Présentation du dispositif
La CARSAT Centre-Ouest propose une Subvention Prévention dédiée à la lutte contre le risque routier professionnel, à travers l’achat de véhicules utilitaires légers (VUL) équipés pour garantir de meilleures conditions de sécurité. Cette aide financière, disponible jusqu’au 30 juin 2028, encourage les entreprises à renforcer leur flotte de véhicules tout en améliorant les conditions de travail des conducteurs.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles :
- Les entreprises et associations du Centre-Ouest (hors organismes publics)
- Comptant moins de 50 salariés
- Affiliées au régime général de la Sécurité sociale
- À jour de leurs cotisations AT/MP
- Ne faisant pas l’objet d’une injonction ou d’une majoration en cours
Critères d’éligibilité
Pour bénéficier de la subvention, l’entreprise doit :
- Avoir un effectif < 50 salariés
- Ne pas avoir bénéficié d’un contrat de prévention dans les 2 années précédentes
- Ne pas avoir lancé ou commandé d’investissement avant la date de début du contrat
- Mettre en œuvre les 3 volets obligatoires du programme (achat de VUL, équipements complémentaires, formation ou équivalence FIMO/FCO)
- Envoyer les justificatifs dans l’année suivant la date de début du contrat (et au plus tard le 31 octobre 2028)
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Le dispositif vise à prévenir les accidents routiers professionnels en accompagnant l’achat de véhicules utilitaires légers neufs, dotés d’équipements de sécurité renforcés, et l’intégration d’aménagements ergonomiques pour les opérations de manutention.
Dépenses concernées
Les dépenses éligibles sont réparties en deux volets :
1. Achat d’un VUL neuf équipé de série (50 %, plafonné à 10 000 €)
Équipements obligatoires :
- Airbags conducteur/passager
- ABS / ESP / AFU
- Régulateur / Limiteur
- Radar de recul et caméra arrière
- Cloison de séparation conforme NS 286
- TPMS (pression des pneus)
- Climatisation
- GPS ou Apple CarPlay / Android Auto
- Rétroviseurs grand angle ou voyants
2. Équipements complémentaires de sécurité (100 %, plafonné à 5 000 €)
Montant minimum requis : 2 500 € HT
Exemples :
- Témoin de charge
- Aménagements NS 286 : tiroirs, étagères…
- Hayon élévateur, marchepied, rampes
- Potence, rails, galerie avec porte-échelle
- Suspension pneumatique, aide à la manutention
- Aide au stationnement avant, boîte auto (non seule)
3. Formation obligatoire (non financée)
- Formation sécurité VUL via organisme habilité par la CARSAT-CO
- Exonération si le conducteur détient FIMO ou FCO
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Ne sont pas éligibles :
- Organismes de la fonction publique
- Entreprises ayant bénéficié d’un contrat de prévention < 2 ans
- Entreprises dont les investissements ont été lancés avant la date du contrat
Critères d’inéligibilité
- Achat de véhicules d’occasion
- Équipements non conformes à la NS 286
- Montant d’équipements complémentaires < 2 500 € HT
- Absence d’adhésion à un service de santé au travail
Dépenses inéligibles
- Formation sécurité VUL (non prise en charge)
- Avances de paiement
- Équipements sans preuve de conformité
- Coûts non clairement détaillés dans les devis ou factures
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Subvention répartie comme suit :
- 50 % du VUL neuf HT (plafond : 10 000 €)
- 100 % des équipements complémentaires (plafond : 5 000 €)
- Subvention maximale : 15 000 € par véhicule
- Plafond global : 25 000 € si achat de deux VUL
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Les demandes sont à envoyer à la CARSAT Centre-Ouest – Département Risques Professionnels
TSA 34809 – 87048 LIMOGES CEDEX
→ Démarches via le site : net-entreprises.fr
Éléments à prévoir
La demande doit être complétée de :
- Descriptif des actions de prévention
- Devis détaillés
- Attestation d’adhésion au service de santé au travail
- Compte-rendu d’information des instances représentatives (ou constat de carence)
- Attestation URSSAF < 6 mois
- À la fin du contrat : factures, DUER actualisé, RIB, autres justificatifs prévus
Quel Cumul possible ?
- Subvention plafonnée à 15 000 € par VUL
- Jusqu’à 25 000 € pour deux VUL
- Pas cumulable avec un contrat de prévention ou autre aide publique pour le même projet
Source et références légales
Références légales
- Subvention encadrée par la CARSAT Centre-Ouest – V6 du 20/05/2025
Sources officielles
- carsat-centreouest.fr
- net-entreprises.fr
