Subvention Prévention TPE Régionale : Locaux + sûrs

Implantation Immobilier − Ressources Humaines

CARSAT Mise à jour le 5 octobre 2022
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Présentation du dispositif

L'aide Locaux + Sûrs de la Carsat Pays de la Loire vise à mieux concevoir les locaux de travail pour adapter les locaux à aux besoins des salariés en alliant prévention des risques professionnels, amélioration des conditions de travail et performance de l’entreprise.

Date limite d'envoi des justificatifs : 15/11/2022

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette subvention prévention TPE est destinée à toutes les entreprises de 1 à 49 salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les investissements hors taxes réalisé par les entreprises pour acquérir les matériels doivent être en lien avec les points suivants :

  • Protections collectives contre les chutes de hauteur et/ou accès sécurisé
    − Protections en périphérie de bâtiment
    − Accès en toiture
    − Protection des parties fragiles d’éclairage naturel (éclairage zénithal)
  • Circulation extérieure et séparation des flux
  • Éclairage naturel :
    − Vue sur l’extérieur (hors locaux administratifs),
    − Éclairage zénithal et latéral (hors locaux administratifs),
  • Absorption acoustique des locaux de travail (hors locaux administratifs).

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

La subvention correspond à une subvention d’un montant de 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises et est plafonnée à 25 000 euros.

Quelles sont les modalités de versement ?

La subvention est versée en une seule fois par virement bancaire après réception et vérification des justificatifs suivants :

  • le duplicata ou une copie certifiée conforme de la ou des factures acquittées
  • une attestation URSSAF indiquant que vous êtes à jour de vos cotisations

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Pour réserver l'aide, l'entreprise doit adresser par lettre recommandée ou par mail à rp.aidesfinancieres@carsat-pl.fr, la copie de son ou ses devis à la Carsat Pays de la Loire accompagnée du formulaire de réservation et d'un RIB.

Carsat Pays de la Loire
Risques Professionnels - Subvention "Locaux + sûrs"
2 Place de Bretagne
44932 Nantes Cedex 9

A réception par votre caisse régionale de ces documents, vous recevez dans un délai de 2 mois un courrier confirmant ou non la réservation de votre aide financière.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux

 

Coordonnées de l'organisme

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