Présentation du dispositif
Préserver et accompagner immédiatement le secteur de la pêche impacté par les hausses des prix de l’énergie. Permettre aux navires de sortir en mer afin d’assurer la pérennité de la filière de la pêche française dans son ensemble (pêcheurs, mareyeurs…) et de garantir aux consommateurs l’accès à un pêche durable et de qualité.
Le gouvernement a annoncé que ce dispositif devrait être reconduit jusqu'à fin décembre 2026 (sous réserve de la publication des textes légaux encadrant sa mise en application).
De plus, des mesures en faveur de la trésorerie sont déjà mises en place :
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Cette aide exceptionnelle concerne le secteur de la pêche, exploitant des navires battant pavillon français, en Métropole et en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Martin, confronté à des difficultés économiques majeures relatives à la hausse des prix de l’énergie.
Critères d’éligibilité
Les pêcheurs professionnels doivent remplir les conditions suivantes :
- être une entreprise de pêche française (au sens de la réglementation européenne) de Métropole et des territoires Ultramarins suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Martin,
- exploiter des navires battant pavillon français,
- être immatriculés en France ou dans les territoires éligibles (SIRET),
- relever du code NAF/APE 0311Z ou justifier d’une activité de pêche représentant au moins 50% du CA sur le dernier exercice clos (attesté par une attestation comptable).
A la date de dépôt de la demande d’aide, l’entreprise doit :
- être à jour de ses obligations sociales, c’est-à-dire avoir effectué l’ensemble de ses déclarations sociales et réglé les cotisations sociales dues. Toutefois, une entreprise qui n’est pas à jour du paiement de ses cotisations sociales peut tout de même être éligible si :
− elle a bien effectué ses déclarations sociales,
− et elle a mis en place un plan d’apurement de ses dettes sociales ou, à défaut, est engagée dans les démarches nécessaires pour en obtenir un,
- être à jour de ses obligations fiscales, c’est-à-dire avoir effectué ses déclarations fiscales et acquitté les impôts et taxes exigibles.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Les entreprises faisant l’objet d’une décision de récupération d’aides d’État déclarées illégales et incompatibles avec le marché intérieur par la Commission européenne, tant qu’elles n’ont pas remboursé l’intégralité des sommes dues (aides perçues et intérêts de récupération associés) ou consigné ces montants sur un compte bloqué.
Les entreprises qui étaient en situation de difficulté financière, au sens de l’article 2, point 18, du règlement (UE) n° 651/2014, au cours de l’exercice comptable précédant le 28 février 2026.
Toutefois, par dérogation, les microentreprises et petites entreprises qui étaient déjà en difficulté avant le 28 février 2026 peuvent bénéficier de l’aide si, à la date de son attribution :
- elles ne sont pas soumises à une procédure collective d’insolvabilité au titre du droit national,
- elles n’ont pas bénéficié d’une aide au sauvetage ou, si elles en ont bénéficié, le prêt a été remboursé ou la garantie a pris fin,
- elles n’ont pas bénéficié d’une aide à la restructuration ou, si elles en ont bénéficié, elles ne sont plus soumises à un plan de restructuration.
Le respect de ces conditions doit être justifié par une attestation comptable ou une attestation sur l’honneur.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L'aide prend la forme d'une subvention directe dont le montant est calculé sur la base du volume de carburant acheté pour les bateaux de pêche battant pavillon français, à raison de 35c€/L de carburant.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
La demande se fait en ligne via le téléservice de l’Agence de services et de paiement (ASP)
Le demandeur ne peut déposer qu'une seule demande au titre de cette aide.
Éléments à prévoir
Documents à fournir :
- copie pièce d’identité (si personne physique),
- attestations sur l'honneur relatives aux différents engagements,
- preuve de la représentation légale ou du pouvoir donné pour un demandeur agissant en qualité de représentant légal ou en vertu d'un pouvoir qu'il lui est donné : convention de mandat ou pouvoir ou procuration ou délégation de pouvoir et signature et pièce d'identité du mandant et du mandataire,
- RIB du compte courant du demandeur de l'aide,
- justificatifs des volumes de carburant achetés et acquittés (factures ou attestations),
- attestation comptable indiquant le nombre de litres de carburant acheté sur le territoire national ou à l'étranger sur la période. Les achats doivent être acquittés à la date de la demande d'aide. L'attestation distingue, pour chaque mois, les achats réalisés pour les différents navires identifiés par leur numéro d'immatriculation maritime,
- OU pour les micro-entreprises non soumises à la certification des comptes par un tiers, une attestation par un tiers de confiance (coopératives maritimes, comités régionaux et comités départementaux des pêches maritimes et des élevages marins, organisations de producteurs), indiquant le nombre de litres de carburant professionnel achetés sur le territoire national ou à l'étranger sur la période mentionnée à l'article 1er. Les achats doivent être acquittés à la date de la demande d'aide. L'attestation distingue, pour chaque mois, les achats réalisés pour les différents navires identifiés par leur numéro d'immatriculation maritime.
Source et références légales
Référence légales
Décret n° 2026-412 du 29 mai 2026 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche au regard des conséquences du conflit au Moyen-Orient sur le prix des carburants.
Arrêté du 29 mai 2026 relatif à la mise en œuvre d'une aide visant au soutien des entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des prix du carburant dans le contexte du conflit au Moyen-Orient.
Arrêté du 26 juin 2026 modifiant l'arrêté du 29 mai 2026 relatif à la mise en œuvre d'une aide visant au soutien des entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des prix du carburant dans le contexte du conflit au Moyen-Orient.
