Présentation du dispositif

Les entreprises qui se créent dans un Bassin Urbain à Dynamiser (BUD) peuvent, sous conditions, bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exception des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif).

Cette exonération concerne les entreprises qui se créent dans un Bassin Urbain à Dynamiser (BUD) entre le 01/01/2018 et le 31/12/2023.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernées :

• les PME qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale,
• dont le siège social et toutes ses activités sont implantés dans le BUD qui correspond à certaines communes du Nord et du Pas-de-Calais,
• le capital de l'entreprise n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50% par d'autres sociétés
• la moitié des salariés de l'entreprise ont un CDI ou un CDD d'au moins 1 an et réside dans le BUD.

Lorsqu'une entreprise exerce une activité non sédentaire, réalisée en partie en dehors des bassins précités, la condition d'implantation est réputée satisfaite dès lors qu'elle réalise au plus 15% de son chiffre d'affaires en dehors de ce bassin.
Au-delà de 15%, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d'affaires réalisé en dehors des bassins déjà cités. Cette condition de chiffre d'affaires s'apprécie exercice par exercice.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent être situées dans des communes appartenant à un ensemble d’Établissements Publics (EPCI) à fiscalité propre contigus rassemblant au moins un 1 million d'habitants et dont :

• la densité de population est supérieure à la moyenne nationale,
• le revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale des revenus médians,
• le taux de chômage est supérieur au taux national,
• 70% de la population de chaque EPCI réside dans des communes qui répondent aux trois critères précités.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles les entreprises créées dans le cadre d'une reprise, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activité préexistante.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'exonération est totale à compter de la date de création de l'entreprise jusqu'au terme du 23ème mois suivant celui de leur déclaration.

L'exonération s'applique ensuite de manière dégressive pendant 3 ans :

• le taux d'exonération est de 75% la 3ème année,
• le taux d'exonération est de 50% la 4ème année,
• le taux d'exonération est de 25% la 5ème année.

Source et références légales

Références légales

Article 17 de la loi 2017-1775 du 28/12/2017 de finances rectificative pour 2017.

Articles 44 sexdecies, 50-0, 53 A, 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies et 44 quindecies du Code Général des Impôts, règlement (UE) 651/2014 de la Commission du 17/06/2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité.

LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 pour 2019.

Article 44 sexdecies modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 223.

Article 44 sexdecies - Article 68 de la loi de finance n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 pour 2022.