ 0,4 × (1,6 × Smic calculé pour un mois ÷ rémunération mensuelle brute - 1).
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
L’exonération est déclarée en DSN à l’aide du CTP de déduction 477. Compte tenu de l’annualisation du calcul, la régularisation devra être déclarée via le CTP 485.
Les demandes d’agrément et de déclaration s’effectuent auprès de la Dreets par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception. Un agrément préalable est obligatoire pour pouvoir exercer certaines activités auprès de publics fragiles.
Éléments à prévoir
Les entreprises doivent fournir, lors de l’envoi de la DSN relative à la période au cours de laquelle il est fait application pour la première fois du dispositif d’exonération, tout document attestant :
- qu’ils sont déclarés ou agréés, pour exercer la garde d’enfant ou l’assistance aux personnes âgées ou handicapées,
- qu’ils sont habilités au titre de l’aide sociale ou qu’ils ont conclu une convention avec un organisme de Sécurité sociale.
Source et références légales
Références légales
Article 200 de la loi 2010-1657 du 29/12/2010 de finances pour 2011.
Circulaire DSS/SD5B 2011/849 du 27/01/2011.
Article 13 de la loi 2011-1906 du 21/12/2011 de Financement de la sécurité sociale pour 2012.
Loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 8.
