Présentation du dispositif

Cette aide vise à soutenir la compétitivité des sites industriels et permet de rembourser une partie du coût du système européen de quotas carbone incorporé dans le prix de l’électricité. Elle contribue ainsi à lutter contre les risques de fuites de carbone.

Les fuites de carbone désignent l’éventualité où, en raison des coûts liés aux politiques climatiques, se produirait une augmentation des émissions de gaz à effet de serre imputable aux transferts des moyens de production des entreprises vers des pays tiers qui ne sont pas sujets à des réglementations comparables en termes d’émissions de gaz à effet de serre.

La mesure répond ainsi à 3 objectifs :

• réduire le risque de fuite de carbone, c’est-à-dire la délocalisation d’activités industrielles hors de l’Union Européenne,
• maintenir l'objectif du système européen d’échange de quotas carbone de favoriser la décarbonation, en assurant un rapport coût-efficacité satisfaisant,
• limiter au minimum les distorsions de concurrence sur le marché intérieur.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

La compensation des coûts indirects est ouverte aux secteurs considérés comme exposés à un risque réel de fuite de carbone en raison des coûts des émissions indirectes. Il s’agit des secteurs et sous-secteurs suivants :

• Fabrication de vêtements en cuir,
• Production d’aluminium,
• Fabrication d’autres produits chimiques inorganiques de base,
• Métallurgie du plomb, du zinc ou de l’étain,
• Fabrication de pâte à papier,
• Fabrication de papier et de carton,
• Sidérurgie,
• Fabrication de produits pétroliers raffinés,
• Production de cuivre,
• Métallurgie des autres métaux non ferreux,
• Les sous-secteurs suivants du secteur des matières plastiques : polyéthylène, sous formes primaires et toutes les catégories de produits du secteur de la fonderie de fonte,
• Les sous-secteurs suivants du secteur de la fibre de verre : mâts en fibres de verre et voiles en fibres de verre,
• Les sous-secteurs suivants du secteur des gaz industriels : hydrogène et composés oxygénés inorganiques des éléments non métalliques.

Critères d’éligibilité

Cette aide pour les coûts des émissions indirectes peut être octroyée à un bénéficiaire pour un site uniquement si ce bénéficiaire exerce ses activités dans un des secteurs ou sous-secteurs listés ci-dessus, c'est-à-dire s’il fabrique des produits dont le code Prodcom possède un préfixe de l’un des codes NACE.

Les produits répondant à cette définition sont indiqués dans l’onglet "Prodcom" du formulaire de demande d’aide joint dans la partie "Fichiers attachés".

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La formule de calcul de la compensation des coûts indirects correspond au produit des facteurs suivants :

• le facteur d’émission de l’électricité consommée en France. Il est fixé à 0,51 tonne de dioxyde de carbone par MWh,
• le prix à terme du Système d'Echange de Quotas d'Emission (SEQE) qui est fixé à 25,09 € par tonne de CO2 pour l’aide au titre de l’année 2021, et à 54 € par tonne de CO2 pour l’aide au titre des coûts supportés en 2022,
• le référentiel d’efficacité qui est fixé au niveau de l’Union européenne, et dont la valeur varie en fonction de l’activité de l’entreprise. Il figure dans le formulaire de demande d’aide joint dans la partie "Fichiers attachés",
• la production annuelle éligible de l’entreprise, exprimée selon le produit, en tonnes ou en MWh. L’unité à utiliser est précisée pour chaque produit dans le formulaire de demande d’aide, en fonction du code prodcom,
• l’intensité de l’aide correspondant en France à 75% des coûts indirects supportés (soit le maximum autorisé par les textes européens).

Ce montant est complété chaque année par une avance versée au titre des coûts supportés l’année N versée en année N et dont le montant est fixé à 24,45 % des coûts indirects supportés par l’entreprise. Cette avance est calculée automatiquement par l’Agence de Services et de Paiement (ASP).

Dans certains cas, une aide additionnelle est également versée lorsque les coûts indirects restant à la charge de l’entreprise représentent plus de 1,5% de sa valeur ajoutée au cours de l’année où les coûts sont supportés. Le complément versé à l’entreprise est égal au montant de ce dépassement.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Un dossier devra être déposé par site bénéficiaire.

Pour l’aide au titre des coûts supportés en 2021, les dossiers doivent être déposés sur le site de la Direction Générale des Entreprises (DGE) avant le 27 janvier 2023.

Si l'entreprise a déposé un dossier en 2021 et possède déjà un compte, se connecter pour déposer un dossier. L'entreprise sera redirigée automatiquement vers le formulaire de dépôt.

Pour l'entreprise qui dépose un dossier pour la 1ère fois entre le 23 décembre 2022 et le 27 janvier 2023, créer un compte. Après création, le compte sera activé par la DGE. L'entreprise recevra une notification (vérifier les spams si pas reçue sous 2 jours ouvrés).

Pour l’aide au titre des coûts supportés en 2022, les dossiers doivent être déposés sur le portail dédié de l’Agence de Services et de Paiement (ASP) - se rendre sur aide aux professionnels avant le 31 mars 2023.

Accéder directement au formulaire en ligne - Compensation carbone.

Pour tout renseignement concernant :

• le dispositif et la constitution du dossier de demande d’aide avant son dépôt, contacter la Direction Générale des Entreprises (DGE) à compcarbone2015.dge@finances.gouv.fr,
• le suivi du traitement administratif du dossier après son dépôt, contacter l’ASP, à comp-carbone-rouen@asp-public.fr.

Éléments à prévoir

Pour la compensation des coûts supportés en 2021, le dossier doit comporter les pièces suivantes :

• le formulaire de demande d’aide pour l’année 2021 joint dans la partie "Fichiers attachés",
• une attestation de la valeur ajoutée brute "compensation carbone" pour l’année 2021, calculée ou vérifiée par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes. Par dérogation, pour les demandes d’aide au titre des coûts supportés en 2021 et 2022, les entreprises ne souhaitant pas bénéficier du complément d’aide peuvent ne pas déposer l’attestation de valeur ajoutée "compensation carbone". Elles fournissent le cas échéant une copie de leurs comptes certifiés couvrant l’ensemble de l’année 2021, et faisant figurer le CA de l’entreprise ainsi que son total de bilan. Aucun complément d’aide ne pourra cependant être calculé à partir de ces comptes,
• un relevé d'identité bancaire ou postal :
  − sur lequel le versement de l'aide relative à un site doit être effectué,
  − du siège de l’entreprise, sur lequel le versement du complément d’aide doit être effectué,
• une copie des factures d'électricité et des informations transmises par son ou ses fournisseurs pour l'année 2021. Sauf justification particulière à fournir, ces pièces sont transmises au niveau du site concerné par la demande,
• pour la production sur site de produits :
  − les relevés de production ou toute autre pièce permettant de justifier le calcul de la production sur site de chaque produit au cours de l'année 2021,
  − les relevés de production ou toute autre pièce permettant de justifier le calcul de la part des émissions indirectes dans les émissions totales, sur la base des émissions directes et de la consommation électrique, pour chaque produit dont le référentiel d'efficacité prend en compte l'interchangeabilité combustible/électricité et est exprimé en tonne de CO2 par tonne de produit,
• pour la production sur site de produits non mentionnés, mais relevant des secteurs et sous-secteurs éligibles : les relevés de la consommation d’électricité et toutes autres pièces justificatives de la consommation d’électricité du site utilisée pour la production de chaque produit au cours de l’année 2021,
• un audit ou une revue énergétique, exigé uniquement si l’entreprise est soumise à l’obligation de réalisation d’un audit énergétique ou celles ayant mis en œuvre un système de management de l'énergie conforme au second alinéa de l'article L. 233-2 du code de l’énergie. Elle doit dater au plus tard du 1er janvier 2018.

Pour la compensation des coûts supportés en 2022, le dossier doit comporter les pièces suivantes :

• le formulaire de demande d’aide en ligne pour l’année 2022 joint dans la partie "Fichiers attachés",
• une attestation de la valeur ajoutée brute "compensation carbone" pour 2022, calculée ou vérifiée par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes. Par dérogation, pour les demandes d’aide au titre des coûts supportés en 2021 et 2022, les entreprises ne souhaitant pas bénéficier du complément d’aide peuvent ne pas déposer l’attestation de valeur ajoutée "compensation carbone". Elles fournissent le cas échéant une copie de leurs comptes certifiés couvrant l’année 2022, et faisant figurer le CA de l’entreprise ainsi que son total de bilan?
• un relevé d'identité bancaire ou postal,
  − sur lequel le versement de l'aide relative à un site doit être effectué,
  − du siège de l’entreprise, sur lequel le versement du complément d’aide doit être effectué,
• une copie des factures d'électricité et des informations transmises par son ou ses fournisseurs pour l'année 2021. Sauf justification particulière à fournir, ces pièces sont transmises au niveau du site concerné par la demande,
• pour la production sur site de produits :
  − les relevés de production ou toute autre pièce permettant de justifier le calcul de la production sur site de chaque produit au cours de l'année 2021,
  − les relevés de production ou toute autre pièce permettant de justifier le calcul de la part des émissions indirectes dans les émissions totales, sur la base des émissions directes et de la consommation électrique, pour chaque produit dont le référentiel d'efficacité prend en compte l'interchangeabilité combustible/électricité et est exprimé en tonne de CO2 par tonne de produit,
• pour la production sur site de produits non mentionnés à l'annexe II de la communication de la Commission européenne, mais relevant des secteurs et sous-secteurs mentionnés à l'annexe I de la même communication : les relevés de la consommation d’électricité et toutes autres pièces justificatives de la consommation d’électricité du site utilisée pour la production de chaque produit au cours de l’année 2021,
• un audit ou une revue énergétique, exigé uniquement si l’entreprise est soumise à l’obligation de réalisation d’un audit énergétique (article L. 233-1 et article R. 233-2 du code de l’énergie) ou celles ayant mis en œuvre un système de management de l'énergie (article L. 233-2 du code de l’énergie). Cette pièce doit dater au plus tard du 1er janvier 2021 et comporter la mention des temps de retour sur investissement des investissements d’efficacité énergétique préconisés par l’audit ou la revue énergétique.

De plus, une entreprise soumise à l’obligation de présentation d’un audit ou d’une revue énergétique pour sa demande d’aide au titre des coûts supportés en 2022 devra présenter avant le 30 novembre 2023 un plan de performance énergétique, à l’un des préfets de région suivants :

• le préfet de région où son site est implanté,
• le préfet de région de son siège social si elle dépose une demande d’aide pour plusieurs sites,
• le préfet de région Ile-de-France si elle dépose une demande d’aide pour plusieurs sites et que son siège social ne se trouve pas en France.

Le plan de performance énergétique doit présenter le calendrier de réalisation de tous les investissements d’efficacité énergétique préconisés par l’audit ou la revue énergétique, dont le temps de retour sur investissement est inférieur à inférieur trois ans. Le montant total de ces travaux ne doit pas dépasser quatre fois le montant de l’aide versée au titre de coûts supportés en 2022.

Ces investissements doivent avoir été entièrement engagés au 30 novembre 2027, dans les conditions prévues à l’article R. 122-23 du code de l’énergie.

Les modalités de réalisation et de présentation du plan de performance énergétique seront précisées ultérieurement.

Source et références légales

Sources officielles

Le site de l'ASP.