ZRR : exonération d'impôt sur les bénéfices

Création Reprise

DDFIP Mise à jour le 7 septembre 2021
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Présentation du dispositif

Les entreprises créées ou reprises en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices.

L'exonération d'impôt sur les bénéfices peut être accordée à une entreprise créée ou reprise avant le 31 décembre 2022.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'impôt sur les bénéfices concerne les sociétés : SARL, SA et SAS.

L'exonération d'impôt peut être accordée à une entreprise créée ou reprise avant le 31 décembre 2022.

Critères d’éligibilité

L'entreprise doit respecter les 5 conditions suivantes :

  • exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale,
  • avoir son siège social et ses activités situés dans une zone de revitalisation rurale (ZRR),
  • être sous le régime réel d'imposition,
  • avoir moins de 11 salariés en CDI ou en CDD de 6 mois minimum,
  • avoir moins de 50 % de son capital détenu par d'autres sociétés.

Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les auto-entrepreneurs sont exclus de cette exonération. Ils ne sont pas sous le régime réel d'imposition mais sous le régime simplifié.

Une entreprise qui remplit l'une des caractéristiques suivantes est exclue de l'exonération :

  • avoir une activité financière, bancaire, d'assurance, de gestion locative d'immeubles ou de pêche maritime,
  • être une auto-entreprise,
  • réaliser des bénéfices agricoles,
  • être créée par extension d'une activité qui existait déjà,
  • être créée par transfert d'une activité exercée dans une entreprise déjà exonérée.
Dépenses inéligibles

Ne sont pas comprises dans les bénéfices exonérés les plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actifs.

Montant de l'aide

L'exonération est totale durant les 5 premières années d'activité.

Après cette période de 5 ans, les bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés :

  • la 6e année l'exonération est de 75 % de l'impôt,
  • la 7e année l'exonération est de 50 %,
  • la 8e année l'exonération est de 25 %.

L'exonération doit être inférieure à 200 000 € sur 3 exercices fiscaux.

S'il s'agit d'une entreprise de transport, l'exonération doit être inférieure à 100 000 € sur 3 exercices fiscaux.

Si l'entreprise réalise plus de 25 % de son CA (chiffre d'affaires) en dehors de la ZRR, la part qui dépasse ces 25 % est imposée.

L'exonération continue de s'appliquer pour sa durée restant à courir lorsque la commune d'implantation n'est plus classée en ZRR après la date de création ou de reprise de l'entreprise.

En cas de transmission familiale, seule la 1ère transmission est exonérée. La reprise et la restructuration du personnel doivent avoir eu lieu après le 30 décembre 2017.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

L'entrepreneur n'a pas de démarche particulière à faire.

L'exonération est automatique après avoir rempli la ligne prévue dans le résultat fiscal.

Si l'entreprise a droit à plusieurs régimes d'exonérations différents (ZRR, QPV, ZFU-TE, BER, Zorcomir, etc), elle dispose de 6 mois pour choisir celui lié à une ZRR. Ce choix est définitif.

Auprès de quel organisme

L'entreprise peut se renseigner auprès du service des impôts pour savoir si elle remplit bien les conditions. L'absence de réponse pendant 3 mois vaut acceptation.

Éléments à prévoir

L'entreprise doit joindre à sa déclaration de résultats de chaque exercice un état de sa situation ou pour les associés, un état de la situation de chaque associé.

Critères complémentaires

Localisation dans les zones primables
  • Zone de Revitalisation Rurale (ZRR)
Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
  • Conditions d'accès
    − Conditions de durée
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

Source et références légales

Références légales

Articles 44 quindecies, 34, 35, 1465 A, 92 et 49 J de l'annexe III du Code Général des Impôts, articles 2, 7 et 8 de la loi 2005-157 du 23/02/2005 relative au développement des territoires ruraux, instruction fiscale 4 A-11-06 du 19/07/2006, article 87 de la loi 2006-1771 du 30/12/2006 de finances rectificative pour 2006, décret 2007-94 du 24/01/2007 pris en application de l'article 6 de la loi 2005-157 du 23/02/2005 relative au développement des territoires ruraux, article 45 de la loi 2007-1824 du 25/12/2007 de finances rectificative pour 2007, article 62 de la loi 2009-1674 du 30/12/2009 de finances rectificative pour 2009, article 129 de la loi 2010-1657 du 29/12/2010 de finances pour 2011, décret 2012-114 du 27/01/2012 modifiant le décret 2007-94 du 24/01/2007 pris en application de l'article 6 de la loi 2005-157 du 23/02/2005 relative au développement des territoires ruraux, article 29 de la loi 2013-1279 du 29/12/2013 de finances rectificative pour 2013, article 47 de la loi 2014-1655 du 29/12/2014 de finances rectificative pour 2014, article 15 de la loi 2015-1785 du 29/12/2015 de finances pour 2016, article 45 de la loi 2015-1786 du 29/12/2015 de finances rectificative pour 2015, article 23 de la loi 2017-1837 du 30/12/2017 de finances pour 2018, article 17 de la loi 2017-1775 du 28/12/2017 de finances rectificative pour 2017. Article 44 quindecies.

 

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