Présentation du dispositif
Une aide financière pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 est instituée au profit des entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du Gazole Non Routier (GNR) afin de supporter la hausse des tarifs du GNR.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Peuvent bénéficier de cette aide, les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du Gazole Non Routier (GNR) n'excédant pas 15 salariés.
Sont concernées les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics suivantes :
- construction de routes et autoroutes,
- construction de voies ferrées de surface et souterraines,
- construction d'ouvrages d'art,
- construction et entretien de tunnels,
- construction de réseaux pour fluides,
- construction d'ouvrages maritimes et fluviaux,
- construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a,
- travaux de démolition,
- travaux de terrassement courants et travaux préparatoires,
- travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse,
- forages et sondages,
- autres travaux spécialisés de construction,
- location avec opérateur de matériel de construction.
Critères d’éligibilité
Les entreprises doivent remplir les conditions suivantes à la date de dépôt des demandes :
- exercer leur activité principale dans un des secteurs d'activités du bâtiment et des travaux publics mentionnés ci-dessus,
- être une PME, n'appartenant pas à un groupe et n'excédant pas 15 salariés,
- exploiter un matériel relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins non routiers,
- être résidentes fiscales en France,
- ne pas être en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire),
- ne pas disposer d'une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2024.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L'aide est égale à 5,99 centimes € par litre de GNR facturé en 2024, dans la limite de 20 000 € par entreprise.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Les entreprises doivent déposer une seule demande dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, au cours du 1er trimestre 2025, dans les 3 mois suivant la date d'ouverture du service.
Éléments à prévoir
La demande d'aide se compose des documents suivants :
- une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations déclarées et attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues, notamment l'exploitation d'un matériel relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins non routiers et un nombre de salariés n'excédant pas 15,
- les factures d'achat de gazole non routier pour l'année civile 2024 que l'entreprise devra recenser dans un fichier récapitulatif,
- le secteur d'activité de l'entreprise,
- les coordonnées bancaires de l'entreprise.
Source et références légales
Références légales
Décret n° 2024-761 du 8 juillet 2024 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier
