Soutien exceptionnel aux débits de tabac

Présentation du dispositif

Soutenir les buralistes les plus fragiles en créant un filet de sécurité contre les baisses anormales de CA lié au tabac. Ce soutien exceptionnel peut être demandé au titre des années 2023 à 2027.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont soutenues les sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire.

Critères d’éligibilité

Les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire permanent doivent remplir les critères suivants :

• le CA tabac de l'année précédente doit être compris entre 50 000 et 400 000 €,
• le CA tabac du débitant de tabac connaît entre le semestre considéré de l'année N et le même semestre de l'année N - 1, une évolution < d'au moins 20% à l'évolution annuelle du CA tabac national entre l'année N - 1 et l'année N - 2,
• le débitant de tabac est implanté dans une commune au sein de laquelle le CA tabac de l'ensemble des débits suit la même évolution sur la période considérée.

Le CA tabac correspond à la valeur, toutes taxes comprises, des livraisons de tabacs manufacturés, minorée, le cas échéant, de la valeur des tabacs repris par le ou les fournisseurs. La valeur toutes taxes comprises d'un produit du tabac manufacturé correspond à son prix de détail tel que défini à l'article 572 du code général des impôts.

Quelles sont les particularités ?

Le dispositif de soutien exceptionnel n'est pas dû aux débitants l'année où ils présentent un successeur.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de l'aide représente 1% du CA tabac du semestre de l'année N considéré, dans la limite de 3 000 € par semestre.

Le dispositif de soutien exceptionnel dû au titre d'un semestre est liquidé et payé en un seul versement au cours du 3^ème mois suivant le semestre calendaire de la demande.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le débitant de tabac doit remplir et signer une attestation sur l'honneur indiquant ses identifiants, puis la transmettre à la Direction des Douanes en utilisant le modèle d'attestation sur l'honneur fourni par Service-Public.fr, dans laquelle doit apparaître :

• l’identifiant du débit de tabac,
• la mention de la demande du bénéfice du dispositif de soutien exceptionnel.

Les débitants adressent à leur service gestionnaire territorialement compétent une attestation par courriel ou par courrier LRAR avant le 1^er août au titre du premier semestre de l'année N, et avant le 1^er février de l'année N+1 au titre du second semestre de l'année N.

Au titre des premiers et deuxième semestres 2023, les buralistes pourront, à titre exceptionnel, transmettre une unique attestation jusqu'au 1^er février 2024.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2023-958 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien exceptionnel.