Crédit d'impôt pour investissement réalisé par les PME en Corse

Présentation du dispositif

Les PME peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements autres que de remplacement qu'elles réalisent et exploitent en Corse.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Le crédit d'impôt concerne les PME relevant d'un régime réel d'imposition qui réalisent certains investissements, autres que de remplacement, en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et qui sont financés sans aide publique pour 25% au moins de leur montant.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

• employer moins de 250 salariés,
• réaliser un CA < à 50 M€ ou présenter un total de bilan < à 43 M€.

Le bénéfice de ce crédit d'impôt est acquis si cet investissement est conservé pendant un délai d'au moins 5 ans après son acquisition, sa réalisation ou pendant la durée normale d'utilisation du bien si elle est inférieure.
Si cette durée n'est pas respectée, le crédit d'impôt préalablement octroyé devra être reversé au titre de l'année ou de l'exercice au cours duquel la condition de durée n'est pas respectée.

De même, les associés ou membres doivent, en outre, conserver les parts ou actions de cette société ou ce groupement pendant un délai de 5 ans à compter de la réalisation de l'investissement. A défaut, le crédit d'impôt qu'ils ont imputé fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice ou de l'année de la cession, du rachat ou de l'annulation de ces parts ou actions.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les investissements concernés par le crédit d'impôt sont :

• les biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif, agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, créés ou acquis à l'état neuf,
• les biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif, agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, pris en location auprès d'une société de crédit-bail,
• les logiciels qui constituent des éléments de l'actif immobilier et qui sont nécessaires à l'utilisation des investissements cités ci-dessus,
• les travaux de rénovation d'hôtel consistant en des travaux de modification ou de remise en état du gros œuvre, des travaux d'aménagement interne et des travaux d'amélioration qui leur sont indissociables ainsi que des travaux de mise aux normes qui conditionnent la poursuite de l'activité et qui sont immobilisés,
• les travaux de construction et de rénovation des établissements de santés privés, consistant en des travaux de modification ou de remise en état du gros œuvre, des travaux d'aménagement interne et des travaux d'amélioration qui leur sont indissociables ainsi que des travaux de mise aux normes qui conditionnent la poursuite de l'activité et qui sont immobilisés.

Les investissements réalisés par les PME en difficulté peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt, si elles ont reçu un agrément préalable du ministère de l'économie et des finances.
L'agrément est délivré pour les PME en difficulté si l'octroi du crédit d'impôt aux investissements prévus dans le cadre du plan de restructuration présenté par l'entreprise n'altère pas les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
Une entreprise est considérée comme étant en difficulté lorsqu'elle fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou lorsque sa situation financière rend imminente sa cessation d'activité.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas prétendre au crédit d'impôt :

• les activités de gestion et de location de meublés de tourisme en Corse. Toutefois, ne sont pas concernés par cette exclusion les établissements de tourisme gérés par un exploitant unique, comportant des bâtiments d'habitation individuels ou collectifs dotés d'un minimum d'équipements et de services communs et regroupant, en un ensemble homogène, des locaux à usage collectif et des locaux d'habitation meublés loués à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile. Pour les établissements de tourisme répondant à ces conditions, aucun critère relatif au nombre minimal de lits n'est requis,
• les activités de gestion ou de location d'immeubles lorsque les prestations ne portent pas exclusivement sur des biens situés en Corse, ainsi que l'exploitation de jeux de hasard et d'argent,
• l'agriculture, ainsi que la transformation ou la commercialisation de produits agricoles, sauf lorsque le contribuable peut bénéficier des aides à l'investissement au titre du développement rural, par le Fonds Européen d'Orientation et de Garantie Agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements,
• la production ou la transformation de houille et lignite,
• la sidérurgie,
• l'industrie des fibres synthétiques,
• la pêche,
• le transport,
• la construction et la réparation de navires d'au moins 100 tonnes de jauge brute,
• la construction automobile.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le crédit d'impôt est égal à 20% du prix de revient HT.

Le taux du crédit d'impôt est porté à 30% pour les entreprises qui ont employé moins de 11 salariés et ont réalisé soit un CA n'excédant pas 2 M€ au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené le cas échéant à 12 mois en cours lors de la réalisation des investissements éligibles, soit un total de bilan n'excédant pas 2 M€.
S'il s’agit de sociétés, le capital doit être entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75% au moins par des personnes physiques ou par des entreprises qui répondent à ces conditions.

Lorsqu'une entreprise constate, à la date de la clôture de son exercice, un dépassement du seuil d'effectif, cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice du crédit d'impôt au taux de 30% au titre de l'exercice au cours duquel les investissements éligibles sont réalisés.

Pour le calcul du crédit d'impôt, le prix de revient des investissements est diminué du montant des subventions publiques attribuées en vue de financer ces investissements.

Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour bénéficier de ce crédit d'impôt, l'entreprise doit formuler une option à l'aide du formulaire n° 2069-D-SD qui doit être joint à la déclaration de résultat (entreprise soumise à l'impôt sur le revenu) ou au relevé de solde n° 2572 (si l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés) au titre de chaque exercice ou période d'imposition au cours desquelles ces investissements ont été réalisés.

Pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, il convient de joindre la déclaration spéciale n° 2069-D-SD à la déclaration de résultat de l'entreprise et de reporter le montant du crédit d'impôt sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042-C-PRO et sur le formulaire n° 2069-RCI-SD annexé à la déclaration de résultat.

Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, la déclaration n° 2069-D-SD doit être jointe au relevé de solde d'impôt sur les sociétés (n° 2572-SD) et à la déclaration 2069-RCI-SD sur laquelle est reporté le montant du crédit d'impôt.

Si la totalité de la créance n'a pas pu être imputée sur l'impôt d'une année, l'entreprise doit indiquer l'année suivante le montant de la créance restant imputable sur le relevé de solde (n° 2572-SD). La demande de remboursement de l'excédent s'effectue sur le formulaire n° 2573-SD.

Source et références légales

Article 78 de la loi 2015-1786 du 29/12/2015 de finances rectificative pour 2015, article 17 de la loi 2017-1775 du 28/12/2017 de finances rectificative pour 2017.

Article 244 quater E, modifié par LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 - art. 46.

Article 244 quater E du CGI Modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 24.

Article 244 quater E modifié par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art.10 et art.35.

Article 244 quater E, modifié par LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 43 - art. 44 - art. 45 et art. 72.

Article 244 quater E, modifié par la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 64.