Subvention Prévention Trajets + sûrs - Pays de la Loire

Présentation du dispositif

Accompagner les petites entreprises dans la prévention des risques routiers liés aux déplacements domicile-travail et aux déplacements professionnels.

La subvention prévention - Trajets + sûrs finance des diagnostics, des équipements, des véhicules de service adaptés, des formations à la conduite en sécurité ainsi que des prestations d'entretien et de contrôle des véhicules.

Conditions d’attribution

À qui s'adresse l'aide ?

Entreprises éligibles

Les sociétés et associations employant entre 1 et 49 salariés (hors organismes de la fonction publique) implantées en région Pays de la Loire.

Critères d’éligibilité

L'entreprise doit :

• cotiser au régime général de la Sécurité sociale en tant qu'employeur,
• être à jour de leurs cotisations accidents du travail et maladies professionnelles,
• adhérer à un Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST),
• avoir réalisé et mis à jour son Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) depuis moins d'un an (sauf entreprises de moins de 11 salariés, non soumises à l'obligation de mise à jour annuelle),
• ne pas faire avoir fait l'objet d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire en cours pour l'un de ses établissements,
• informer les représentants du personnel des investissements prévus et de la demande de financement.
• respectant le plafond de 300 000 € d'aides publiques de minimis sur 3 ans.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

La subvention finance les prestations et investissements suivants :

1. Diagnostic et prévention du risque routier : réalisation d'un diagnostic comprenant l'évaluation du risque routier professionnel (déplacements de mission et trajets domicile-travail) et l'élaboration d'un plan de prévention.

2. Achat de véhicules de service neufs : acquisition de véhicules intégrant des équipements spécifiques destinés à améliorer la sécurité.

3. Location de véhicules de service neufs : acquisition en location longue durée (LLD) ou location avec option d'achat (LOA/leasing), avec intégration d'équipements spécifiques.

4. Formation à la conduite en sécurité : formations comprenant une mise en situation sur route, quel que soit le mode de transport.

5. Entretien et contrôle des véhicules des salariés : prestations réalisées directement sur le site de l'entreprise, quel que soit le mode de transport.

6. Équipements de sécurité et d'entretien :

• Miroirs pour vérifier les éclairages,
• Stations de gonflage des pneus pour véhicules légers et deux-roues,
• Stations de réparation pour vélos.

Les aménagements de la circulation extérieure sur le site de l'entreprise (séparation et sécurisation des flux de véhicules légers, poids lourds, engins de manutention, deux-roues et piétons) relèvent de la subvention - Locaux + sûrs .

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La subvention Trajets + sûrs correspond à :

• 70% du montant HT des sommes engagées pour le diagnostic et le plan de prévention du risque routier.
• 30 % HT, plafonné à 10 000 € par véhicule pour l'achat de véhicules de service neufs équipés.
• 70% HT de la 1re annuité, plafonné à 10 000 € par véhicule pour la location de véhicules neufs en LLD ou LOA.
• 70 % HT du coût pédagogique pour la formation à la conduite en sécurité.
• 50% du montant HT pour l'entretien et le contrôle des véhicules des salariés et pour l'achat et installation de miroirs, stations de gonflage et stations de réparation pour vélos.

Le montant minimum de subvention est de 500 €. Les investissements ne peuvent être subventionnés si la demande ne respecte pas ce plancher.

Cette subvention prévention est plafonnée à 25 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande doit être effectuée en ligne sur net-entreprises.fr, depuis le compte entreprise, rubrique Votre entreprise > Demander une subvention (compte AT/MP).

2 modalités de demande sont possibles

1. Demande de réservation de la subvention

L'entreprise transmet son formulaire, les justificatifs d'éligibilité et les devis. Après vérification, la Carsat confirme la réservation dans un délai maximal de 2 mois.

Les bons de commande doivent ensuite être transmis dans les 2 mois pour valider définitivement la réservation. Les justificatifs nécessaires au versement doivent être envoyés dans les 6 mois suivant la réservation.

2. Demande directe sans réservation

L'entreprise transmet directement son formulaire et l'ensemble des justificatifs nécessaires au versement : documents d'éligibilité, bons de commande, factures et justificatifs spécifiques.

Le versement est effectué sous réserve de la disponibilité des budgets. La demande doit être déposée l'année de réalisation de l'investissement.