Aide aux entreprises touchées par la crise en Nouvelle-Calédonie

Présentation du dispositif

Cette aide vise à soutenir les entreprises exerçant une activité en Nouvelle-Calédonie et qui sont touchées par les exactions ayant débuté le 14 mai 2024.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises:

• exerçant en propre une activité économique en Nouvelle-Calédonie
• immatriculées au répertoire des entreprises et des établissements (RIDET)
• créées au plus tard le 30 novembre 2022
• à jour au 30 avril 2024 de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales, ou ayant régularisé leur situation déclarative à la date de dépôt de la demande d'aide
• n'ayant pas au 30 avril 2024 de dettes fiscales ou sociales impayées, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement respecté. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales ou sociales inférieures ou égales à 180 000 francs CFP, ou dont l'existence ou le montant font l'objet, au 30 avril 2024, d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue
• ayant un effectif inférieur ou égal à deux cent cinquante salariés
• ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 6 milliards de francs CFP.

Critères d'éligibilité

Les entreprises devront :

• pour la période de mai 2024 : avoir subi une perte d'au moins 25 % entre le chiffre d'affaires réalisé en mai 2024 et la moyenne mensuelle du chiffre d'affaires réalisé en 2022 ; pour les entreprises créées entre le 1^er janvier et le 30 novembre 2022, le chiffre d'affaires mensuel moyen est calculé sur la période courant de la date de création de l'entreprise au 31 décembre de la même année.

• pour la période de juin 2024 : avoir subi une perte d'au moins 50 % entre le chiffre d'affaires réalisé en juin 2024 et la moyenne mensuelle du chiffre d'affaires réalisé en 2022 ; pour les entreprises créées entre le 1^er janvier et le 30 novembre 2022, le chiffre d'affaires mensuel moyen est calculé sur la période courant de la date de création de l'entreprise au 31 décembre de la même année.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Cette aide permet la compensation de la perte de chiffre d'affaires en mai et juin 2024.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles :

• entreprises contrôlées par une société commerciale
• entreprises en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à la date du 30 avril 2024.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Cette aide est une subvention représentant :

• 7,5 % du chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2022 réalisé en Nouvelle-Calédonie - pour la période de mai 2024.
• 15 % du chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2022 réalisé en Nouvelle-Calédonie - pour la période de juin 2024

Pour les entreprises créées entre le 1^er janvier et le 30 novembre 2022, le chiffre d'affaires mensuel moyen est calculé sur la période courant de la date de création de l'entreprise au 31 décembre de la même année.

Plafond de l'aide par entreprise :

• 3 000 € - pour la période de mai 2024
• 6 000 € - pour la période de juin 2024

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont à faire sur le formulaire dédié.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie