Crise de l'énergie - Aide exceptionnelle aux entreprises du transport sanitaire

Présentation du dispositif

En raison de la hausse du prix des produits pétroliers résultant du conflit au Moyen-Orient, une aide exceptionnelle aux entreprises du transport sanitaire. 

La reconduction prochaine du dispositif permettra de déposer les demandes d'aides au titre de la période 3.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernées les entreprises de transport sanitaire (hors taxis) implantées en France.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent remplir les critères suivants :

• employer moins de 1 000 salariés,
• relever de certains codes NAF (86.90A),
• être établies en France et disposer d’un numéro SIRET,
• disposer d‘un numéro d'Assurance Maladie,
• ne pas avoir de dette fiscale ou sociale au 31 décembre 2024 (sauf si elles sont réglées, font l’objet d’un plan de paiement, sont < à 1 500 € ou en cours de contestation).

Si l’aide est > à 5 000 € : avoir un ratio résultat courant avant impôts sur le CA ≤ à 3% sur les 2 derniers exercices comptables clos à la date du 30 avril 2026.

Pour les entreprises ne disposant pas d'exercice comptable clos avant la date du 30 avril 2026, l'aide est plafonnée à 5 000 €.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

C'est un soutien financier exceptionnel lié à la hausse des prix des produits pétroliers. Les véhicules doivent remplir les conditions suivantes :

• appartenir à l’entreprise bénéficiaire ou être loués par celle-ci (location longue durée ou crédit-bail),
• être exploités pour une activité de transport sanitaire,
• être en conformité avec la réglementation du contrôle technique,
• appartenir à l’une des catégories suivantes : ambulances ou véhicules sanitaires légers. 

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de l'aide est déterminé selon le nombre de véhicules exploités par l’entreprise et de la catégorie des véhicules.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme ?

La plateforme de demande d'aide sera prochainement ouverte.