Crédit d'impôt pour dépenses de certification en agriculture biologique

Présentation du dispositif

Les entreprises agricoles qui font l'objet d'une certification en agriculture biologique peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier du crédit d'impôt, les entreprises agricoles qui réalisent au moins 40% de leurs recettes des activités listées ci-dessous et qui font l'objet d'une certification en agriculture biologique peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt.

Les activités concernées sont les suivantes :

• revenus tirés de l'exploitation de biens ruraux,
• production forestière,
• exploitation de champignonnières en galeries souterraines,
• exploitations apicoles,
• exploitations avicoles,
• exploitations piscicoles,
• exploitations ostréicoles,
• exploitations mytilicoles,
• obtention de nouvelles variétés végétales,
• préparation et entraînement des chevaux domestiques, en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle.

Le crédit d'impôt pour dépenses de certification en agriculture biologique concerne également les entreprises bénéficiant :

• d'une aide à la conversion à l'agriculture biologique,
• d'une aide au maintien de l'agriculture biologique.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le crédit d'impôt est égal à 4 500 € par an.

Pour les entreprises bénéficiant d'une aide à la conversion en agriculture biologique ou d'une aide au maintien de l'agriculture biologique au titre du FEADER (Fonds Européen Agricole de Développement Rural), le total du crédit d'impôt et de la somme de ces aides et mesures de soutien ne doit pas dépasser 5 000 €.

Le cas échéant, le montant du crédit d'impôt est diminué, pour que le montant résultant de la somme des aides et du crédit d'impôt ne dépasse pas 5 000 €.

Dans le cas d'un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) le montant du crédit d’impôt est multiplié par le nombre d'associés personnes physiques exploitantes sans que le montant du crédit d'impôt ainsi obtenu puisse excéder 4 fois le crédit d'impôt calculé dans les conditions prévues ci-dessus.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les entreprises concernées doivent souscrire une déclaration spéciale n° 2079-BIO-SD (CERFA n° 12657).

Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des finances publiques avec le relevé de solde n° 2572-SD (CERFA n° 12404).

Source et références légales

Références légales

Article 96 de la loi 2017-1837 du 30/12/2017 de finances pour 2018.

Article 244 quater L modifié par la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 150.

Article 244 quater L modifié par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 84.

Article 244 quater L, modifié par la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 65.