Indemnités de Fin d'Activité (IFA) en faveur des débitants de tabac

Présentation du dispositif

En cas de cessation d'activité, un débitant de tabac peut bénéficier d'une Indemnité de Fin d'Activité (IFA) dans un département en difficulté ou frontalier ou dans une commune de moins de 3 500 habitants.

Sont concernées, les cessations d'activité intervenues ou à intervenir au cours de la période courant du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2027.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Le débit, objet du contrat de gérance, est un débit de tabac ordinaire, permanent ou saisonnier.

L'IFA s'adresse aux débitants de tabac dont le débit de tabac ordinaire a été créé antérieurement au 1^er janvier 2002 et se situe :

• dans un département en difficulté,
• dans un département frontalier,
• ou dans une commune de moins de 3 500 habitants,
• et qui, avant le 31 décembre 2027, résilient ou ne renouvellent pas leur contrat de gérance sans avoir pu présenter de successeur au directeur interrégional des douanes et droits indirects.

Le débit de tabac peut être implanté cumulativement dans une commune de moins de 3 500 habitants et dans un département frontalier ou en difficulté.

Critères d’éligibilité

Le débit est situé dans un département frontalier ou dans un département en difficulté, le versement de l'indemnité de fin d'activité est subordonné au respect des conditions suivantes (Ces conditions sont cumulatives) :

• la date de prise d'effet du contrat de gérance dont le débitant est titulaire est antérieure au 1^er janvier 2018,
• le CA tabac du débit de tabac de chacune des 3 années civiles précédant celle de la résiliation ou du non-renouvellement du contrat de gérance est < d'au moins 20% à celui de l'année 2002 ou celui de l'année suivant celle au cours de laquelle le contrat de gérance a pris effet si elle est ultérieure
• le CA tabac de chacune des 3 années civiles précédant celle de la résiliation ou du non-renouvellement du contrat de gérance est inférieur d’au moins 20% :
  − à celui de l'année 2002,
  − ou à celui de l’année suivant celle de prise d'effet du contrat de gérance, si cette prise d’effet est postérieure à 2002,
• le débitant n'a pas revendu le fonds de commerce associé au débit de tabac ni n'a reçu, au cours des 6 mois qui précèdent la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de gérance, d'offre sérieuse de rachat,
• le débitant a effectué, au cours des 12 mois précédant la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de gérance, des démarches infructueuses en vue de trouver un successeur,
• le débitant a informé le directeur interrégional des douanes, au moins 6 mois et au plus 12 mois avant la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de gérance, de son intention de résilier ou de ne pas renouveler ce contrat.

Le débit est situé dans une commune de moins de 3 500 habitants qui ne fait pas partie d'un département en difficulté ou frontalier, le versement de l'indemnité de fin d'activité est subordonné au respect des conditions suivantes (Ces conditions sont cumulatives) :

• le débitant est âgé d'au moins 60 ans à la date de la résiliation ou du non-renouvellement du contrat de gérance,
• le débitant a exercé la gérance du débit de tabac pendant une durée minimale de 10 années consécutives à la date de la résiliation ou du non- renouvellement du contrat de gérance,
• le montant du CA tabac de l'année 2002 est < à 150 000 €,
• le débitant n'a pas revendu le fonds de commerce associé au débit de tabac ni n'a reçu, au cours des 6 mois qui précèdent la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de gérance, d'offre sérieuse de rachat,
• le débitant a effectué, au cours des 12 mois précédant la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de gérance, des démarches infructueuses en vue de trouver un successeur,
• le débitant a informé le directeur interrégional des douanes, au moins 6 mois et au plus 12 mois avant la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de gérance, de son intention de résilier ou de ne pas renouveler ce contrat.

Lorsque le débit de tabac est situé dans une commune nouvelle, créée après la prise d'effet du contrat de gérance, la population prise en compte est celle de la commune d'implantation du débit l'année précédant la création de la commune nouvelle.

Le débit situé dans une commune de moins de 3 500 habitants d'un département en difficulté ou frontalier, le versement de l'indemnité de fin d'activité est subordonné au respect des conditions suivantes :

• la date de prise d'effet du contrat de gérance est antérieure au 1^er janvier 2018,
• le CA tabac de chacune des 3 années civiles précédant celle de la résiliation ou du non-renouvellement du contrat de gérance est inférieur d’au moins 20% :
  − à celui de l'année 2002,
  − ou à celui de l’année suivant celle de prise d'effet du contrat de gérance, si cette prise d’effet est postérieure à 2002.

Si toutefois le débitant ne remplit pas la condition tenant à la baisse du CA entre, d'une part, les 3 années civiles précédant l'année de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de gérance et, d'autre part, l'année 2002 ou l'année suivant celle de prise d'effet du contrat de gérance, il peut encore percevoir l'IFA s'il remplit les conditions suivante :

• le gérant du débit de tabac est âgé d'au 60 ans à la date de la résiliation ou du non-renouvellement du contrat de gérance,
• le débitant a exercé la gérance du débit de tabac pendant une durée minimale de 10 années consécutives à la date de la résiliation ou du non- renouvellement du contrat de gérance,
• le montant du CA tabac du débit de tabac de l'année 2002 est < à 150 000 €,
• le débitant n'a pas revendu le fonds de commerce associé au débit de tabac ni n'a reçu, au cours des 6 mois qui précèdent la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de gérance, d'offre sérieuse de rachat,
• le débitant a effectué, au cours des 12 mois précédant la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de gérance, des démarches infructueuses en vue de trouver un successeur,
• le débitant a informé le directeur interrégional des douanes, au moins 6 mois et au plus 12 mois avant la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de gérance, de son intention de résilier ou de ne pas renouveler ce contrat.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'assiette de calcul et le plafonnement de l'indemnité s'articule de la manière suivante :

Pour les débitants situés dans un département en difficulté ou frontalier dont le contrat était en vigueur au 1^er janvier 2002, l’indemnité est égale à 3 fois le montant de la remise nette au titre de l’année 2002. Elle est plafonnée à 80 000 €.

Pour les débitants situés dans un département en difficulté ou frontalier dont le contrat a pris effet après le 1^er janvier 2002, l’indemnité est égale à 3 fois le montant de la remise nette au titre de l’année suivant celle au cours de laquelle le contrat de gérance a pris effet. Elle est plafonnée à 80 000 €.

Pour les débitants situés dans une commune de moins de 3 500 habitants en dehors d’un département en difficulté ou frontalier, l’indemnité est égale à 3 fois le montant de la remise nette au titre de l’année 2002. Elle est plafonnée à 30 000 €.

Pour les débitants situés cumulativement dans une commune de moins de 3 500 habitants et dans un département frontalier ou en difficulté

Le débitant remplit les conditions tirées de l’implantation du débit dans un département en difficulté ou frontalier. L’indemnité est égale à 3 fois le montant de la remise nette :

• au titre de l’année 2002 si le contrat était en vigueur au 1erjanvier 2002,
• au titre de l’année suivant celle au cours de laquelle le contrat de gérance a pris effet, si la prise d’effet est postérieure au 1erjanvier 2002.

Dans ce cas, l’indemnité est plafonnée à 80 000 €.

Pour les débitants qui ne remplissent pas la condition de baisse de CA entre, d'une part, les 3 années civiles précédant l'année de résiliation ou de non-renouvellement du contrat et, d'autre part, l'année 2002 ou l'année suivant celle de prise d'effet du contrat de gérance, l'indemnité est égale à 3 fois le montant de la remise nette au titre de l’année 2002.

L'indemnité est plafonnée à 30 000 €.

A noter
Le montant de l’IFA est minoré du montant de l’aide à la transformation qui a été versé au cours des 4 années civiles précédant l’année de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de gérance.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Le débitant de tabac adresse la demande tendant au versement de l'indemnité de fin d'activité au Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects dans le ressort duquel le débit de tabac est situé dans les 2 mois suivant la date de la résiliation ou du non-renouvellement du contrat de gérance.
Lorsque le débitant fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire peut demander le versement de l'indemnité, qui est soumis au respect des mêmes conditions.

La demande est accompagnée de tous les documents nécessaires à l'appréciation du respect des conditions de versement de l'indemnité ainsi que de la déclaration de l'ensemble des aides perçues.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac.