Réduction d'impôt pour souscription au capital de PME - IR-PME

Présentation du dispositif

Les contribuables domiciliés fiscalement en France qui effectuent des souscriptions numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de PME (à condition qu'il s'agisse de nouveaux associés ou actionnaires), peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt.

La souscription au capital consiste à réaliser un apport en numéraire (dépôt d'une somme d'argent) au profit d'une société. À compter de cet apport, le souscripteur (ou apporteur) devient associé ou actionnaire et obtient les droits attachés à cette qualité (droit aux dividendes, droit de vote...).

Depuis le 1^er janvier 2024, cette réduction bénéficie également aux versements destinés aux Jeunes Entreprises Innovantes (JEI-JEIR).

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de la réduction d'impôt, les personne physiques (entreprises individuelles ou particuliers) domiciliées fiscalement en France, qui prennent l'engagement de conserver les titres reçus en échange de la souscription (parts sociales ou actions) pendant 5 ans.

La réduction d'impôt bénéficie notamment aux créateurs d'entreprise qui apportent les fonds de leur propre société. Les augmentations de capital sont également concernées par le dispositif, mais à la condition qu'il s'agisse de nouveaux associés ou actionnaires.

Critères d’éligibilité

Les conditions à remplir par la société bénéficiant de la souscription :

• être une PME (employer moins de 250 salariés et réaliser un CA annuel HT < à 50 M€ ou avoir un total de bilan < à 43 M€,
• exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole,
• exercer son activité depuis moins de 10 ans après son enregistrement ou moins de 7 ans après sa première vente commerciale,
• être soumise à l'impôt sur les sociétés,
• avoir son siège social en France ou un autre État membre de l'Union Européenne, ou un autre État de l'Espace Économique Européen,
• employer au moins 2 salariés à la date de clôture de l'exercice qui suit la souscription ou au moins 1 salarié dans le cas d'une entreprise artisanale,
• ne pas posséder d'actifs constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvre d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course et de concours, de vins ou d'alcools (sauf si l'objet même de l'activité consiste en la consommation ou en la vente au détail de vins et d'alcools),
• ne pas être qualifiée d'entreprise en difficulté. Concrètement, l'entreprise ne doit pas avoir perdu plus de la moitié de son capital social ou faire l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire),
• ne pas être admise sur un marché réglementé (c'est-à-dire non cotée en bourse).

Les conditions liées à la souscription

• être réalisée en numéraire (dépôt d'une somme d'argent) soit lors de la constitution de la société, soit lors d'une augmentation de capital à condition qu'il s'agisse de nouveaux associés ou actionnaires,
• conférer uniquement les droits attachés à la qualité d'actionnaire ou d'associé et ne pas offrir de contrepartie (tarifs préférentiels ou accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société par exemple),
• n'apporter aucun accord de garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription. Cette condition doit être satisfaite à la date de la souscription et de manière continue jusqu'à la fin de la 5e année qui suit celle de cette souscription,
• ne pas être réalisée après un remboursement d'apports en faveur du souscripteur effectué dans les 12 mois précédents par la société

Le montant total des versements reçus par la société bénéficiaire ne doit pas excéder 15 M€.

Cette disposition s'applique aux souscriptions en numéraire au capital de PME, quelle qu'en soit la forme, investissements directs, indirects ou intermédiés via des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ou des fonds d'investissement de proximité (FIP) ainsi qu'aux souscriptions au capital des ESUS.

Quelles sont les particularités ?

Une avance en compte courant (prêt d'un associé consenti à la société) n'ouvre pas droit à la réduction d'impôt.

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles :

• les activités financières,
• les activités de gestion de patrimoine mobilier,
• les activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production,
• les activités immobilières, y compris les activités de construction d'immeubles en vue de leur vente ou de leur location.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le taux de la réduction d'impôt varie en fonction du type d'entreprise au profit de laquelle le versement a été effectué.

Le montant de la réduction d'impôt est égal à 18% des versements effectués au titre des souscriptions au capital d'une PME.

À compter d'une date qui sera fixée prochainement par décret, le taux sera fixé à 25% pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2025.

Le taux de l'avantage fiscal est porté à 30% pour les versements effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité, dont l'actif est constitué pour 70% au moins de valeurs mobilières, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Corse.

Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 30 % des versements au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité, dont l'actif est constitué pour 70% au moins de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés dans les départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le souscripteur doit délivrer à sa déclaration annuelle de revenus, un état individuel, fourni par la société au capital de laquelle il a souscrit. Cet état individuel doit comporter les informations suivantes :

• l'objet pour lequel cet état est établi,
• la raison, objet et siège social de la société,
• l'identité et adresse du souscripteur,
• le nombre de titres souscrits ainsi que leur montant et leur date de souscription,
• le montant et date des versements effectués au titre de la souscription.

L'état individuel doit également préciser que la société bénéficiaire remplit toutes les conditions requises (non cotée, exerçant son activité depuis moins de 10 ans après son enregistrement ou depuis moins de 7 ans après sa première vente commerciale, etc.).

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2021-559 du 6 mai 2021 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues des articles 110, 112 et 113 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

Décret n° 2022-371 du 16 mars 2022 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues de l'article 19 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

Article 199 terdecies-0 A modifié par la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 17.

Décret n° 2023-176 du 10 mars 2023 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues de l'article 17 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

Article 199 terdecies-0 A, modifié par la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 48.