Présentation du dispositif
L’Assurance Maladie – Risques professionnels propose une subvention pour aider les petites entreprises à prévenir les risques liés à l’exposition aux agents chimiques dangereux lors d’opérations de peinture. Cette aide soutient l’acquisition ou la rénovation d’équipements adaptés pour le captage des émissions dangereuses à la source, afin de protéger les salariés et améliorer les conditions de travail.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles :
- Petites entreprises (1 à 49 salariés) cotisant au régime général de la Sécurité Sociale.
- Sociétés et associations (hors organismes de la fonction publique).
- Employeurs engagés dans une démarche de prévention et à jour de leurs obligations fiscales et sociales
Critères d’éligibilité
Pour prétendre à l’aide les entreprises doivent :
- Être adhérent à un Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST).
- Disposer d’un Document Unique d'Évaluation des Risques (DUER) à jour (moins de 1 an).
- Ne pas être sous injonction ou cotisation supplémentaire.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Sont éligibles les projets de :
- Acquisition ou rénovation de cabines de peinture à ventilation verticale ou horizontale.
- Installation de dispositifs de captage pour les opérations de pulvérisation et nettoyage.
- Équipements complémentaires pour compenser l’air extrait.
Dépenses concernées
Sont éligibles les dépenses suivantes :
- Achat et installation des équipements.
- Vérification des performances aérauliques, acoustiques, et de conformité électrique.
- Formation à l’entretien et à la maintenance des équipements.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Ne sont pas éligibles
- Organismes de la fonction publique.
- Entreprises ne cotisant pas au régime général de la Sécurité Sociale.
- Employeurs ne respectant pas leurs obligations légales (DUER, cotisations).
- Structures sous injonction ou ayant bénéficié d’un contrat de prévention récent.
Dépenses inéligibles
- Équipements financés par crédit-bail, leasing, ou location longue durée.
- Installations ne respectant pas les cahiers des charges définis par l'Assurance Maladie.
- Frais de fonctionnement, entretien courant, ou consommables.
- Projets d’investissement déjà engagés avant la demande.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Taux de subvention :
- 50 % des investissements en équipements.
- 70 % des dépenses pour la formation et les vérifications.
Plafond : Jusqu’à 25 000 € par établissement (SIRET).
Seuil minimal : 1 000 €.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
Les demandes sont à faire en ligne via le Compte AT/MP sur net-entreprises.fr.
Source et références légales
Sources officielles
Assurance Maladie – Risques professionnels
