Crédit d'impôt : investissements réalisés et exploités en Corse

Présentation du dispositif

Le crédit d'impôt pour les investissements en Corse soutient les PME en finançant leurs investissements autres que de remplacement, liés à une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2027.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les PME, définies selon la réglementation européenne, qui exercent des activités industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles en Corse.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

• Biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif.
• Agencements et installations de locaux commerciaux neufs ou loués en crédit-bail.
• Logiciels faisant partie de l'actif immobilisé, nécessaires à l'utilisation des biens éligibles.
• Travaux de rénovation d'hôtels et des établissements de santé privés.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Certains secteurs sont exclus, tels que la gestion ou location de biens immobiliers en dehors de Corse, les jeux de hasard, l'agriculture (sauf sous conditions FEOGA), la sidérurgie, la pêche, et le transport.

Dépenses inéligibles

Les investissements liés à la gestion ou location de meublés de tourisme sont exclus.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le crédit d'impôt représente 20 % du prix de revient HT des dépenses éligibles, et 30 % pour les très petites entreprises (moins de 11 salariés).

Les créances peuvent être immédiatement remboursées pour certaines catégories d'entreprises, et le crédit d’impôt se calcule après déduction des subventions publiques. Cumul limité avec d’autres dispositifs fiscaux.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont à faire sur Impots.gouv.