Aide aux entreprises touchées par les inondations dans le Nord et Pas-de-Calais

Présentation du dispositif

L'objectif de l'aide est d'apporter un soutien aux petites entreprises qui opèrent dans les secteurs économiques des communes situées dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, ces zones ayant été officiellement déclarées en état de catastrophe naturelle suite aux arrêtés pour les mois de novembre 2023 et janvier 2024.

Cette aide vise particulièrement à atténuer les répercussions économiques subies par ces entreprises en raison des incidents climatiques survenus durant ces périodes.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises exerçant en propre une activité économique dans une commune des départements du Nord ou du Pas-de-Calais en état de catastrophe naturelle constaté par arrêté à la fois au titre des mois de novembre 2023 et de janvier 2024, ou une commune listée par arrêté du ministre en charge de l'économie.

Sont également éligibles les personnes physiques ou morales de droit privé exerçant une activité de transport fluvial de fret en France qui ont subi une perte de CA d'au moins 50% entre la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2023 à janvier 2024 et la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2022 à janvier 2023.

Depuis le 15 mai, l'aide est étendue aux entreprises exerçant une activité de transport fluvial de fret en France moins fortement touchées, c'est à dire celles ayant subi une perte de CA comprise entre 30% et 50%, avec un taux d'aide minoré.

Critères d’éligibilité

Pour prétendre à l’aide, les entreprises doivent :

• 1. exercer en propre une activité économique dans une commune des départements du Nord ou du Pas-de-Calais en état de catastrophe naturelle constaté par arrêté à la fois au titre des mois de novembre 2023 et de janvier 2024, ou une commune listée par arrêté du ministre en charge de l'économie,
• 2. ne pas relever du secteur agricole,
• 3. être immatriculées au Registre national des entreprises,
• 4. être créées au plus tard le 30 novembre 2022,
• 5. avoir un effectif ≤ 10 salariés au niveau du groupe,
• 6. avoir un CA constaté lors du dernier exercice clos est < 2 M€,
• 7. être à jour au 31 octobre 2023 de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales et n'ont pas de dette fiscale ou sociale impayée,
• 8. ne pas être en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à la date du 31 octobre 2023,
• 9. les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire, ne sont pas titulaires, au 1^er novembre 2023, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse et n'ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1^er novembre 2023 et le 31 janvier 2024, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant > à 2 400 €,
• 10 :
  − avoir subi une perte de CA d'au moins 50% entre la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2023 à janvier 2024 et la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2022 à janvier 2023. Pour les entreprises créées en novembre 2022, elles ont subi une baisse de CA d'au moins 50% entre les mois de décembre 2022 et décembre 2023,
• OU depuis le 2 avril 2024, avoir subi une perte de CA comprise entre 30% et 50% entre la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2023 à janvier 2024 et la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2022 à janvier 2023. Pour les entreprises créées en novembre 2022, elles ont subi une baisse de CA comprise entre 30% et 50% entre les mois de décembre 2022 et décembre 2023.

Les entreprises exerçant une activité de transport fluvial de fret doivent :

• remplir les conditions de 3 à 9, énumérées ci-dessus,
• et avoir subi une perte de CA comprise d'au moins 50% entre la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2023 à janvier 2024 et la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2022 à janvier 2023. Pour les entreprises créées en novembre 2022, elles ont subi une baisse de CA d'au moins 50% entre les mois de décembre 2022 et décembre 2023,
• ou le depuis le 15 mai 2024, avoir subi une perte de CA comprise entre 30% et 50% entre la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2023 à janvier 2024 et la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2022 à janvier 2023. Pour les entreprises créées en novembre 2022, elles ont subi une baisse de CA comprise entre 30% et 50% entre les mois de décembre 2022 et décembre 2023.

Les voies navigables de France a validé leur demande d'exonération de péage effectuée dans le cadre des délibérations relatives à l'exonération du péage marchandise à la suite des crues de novembre 2023 et janvier 2024 sur la liaison à grand gabarit de l'écluse de Cuinchy à Dunkerque et sur la Lys.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles

• entreprises agricoles
• entreprises en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L'aide est une subvention représentant 30% du CA mensuel moyen de l'année 2022, et pour les autres aides à 45% du CA mensuel moyen de l'année 2022, dans la limite de 5 000 € au niveau du groupe.

Pour les entreprises exerçant une activité de transport fluvial de fret en France, le plafond est porté à 20 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

La demande d'aide au titre du présent décret est réalisée par voie dématérialisée au plus tard dans les quatre mois à partir de la date d'ouverture du service en ligne.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2024-86 du 7 février 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et janvier 2024.

Décret n° 2024-213 du 12 mars 2024 modifiant le décret n° 2024-086 du 7 février 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et janvier 2024.

Décret n° 2024-305 du 2 avril 2024 modifiant le décret n° 2024-086 du 7 février 2024 modifié portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et janvier 2024.

Décret n° 2024-439 du 15 mai 2024 modifiant le décret n° 2024-086 du 7 février 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et janvier 2024.