Exonération d'impôt sur les plus-values de cession lors du départ en retraite

Présentation du dispositif

Le cédant qui fait valoir ses droits à la retraite peut, sous certaines conditions, être exonéré d'impôt sur les plus-values de cession à court terme ou à long terme.

La cession porte sur l'ensemble des éléments affectés à l'exercice de l'activité professionnelle.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Critères d’éligibilité

Concernant le cédant

Cette exonération s'applique lors de la cession d'une entreprise individuelle ou d'une société lorsque les critères suivants sont remplis :

• l'activité a été exercée pendant au moins 5 ans,
• la cession est réalisée à titre onéreux et porte sur une entreprise individuelle ou sur l'intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable qui exerce sont activité professionnelle dans le cadre d'une société ou d'un groupement dont les bénéfices sont soumis en son nom à l'impôt sur le revenu et qui sont considérés comme des éléments d'actifs affectés à l'exercice de la profession,
• le cédant cesse toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite, dans les 2 années suivant et précédant la cession,
• le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire,
• l'entreprise individuelle cédée ou la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés répond aux critères de la PME,
• le capital ou les droits de vote de la société ou du groupement dont les droits ou parts sont cédés ne sont pas détenus à hauteur de 25% ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux critères de la PME, de manière continue au cours de l'exercice. Pour la détermination de ce taux de 25%, les participations de sociétés de capital-risque, de FCPR, de sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des SUIR ne sont pas prises en compte s'il n'existe pas de lien de dépendance entre la société ou le groupement visé et les sociétés ou fonds en détenant une part.

Concernant cette dernière condition, un lien de dépendance existe entre 2 entreprises :

• soit lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision,
• soit lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre, dans les conditions énoncées ci-dessus, sous le contrôle d'une même tierce entreprise.

Concernant l'exonération

L'exonération concerne également les plus-values en report d'imposition pour l'apport d'un brevet à une société, pour apport d'immobilisations non amortissables d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité à une société par un exploitant individuelle, ou pour restructuration des sociétés civiles professionnelles.

L'exonération s'applique également aux cessions d'activités réalisés par les sociétés dont les bénéfices sont soumis au nom du cédant à l'impôt sur le revenu, pour la seule plus-value imposable au nom de l'associé, à condition qu'il soit procédé à la dissolution de la société de manière concomitante à la cession et que cet associé fasse valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans suivant ou précédant la cession.

L'exonération s'applique également lorsque le cédant est titulaire d'une carte d'invalidité, même s'il n'a pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. La cession doit intervenir dans les 2 ans suivant la date de délivrance de la carte d'invalidité ou du classement en 2^ème catégorie d'invalidité.

S'il s'agit d'une cession à titre onéreux d'une activité qui fait l'objet d'un contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable, l'exonération peut s'appliquer si les conditions suivantes sont simultanément remplies :

• l'activité est exercée depuis au moins 5 ans au moment de la mise en location,
• la cession est réalisée au profit du locataire ou, dans le respect du contrat, de toute autre personne, sous réserve que cette cession porte sur l'intégralité des éléments concourant à l'exploitation de l'activité qui a fait l'objet du contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable.

S'il s'agit du versement d'une indemnité compensatrice à un agent général d'assurances exerçant à titre individuel par la compagnie d'assurances qu'il représente à l'occasion de la cessation du mandat, l'exonération peut s'appliquer si les conditions suivantes sont réunies :

• le contrat dont la cession est indemnisée doit avoir été conclu depuis au moins 5 ans, au moment de la cessation,
• l'agent général d'assurances fait valoir ses droits à la retraite dans les 2 années suivant la cessation du contrat,
• l'activité est intégralement poursuivie dans les mêmes locaux par un nouvel agent général d'assurances exerçant à titre individuel et dans un délai de 2 ans.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'exonération d'impôt sur les plus-values de cession est totale.

Source et références légales

Références légales

Articles 151 septies A, 151 octies, 151 octies A, 151 nonies, 39 duodecies à 39 quindecies, 93 quater du Code Général des Impôts.

Article 151 septies A, modifié par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 19.

Article 151 septies A, modifié par la loi n°2022-1499 du 1^er décembre 2022 - art. 1.