JEC : exonération de CFE et TFPB

Présentation du dispositif

Les entreprises qui répondent aux conditions de la Jeune Entreprise Innovante de Croissance (JEC) peuvent être exonérées de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), au même titre que les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI).

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette exonération s'adresse à la Jeune Entreprise de Croissance (JEC) qui réalise des projets de recherche.

Critères d’éligibilité

La JEC doit remplir les critères suivants :

• être une PME employant moins de 250 personnes et réalisant un CA < à 50 M € ou doit avoir un bilan total < à 43 M€,
• avoir été créée depuis moins de 8 ans pour bénéficier des exonérations sociale et fiscale (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 8e anniversaire),
• réalisé des dépenses de R&D représentant entre 5 à 15% des charges. Les pertes de change et les charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles pour l'exercice comptable en cours ne sont pas prises en compte. Les charges engagées auprès d’autres JEC ou JEI réalisant des projets de recherche et de développement ne sont également pas prises en compte,
• remplit les critères de performance économique suivants :
  − l'effectif de l'entreprise a augmenté d'au moins 100% et d'au moins 10 salariés en équivalents temps plein (ETP), par rapport à celui constaté à la clôture de l'avant-dernier exercice,
  − le montant de ses dépenses de recherche au cours de l'exercice pour lequel l'effectif a augmenté n'a pas diminué par rapport à celui de l'exercice précédent,
• avoir un capital détenu pour 50% au minimum par les personnes ou entités suivantes :
  − personne physique : entrepreneur individuel (EI), particulier,
  − autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques,
  − société d'investissement,
  − association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique,
  − établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales.
• exercer une activité nouvelle : c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités.

Les Jeunes Entreprises de Croissance (JEC) sont définies comme étant des entreprises ayant réalisé des dépenses de recherche représentant entre 5 et 15% de leurs charges.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre peuvent exonérées de CFE et de TFPB, sur délibération, les JEC créées avant le 31 décembre 2025.

Pour quelle durée ?

L'exonération dure 7 ans.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Concernant l'exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

L'entreprise faire une demande d'exonération pour chaque établissement auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont l'établissement relève. Cette demande doit être faite au plus tard à l'une des dates suivantes selon la situation de l'entreprise :

• le 2e jour ouvré suivant le 1^er mai de l'année précédent celle pour laquelle l'exonération est demandée,
• en cas de création d'établissement, de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année : le 2e jour ouvré suivant le 1^er mai de l'année suivant celle de la création ou du changement. Une déclaration provisoire doit être fournie avant le 1^er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement.

Concernant la demande sur l'exonération de taxe sur les propriétés bâties

L'entreprise doit souscrire une déclaration auprès du service des impôts des entreprises (SIE)dont elle dépend, cette déclaration doit être souscrite avant le 1^er janvier de la première année au cours de laquelle elle veut bénéficier de cette exonération.

Source et références légales

Références légales

Article 44 sexies-0, modifié par la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 44.

Décret n° 2024-464 du 24 mai 2024 relatif à la définition des indicateurs de performance économique prévus au c du 3° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts.