Aide guichet gaz/électricité
Dans le cadre du plan de résilience, une aide sous forme de subventions est mise en place pour soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges.
Les contribuables domiciliés fiscalement en France qui effectuent des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de PME, peuvent bénéficier d'une réduction de l'impôt sur le revenu pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2023.
Il doit s'agir de sociétés non cotées sur un marché français ou étranger, en phase d’amorçage, démarrage ou expansion.
Pour bénéficier de la réduction d'impôt pour souscription au capital de PME :
Les conditions à remplir par la société bénéficiant de la souscription :
Les conditions liées à la souscription
Le montant total des versements reçus par la société bénéficiaire ne doit pas excéder 15 M€.
Cette disposition s'applique aux souscriptions en numéraire au capital de PME, quelle qu'en soit la forme, investissements directs, indirects ou intermédiés via des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ou des fonds d'investissement de proximité (FIP) ainsi qu'aux souscriptions au capital des ESUS.
Ne sont pas éligibles :
Le taux de 25% est prolongé pour les versements effectués du 12 mars au 31 décembre 2023.
Pour rappel : Elle est égale à 18% du montant des versements effectués jusqu'au 8 mai 2021, et à 25% du montant des versements effectués à partir du 9 mai 2021 jusqu'au 31 décembre 2021 et à partir du 18 mars 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.
Le taux de l'avantage fiscal est porté à 30% pour les versements effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité, dont l'actif est constitué pour 70% au moins de valeurs mobilières, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Corse.
Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 30 % des versements au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité, dont l'actif est constitué pour 70% au moins de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés dans les départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
L'entreprise doit délivrer au contribuable un état individuel mentionnant l'objet pour lequel il est établi, la raison sociale, l'objet social et le siège social de la société, l'identité et l'adresse du souscripteur, le nombre de titres souscrits, le montant et la date de leur souscription, la date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital. Il doit aussi préciser que la société remplit les conditions exigées pour la réduction d'impôt.
Le souscripteur doit indiquer dans sa déclaration de revenus à l'IR 2042 le montant des souscriptions effectuées.
Décret n° 2021-559 du 6 mai 2021 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues des articles 110, 112 et 113 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Décret n° 2022-371 du 16 mars 2022 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues de l'article 19 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.
Article 199 terdecies-0 A modifié par la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 17.
Décret n° 2023-176 du 10 mars 2023 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues de l'article 17 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.