Présentation du dispositif
Soutenir les employeurs et les travailleurs indépendants dont l’activité a été affectée par les dégradations des 17 et 18 octobre 2026.
Les mesures : délais et reports de paiement, remise des pénalités, baisse des cotisations provisionnelles.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Peuvent bénéficier de ces mesures les employeurs, les travailleurs indépendants, les auto-entrepreneurs, les praticiens et auxiliaires médicaux et les artistes-auteurs victimes des dégradations des 17 et 18 octobre 2026.
Critères d’éligibilité
Pour en bénéficier, les employeurs doivent préalablement :
- avoir transmis la déclaration sociale nominative (DSN), même si le paiement est impossible,
- avoir réglé les cotisations salariales.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Pour les employeurs, 2 solutions sont proposées :
- un délai de paiement : échelonnement du paiement des cotisations patronales pouvant aller jusqu’à 12 mois. Possibilité d’adapter un échéancier déjà en cours,
- un report de paiement : report des cotisations et contributions patronales dues en novembre 2026, décembre 2026 et/ou janvier 2027. Un nouvel échéancier sera proposé fin janvier 2027.
Pour les travailleurs indépendants
Sont concernés les travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs, praticiens et auxiliaires médicaux, ainsi que les artistes-auteurs :
- un report des échéances : demande d’un délai de paiement pouvant aller jusqu’à 12 mois pour les échéances de novembre 2026, décembre 2026 et janvier 2027,
- aucune pénalité ni majoration de retard,
- une baisse des cotisations provisionnelles : possibilité de demander une diminution si l’activité devrait être plus faible que l’année précédente.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Pour les employeurs
Effectuer la demande depuis la messagerie sécurisée de l’espace Urssaf, rubrique «Une formalité déclarative», puis «Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie, émeute…)».
L'Urssaf peut également être contactée au 3957.
Pour les travailleurs indépendants
- Travailleurs indépendants, praticiens et auxiliaires médicaux, artistes-auteurs : messagerie sécurisée de l’espace Urssaf, rubrique «Déclarer une situation exceptionnelle».
- Auto-entrepreneurs : messagerie de l’espace en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr, puis «Nouveau message» et «Déclarer une situation exceptionnelle».
Contacts :
- Indépendants et auto-entrepreneurs : 3698.
- Praticiens et auxiliaires médicaux : 0 806 804 209.
- Artistes-auteurs : 0 806 804 208.
