Compensation carbone - Compensation des coûts indirects

Présentation du dispositif

Cette aide vise à soutenir la compétitivité des sites industriels et permet de rembourser une partie du coût du système européen de quotas carbone incorporé dans le prix de l’électricité. Elle contribue ainsi à lutter contre les risques de fuites de carbone.

Les fuites de carbone désignent l’éventualité où, en raison des coûts liés aux politiques climatiques, se produirait une augmentation des émissions de gaz à effet de serre imputable aux transferts des moyens de production des entreprises vers des pays tiers qui ne sont pas sujets à des réglementations comparables en termes d’émissions de gaz à effet de serre.

La mesure répond ainsi à 3 objectifs :

• réduire le risque de fuite de carbone, c’est‑à‑dire éviter que des entreprises industrielles délocalisent leur production vers des pays aux normes environnementales moins strictes,
• maintenir la compétitivité des industries exposées aux coûts indirects du carbone sans compromettre les objectifs climatiques européens,
• limiter les distorsions de concurrence sur le marché intérieur liées aux coûts énergétiques.

Conformément à l’article 186 de la loi de finances pour 2026, le mécanisme d’avance est supprimé pour les coûts supportés à compter du 1^er janvier 2026. En conséquence, aucune avance ne sera versée lors de la campagne 2026.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

La compensation des coûts indirects est ouverte aux secteurs considérés comme exposés à un risque réel de fuite de carbone en raison des coûts des émissions indirectes. Il s’agit des secteurs et sous-secteurs suivants :

• Fabrication de vêtements en cuir,
• Production d’aluminium,
• Fabrication d’autres produits chimiques inorganiques de base,
• Métallurgie du plomb, du zinc ou de l’étain,
• Fabrication de pâte à papier,
• Fabrication de papier et de carton,
• Sidérurgie,
• Fabrication de produits pétroliers raffinés,
• Production de cuivre,
• Métallurgie des autres métaux non ferreux,
• Les sous-secteurs suivants du secteur des matières plastiques : polyéthylène, sous formes primaires et toutes les catégories de produits du secteur de la fonderie de fonte,
• Les sous-secteurs suivants du secteur de la fibre de verre : mâts en fibres de verre et voiles en fibres de verre,
• Les sous-secteurs suivants du secteur des gaz industriels : hydrogène et composés oxygénés inorganiques des éléments non métalliques.

Critères d’éligibilité

Cette aide pour les coûts des émissions indirectes peut être octroyée à un bénéficiaire pour un site uniquement si ce bénéficiaire exerce ses activités dans un des secteurs ou sous-secteurs listés ci-dessus, c'est-à-dire s’il fabrique des produits dont le code Prodcom possède un préfixe de l’un des codes NACE.

Les produits répondant à cette définition sont indiqués dans l’onglet "Prodcom" du formulaire de demande d’aide joint dans la partie "Fichiers attachés".

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La formule de calcul de la compensation des coûts indirects correspond au produit des facteurs suivants :

• le facteur d’émission de l’électricité consommée en France. Il est fixé à 0,51 tonne de dioxyde de carbone par MWh,
• le prix à terme du Système d'Echange de Quotas d'Emission (SEQE). Le prix du quota utilisé pour l’aide au titre de 2025 (payée en 2026) est de 68,86 €/tCO2 sur la base des prix du quota observés en 2024,
• le référentiel d’efficacité qui est fixé au niveau de l’Union européenne, et dont la valeur varie en fonction de l’activité de l’entreprise. Il figure dans le formulaire de demande d’aide joint dans la partie "Fichiers attachés",
• selon le produit, la production annuelle éligible de l’entreprise, exprimée en tonnes, ou la consommation d’électricité nécessaire à la fabrication de ce produit en MWh, (auquel cas le référentiel s’exprime en pourcentage et vaut 76,57 pour l’aide au titre des coûts supportés en 2025 et versée en 2026),
• l’intensité de l’aide correspondant en France à 75% des coûts indirects supportés (soit le maximum autorisé par les textes européens).

Lorsque le montant correspondant à 25% des coûts indirects éligibles de l’entreprise (soit le produit des quatre premiers facteurs ci-dessous), pour l'ensemble des sites éligibles de celle-ci, dépasse le seuil de 1,5% de la valeur ajoutée brute de cette entreprise au titre de l'année pour laquelle ces coûts sont supportés, un complément d'aide lui est versé, qui est égal au montant de ce dépassement, sans pouvoir excéder 25% de ces mêmes coûts.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les demandes d’aide au titre des coûts supportés en 2025 doivent être déposées sur le portail PUMA au plus tard le 31 mars 2026, y compris si le dossier n’est pas complet à cette date.

Pour tout renseignement concernant :

• le dispositif et la constitution du dossier de demande d’aide avant son dépôt, contacter la Direction Générale des Entreprises (DGE) à compcarbone2015.dge@finances.gouv.fr,
• le suivi du traitement administratif du dossier après son dépôt, contacter l’ASP, à comp-carbone-rouen@asp.gouv.

Source et références légales

Sources officielles

Le site de l'ASP.

Article 186 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026).