Présentation du dispositif
L'Assurance Maladie – Risques professionnels propose une subvention pour aider les entreprises à prévenir les risques chimiques dans les laboratoires de prothèses dentaires. Cette aide vise à financer des dispositifs techniques de captage à la source des polluants générés lors de la fabrication des prothèses, afin de protéger la santé des salariés.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles :
- Petites entreprises (1 à 49 salariés) cotisant au régime général de la Sécurité Sociale.
- Sociétés et associations (hors organismes de la fonction publique).
- Entreprises relevant du code risque 331BC (fabrication, réparation de matériel médico-chirurgical et de prothèses dentaires).
Critères d’éligibilité
Pour prétendre à l’aide :
- Adhésion à un Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST).
- Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER) à jour (moins de 1 an).
- Respect des obligations fiscales et sociales.
- Pas de contrat de prévention en cours ou récent.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Sont éligibles les projets de :
- Installation ou rénovation de dispositifs de captage pour les polluants émis lors de la fabrication de prothèses dentaires.
- Ventilation générale en complément des équipements de captage.
Dépenses concernées
Sont éligibles les dépenses suivantes :
- Acquisition ou rénovation d'équipements de captage.
- Réseaux de transport des polluants et dispositifs d’épuration.
- Vérification des performances techniques des installations.
- Formation à l’entretien et maintenance des équipements.
Quelles sont les particularités ?
Dépenses inéligibles
- Équipements en crédit-bail, leasing, ou location longue durée.
- Projets d’investissement engagés avant l’accord de subvention.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Taux de subvention :
- 50 % du montant HT des équipements.
- 70 % du montant HT des dépenses pour la formation et la vérification.
Plafond par établissement : 25 000 €.
Seuil minimal de subvention : 1 000 €.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
Les demandes sont à faire via le Compte AT/MP sur net-entreprises.fr.
Source et références légales
Sources officielles
Assurance Maladie – Risques professionnels.
