Subvention Prévention TPE Régionale : Locaux + sûrs
Implantation Immobilier − Ressources Humaines

Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement
Présentation du dispositif
L'aide Locaux + Sûrs de la Carsat Pays de la Loire vise à mieux concevoir les locaux de travail pour adapter les locaux à aux besoins des salariés en alliant prévention des risques professionnels, amélioration des conditions de travail et performance de l’entreprise.
Date limite d'envoi des justificatifs : 15/11/2022
Conditions d'attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Cette subvention prévention TPE est destinée à toutes les entreprises de 1 à 49 salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Les investissements hors taxes réalisé par les entreprises pour acquérir les matériels doivent être en lien avec les points suivants :
- Protections collectives contre les chutes de hauteur et/ou accès sécurisé
− Protections en périphérie de bâtiment
− Accès en toiture
− Protection des parties fragiles d’éclairage naturel (éclairage zénithal) - Circulation extérieure et séparation des flux
- Éclairage naturel :
− Vue sur l’extérieur (hors locaux administratifs),
− Éclairage zénithal et latéral (hors locaux administratifs), - Absorption acoustique des locaux de travail (hors locaux administratifs).
Montant de l'aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
La subvention correspond à une subvention d’un montant de 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises et est plafonnée à 25 000 euros.
Quelles sont les modalités de versement ?
La subvention est versée en une seule fois par virement bancaire après réception et vérification des justificatifs suivants :
- le duplicata ou une copie certifiée conforme de la ou des factures acquittées
- une attestation URSSAF indiquant que vous êtes à jour de vos cotisations
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
Pour réserver l'aide, l'entreprise doit adresser par lettre recommandée ou par mail à rp.aidesfinancieres@carsat-pl.fr, la copie de son ou ses devis à la Carsat Pays de la Loire accompagnée du formulaire de réservation et d'un RIB.
Carsat Pays de la Loire
Risques Professionnels - Subvention "Locaux + sûrs"
2 Place de Bretagne
44932 Nantes Cedex 9
A réception par votre caisse régionale de ces documents, vous recevez dans un délai de 2 mois un courrier confirmant ou non la réservation de votre aide financière.
Critères complémentaires
Données supplémentaires
- Situation - Réglementation
− A jour des versements fiscaux et sociaux
Fichiers attachés
- Formulaire de réservation / Demande de Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs
- Cahier des charges - Protections collectives contre les chutes de hauteur
- Cahier des charges - Circulation extérieure et séparation des flux
- Cahier des charges - Eclairage naturel
- Cahier des charges - Absorption acoustique
Coordonnées de l'organisme
