Subvention Risque Radon

Présentation du dispositif

La subvention Risque Radon est une aide financière à destination des petites entreprises souhaitant s’engager davantage dans une démarche de prévention

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles :

• sociétés et associations (les organismes de la fonction publique sont exclus),
• entreprises de Bretagne (départements 22, 29, 35, 56) et les entreprises du Centre Ouest (départements 16, 17, 19, 23, 79, 86 et 87) désirant mettre en œuvre des plans d’actions visant à réduire l’exposition au radon dans ses locaux de travail,
• entreprises cotisantes au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur,
• entreprises avec un effectif national compris entre 1 et 49 salariés (selon le SIREN),
• entreprises à jour de leurs cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.

Critères d’éligibilité

Pour prétendre à l’aide l’employeur doit être déjà engagé dans une démarche de prévention des risques professionnels et respecter la réglementation, notamment :

• être adhérent à un service de prévention et de santé au travail (SPST),
• avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins de 1 an (les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de cette obligation de mise à jour annuelle) et le tenir à disposition de la caisse régionale si celle-ci demande à le consulter,
• ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours pour l’un de ses établissements,
• informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus et de la demande de financement réalisée auprès de la caisse régionale.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses suivantes :

• les investissements de l’année en cours,
• des équipements neufs et devant être la propriété de l’entreprise si l’objet de la subvention est concerné (pas de financement possible par Société Civile Immobilière, crédit-bail, leasing ou sous la forme d’une location de longue durée),
• les équipements et prestations listés à la suite répondant à l’ensemble des conditions : exigences de conformité et de transmission de justificatifs
  − dépistage initial,
  − mesures complémentaires radon,
  − travaux de réduction du niveau d'exposition,
  − dispositif de surveillance.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

La subvention correspond à :

• 70 % du montant HT des sommes engagées pour le dépistage initial,
• 50 % du montant HT des sommes engagées pour les mesures complémentaires radon,
• 50 % du montant HT des sommes engagées pour les travaux de réduction de l’exposition,
• un forfait de 500 € HT pour le dispositif de surveillance.

Le montant minimum de subvention est de 1 000 €. Les investissements ne peuvent être subventionnés si la demande ne respecte pas ce plancher.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes de réservation sont à faire sur le compte AT/MP de net-entreprises.fr