Exonération d'impôt sur les plus-values de cession lors du départ en retraite

Présentation du dispositif

Le cédant qui fait valoir ses droits à la retraite peut, sous certaines conditions, être exonéré d'impôt sur les plus-values de cession à court terme ou à long terme.

La cession porte sur l'ensemble des éléments affectés à l'exercice de l'activité professionnelle.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

L'exonération en cas de départ à la retraite concerne la plus-value réalisée lors de la cession soit d'une entreprise individuelle, soit de l'intégralité des titres détenus par un associé qui exerce son activité dans une société soumise à l'impôt sur le revenu (IR).

Critères d’éligibilité

Cette exonération s'applique lors de la cession d'une entreprise individuelle lorsque les critères suivants sont remplis :

• l'activité a été exercée pendant au moins 5 ans,
• l'entreprise cédée est une PME,
• le cédant cesse toute fonction dans l'entreprise, c'est-à-dire toute fonction de direction ainsi que toute activité salariée au sein de l’entreprise,
• le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire,
• le cédant fait valoir ses droits à la retraite soit dans les 2 ans suivant la cession, soit dans les 2 ans précédant celle-ci.

Cette exonération s'applique également lors de la cession d'une société à l'Impôt sur le Revenu (IR) lorsque les critères suivants sont remplis :

• l'activité a été exercée pendant au moins 5 ans,
• l'entreprise dont les titres sont cédés est une PME soumise à l'IR,
• la cession porte sur l'intégralité des titres détenus par l'associé,
• le cédant cesse toute fonction dans la société dont les titres sont cédés, c'est-à-dire toute fonction de direction ainsi que toute activité salariée,
• le cédant fait valoir ses droits à la retraite soit dans les 2 ans suivant la cession, soit dans les 2 ans précédant celle-ci,
• le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire (l'acquéreur). Cette condition s’apprécie au moment de la cession mais également dans les 3 ans qui suivent la cession,
• la société dont les titres sont cédés ne doit pas être détenue, de manière continue au cours de l’exercice de cession, à 25% ou plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne relevant pas du régime des PME.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'exonération des plus-values ne porte que sur l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux de 17,20% restent dus.

Source et références légales

Références légales

Articles 151 septies A, 151 octies, 151 octies A, 151 nonies, 39 duodecies à 39 quindecies, 93 quater du Code Général des Impôts.

Article 151 septies A, modifié par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 19.

Article 151 septies A, modifié par la loi n°2022-1499 du 1^er décembre 2022 - art. 1.

Article 151 septies A, modifié par la loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 70.