Présentation du dispositif

Les contribuables domiciliés fiscalement en France qui effectuent des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de PME, peuvent bénéficier d'une réduction de l'impôt sur le revenu pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2023.

Il doit s'agir de sociétés non cotées sur un marché français ou étranger, en phase d’amorçage, démarrage ou expansion.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Pour bénéficier de la réduction d'impôt pour souscription au capital de PME :

• être domicilié fiscalement en France,
• prendre l'engagement de conserver les titres reçus en échange de la souscription pendant 5 ans,
• être une personne morale de 50 actionnaires ou associés au plus et ayant pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés répondant aux conditions ci-dessous.

Critères d’éligibilité

Les conditions à remplir par la société bénéficiant de la souscription :

• être une PME (employer moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel HT inférieur à 50 M€ ou avoir un total de bilan inférieur à 43 M€,
• exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole,
• être soumise à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun,
• avoir son siège social en France ou un autre État membre de l'Union Européenne, ou un autre État de l'Espace Économique Européen ayant conclu avec la France une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale (Islande, Norvège),
• être créée depuis moins de 7 ans, et être en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion. Il est toutefois possible d'investir dans une PME qui exerce son activité depuis au moins 7 ans à condition qu'il s'agisse d'un investissement sur un nouveau marché géographique ou de produits, d'un montant supérieur à 50 % du chiffres d'affaires annuel moyen des 5 années précédentes,
• employer au moins 2 salariés à la date de clôture de l’exercice social suivant la souscription ayant donné droit à la réduction,
• ne pas posséder d'actifs constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvre d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course et de concours, de vins ou d'alcools (sauf si l'objet même de l'activité consiste en la consommation ou en la vente au détail de vins et d'alcools),
• respecter le plafond communautaire des aides de minimis de 200 000 € sur 3 exercices fiscaux. Toutefois, pour certaines PME, notamment en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion, ce plafond communautaire est fixé à 2,5 M€ par période de 12 mois.

Les conditions liées à la souscription

• être réalisée en numéraire (dépôt d'une somme d'argent) soit lors de la constitution de la société, soit lors d'une augmentation de capital,
• conférer uniquement les droits attachés à la qualité d'actionnaire ou d'associé et ne pas offrir de contrepartie (tarifs préférentiels ou accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société par exemple),
• n'apporter aucun accord de garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription,
• ne pas être réalisée après un remboursement d'apports en faveur du souscripteur effectué dans les 12 mois précédents par la société

Le montant total des versements reçus par la société bénéficiaire ne doit pas excéder 15 M€.

Cette disposition s'applique aux souscriptions en numéraire au capital de PME, quelle qu'en soit la forme, investissements directs, indirects ou intermédiés via des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ou des fonds d'investissement de proximité (FIP) ainsi qu'aux souscriptions au capital des ESUS.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles :

• les activités financières,
• les activités de gestion de patrimoine mobilier,
• les activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production,
• les activités immobilières, y compris les activités de construction d'immeubles en vue de leur vente ou de leur location,
• ne pas être une entreprise en difficulté et ne pas relever des secteurs de la construction navale, de l'industrie houillère ou de la sidérurgie.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le taux de 25% est prolongé pour les versements effectués du 12 mars au 31 décembre 2023.

Pour rappel : Elle est égale à 18% du montant des versements effectués jusqu'au 8 mai 2021, et à 25% du montant des versements effectués à partir du 9 mai 2021 jusqu'au 31 décembre 2021 et à partir du 18 mars 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.

Le taux de l'avantage fiscal est porté à 30% pour les versements effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité, dont l'actif est constitué pour 70% au moins de valeurs mobilières, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Corse.

Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 30 % des versements au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité, dont l'actif est constitué pour 70% au moins de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés dans les départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise doit délivrer au contribuable un état individuel mentionnant l'objet pour lequel il est établi, la raison sociale, l'objet social et le siège social de la société, l'identité et l'adresse du souscripteur, le nombre de titres souscrits, le montant et la date de leur souscription, la date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital. Il doit aussi préciser que la société remplit les conditions exigées pour la réduction d'impôt.

Le souscripteur doit indiquer dans sa déclaration de revenus à l'IR 2042 le montant des souscriptions effectuées.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2021-559 du 6 mai 2021 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues des articles 110, 112 et 113 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

Décret n° 2022-371 du 16 mars 2022 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues de l'article 19 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

Article 199 terdecies-0 A modifié par la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 17.

Décret n° 2023-176 du 10 mars 2023 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues de l'article 17 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.