Crise de l'énergie - Report de cotisations sociales pour les exploitations agricoles

Présentation du dispositif

Suite à la hausse des prix du gazole non routier, du gaz et des engrais, qui pèsent sur les coûts de production des agriculteurs, le Gouvernement met en place un ensemble de mesures exceptionnelles, dont le report des cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année 2026, afin de soutenir leur trésorerie, garantir la viabilité des exploitations et protéger notre approvisionnement alimentaire.

Ce dispositif s’ajoute aux autres aides de crise annoncées par le Gouvernement, auxquels peuvent prétendre les demandeurs, sous réserve de répondre aux critères de ces dernières :

• la prise en charge des cotisations sociales,
• Prise en charge du droit d’accise applicable sur le GNR agricole pour avril 2026,
• le remboursement de 15 c€/L sur le GNR agricole pour mai 2026,
• l'étalement des échéances fiscales.
• le Prêt Flash Carburant de Bpifrance.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les employeurs et les non-salariés agricoles confrontés à la hausse des coûts énergétiques.

Quelles cotisations sont concernées ?

A l’exception des contributions liées à la santé et à la prévoyance, le report s’applique aux cotisations et contributions sociales suivantes :

• pour les employeurs : les cotisations et contributions patronales relatives à la sécurité sociale, à la retraite complémentaire et à l’assurance chômage, ainsi que les contributions collectées par la MSA pour le compte de tiers (telles que le FNAL, le Versement Mobilité, la CSA, etc.),
• pour les non-salariés agricoles : les cotisations et contributions obligatoires de sécurité sociale et de retraite complémentaire, ainsi que celles recouvrées par la MSA pour des organismes tiers (comme VIVEA, Val’hor, etc.).
• pour les cotisants de solidarité : la cotisation de solidarité ainsi que les cotisations et contributions sociales identiques à celles des chefs d’exploitation.

A noter :

Même en cas de bénéfice de ce dispositif de report, les échéances déclaratives habituelles doivent être respectées. A défaut, des pénalités ou majorations de retard peuvent s’appliquer.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Il s'agit d'un report de paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2026, pendant une période de 6 mois à compter du 23 mars 2026.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le report de paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2026 est à demander à la MSA par mail ou tél. Concernant l’Outre-mer, les Caisses générales de sécurité sociale (CGSS) agiront pour le compte de la MSA.

Chaque échéance mensuelle ou trimestrielle pour laquelle le report est sollicité devra faire l’objet d’une demande préalable auprès de sa caisse de MSA.

Les cotisations ayant fait l’objet d’une demande de report devront être réglées au plus tard fin septembre 2026.

Toutefois, la mise en place d’un échéancier de paiement peut être sollicitée afin d’étaler le règlement de ces cotisations reportées.

Informations complémentaires

Comment appliquer ce report dans les déclarations ?

Employeurs : la modalité de mise en œuvre dépend du mode de paiement

En cas de prélèvement automatique

• Utilisation de la DSN, il est possible : soit de renoncer totalement au paiement de l’échéance concernée, auquel cas le montant du bloc 20 de la DSN doit être renseigné à 0 ; soit d’effectuer un paiement partiel en ajustant le montant indiqué dans le bloc 20 de la DSN.
• Utilisation du Tesa+ ou du Tesa simplifié : une demande de suspension du prélèvement d’une ou plusieurs échéances doit être effectuée auprès de la MSA.

Un virement bancaire peut ensuite être réalisé pour un montant adapté aux capacités financières.

En cas de virement bancaire : ce mode de paiement permet d’ajuster les règlements en fonction du montant déclaré en DSN ou en Tesa.

En cas de télérèglement SEPA : il est possible de renoncer totalement au paiement de l’échéance en ne procédant pas au télérèglement correspondant.
Un virement bancaire peut ensuite être effectué pour un montant ajusté aux capacités financières.

Non-salariés agricoles : la modalité de mise en œuvre dépend du mode de paiement.

En cas de prélèvement mensuel : il est possible de demander le report des cotisations via la suspension d’un ou plusieurs prélèvements mensuels.

En cas d’appel provisionnel : il est possible de demander le report du prélèvement des appels provisionnels. Un règlement partiel peut toutefois être effectué par virement, en adaptant le montant aux capacités financières.