Crise de l'énergie - Aide exceptionnelle pour le secteur du BTP

Présentation du dispositif

L'aide vise à soutenir le secteur du Bâtiment et Travaux Publics (BTP) impacté par les hausses des prix de l’énergie et fortement dépendants au gazole non routier GNR.

C'est une aide financière mise en place pour la période allant du 1^er au 31 mai 2026.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide exceptionnelle s'adresse aux entreprises du secteur du Bâtiment et Travaux Publics (BTP) ayant moins de 20 salariés et consommant du gazole non routier dans le cadre de leur activité professionnelle.

Secteurs éligibles :

• Construction de routes et autoroutes,
• Construction de voies ferrées de surface et souterraines,
• Construction d’ouvrages d’art,
• Construction et entretien de tunnels,
• Construction de réseaux pour fluides,
• Construction d’ouvrages maritimes et fluviaux,
• Construction d’autres ouvrages de génie civil n.c.a,
• Travaux de démolition,
• Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires,
• Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse,
• Forages et sondages,
• Autres travaux spécialisés de construction,
• Location avec opérateur de matériel de construction,
• Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment,
• Travaux de couverture par éléments,
• Travaux de charpente.

Critères d’éligibilité

Les entreprises du secteur du Bâtiment et Travaux Publics (BTP) doivent répondre aux critères suivants :

• exercer leur activité principale dans un secteur mentionné ci-dessus,
• exploiter un matériel défini à l'article 3 du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016,
• être inscrites, à la date du 31 mars 2026, au Répertoire National des Entreprises (RNE) et de leurs établissements mentionnés à l'article R. 123-220 du code de commerce, et leur date de début d'activité déclarée à ce même répertoire est, au plus tard, le 31 mars 2026,
• ne sont pas dissoutes à la date du 31 mars 2026, ou pour les entreprises individuelles, elles ne sont pas radiées à la date du 31 mars 2026,
• être à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales à la date du 31 mars 2026,
• ne pas avoir de dettes fiscales ou sociales impayées à la date du 31 mars 2026, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement respecté. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales ≤ à un montant total de 1 500 € ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet, à la date du 31 mars 2026, d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Les entreprises du secteur du Bâtiment et Travaux Publics (BTP) bénéficient d’une subvention, d'un montant égal à 20 c€/l de gazole non routier facturé entre le 1^er et le 31 mai 2026 inclus.

Le montant de l'aide versée est limité à 4 000 € par entreprise.

A noter

Lorsque le montant total de l'aide perçue excède 600 €, l'aide est restituée si l'Excédent Brut d'Exploitation (EBE) de l'exercice fiscal incluant le mois de mai 2026 est :

• positif,
• et ≥ à 98% de celui de l'exercice fiscal précédent.

L'Excédent Brut d'Exploitation (EBE) est calculé après déduction du montant de l'aide perçue.

L'entreprise transmet à la direction générale des finances publiques, au plus tard le 30 octobre 2027, les justificatifs permettant d'apprécier le respect des conditions prévues. En cas de non-transmission de ces justificatifs dans ce délai ou lorsqu'il est constaté que les conditions prévues ne sont pas remplies, la direction générale des finances publiques procède au recouvrement des sommes perçues.

L'aide est accordée dans le respect du règlement (UE) n° 2023/2831 du 13 décembre 2023. Le montant de l'aide peut être minoré afin de respecter le plafond prévu par l'article 3 de ce même règlement (UE) n° 2023/2831.

Toutes les aides versées en application du règlement (UE) 1407/2013 du 18 décembre 2013 et du règlement (UE) n° 2023/2831 à une entreprise unique durant une période de 3 années glissantes à la date de l'octroi de l'aide sont prises en compte dans ce plafond.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont à faire sur le site des impôts, entre le 8 juin et le 3 juillet 2026.

Éléments à prévoir

La demande d'aide doit comporter :

• une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations déclarées et le respect des conditions prévues par le présent décret,
• les factures d'achat de gazole non routier pour le mois de mai 2026, recensées dans un fichier récapitulatif, prenant la forme d'un tableur, dont le modèle à utiliser obligatoirement sera disponible sur le site impots.gouv.fr,
• l'indication du secteur d'activité de l'entreprise,
• les coordonnées bancaires de l'entreprise,
• le montant des aides reçues depuis 3 années glissantes au titre des règlements de minimis (UE) 1407/2013 du 18 décembre 2013 et (UE) n° 2023/2831 du 13 décembre 2023, ainsi qu'une déclaration sur l'honneur attestant que le montant de l'aide prévue à l'article 2 ne fera pas dépasser le plafond prévu à l'article 3 du règlement (UE) n° 2023/2831.

La direction générale des finances publiques peut demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l'instruction et au paiement de l'aide. L'entreprise dispose d'un délai de 15 jours pour produire ces informations complémentaires à compter de la date de réception de la demande par le destinataire.

L'aide est versée sur le compte bancaire communiqué par l'entreprise.

Source et références légales

Sources officielles

Crise au Moyen-Orient : toutes les mesures de soutien économique

Décret n° 2026-356 du 8 mai 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier.