Présentation du dispositif

Cette aide s'inscrit dans le cadre du FOnds National Pour l'Emploi Pérenne dans le Spectacle (FONPEPS).
Le FONPEPS est un fonds pour soutenir l’emploi dans le spectacle vivant et enregistré, dans le secteur public comme dans le secteur privé.

Son objectif est d’encourager la création d’emplois durables.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'aide à l'emploi du plateau artistique concerne les entreprises assurant la production d'une représentation de spectacle vivant en France ou à l'étranger. Ces représentations de spectacle vivant doivent être réalisées dans une salle de petite jauge.

Critères d’éligibilité

Le plateau artistique comprend les artistes du spectacle et le personnel technique attaché directement à la production d'un spectacle vivant.

A partir du 1er janvier 2023

Pour bénéficier de l’aide, les entreprises ou associations doivent remplir l’ensemble des conditions suivantes :

• être créées depuis au moins 12 mois à la date de la représentation pour laquelle l’aide est sollicité,
• présenter un CA annuel ou leur bilan annuel n'excède pas 5 M€,
• relever d'une convention collective nationale du spectacle vivant (code IDCC 3090 : Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant et code IDCC 1285 : Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles),
• être titulaires d'une licence d'entrepreneur de spectacle,
• verser à chaque salarié composant le plateau artistique une rémunération au moins égale à :
  − en cas de rémunération au cachet : 120,30 € brut (montant valable à compter du 01/01/2023),
  − en cas de rémunération mensualisée : 2 526,30 € brut (montant valable à compter du 01/01/2023).

Pour bénéficier de l'aide, les représentations de spectacle vivant doivent être réalisées dans une salle de petite jauge (lieux dont l'aménagement permet la mise en œuvre d'une billetterie et dont la jauge remplit l'une des conditions suivantes :

• l'effectif du public qu'il est possible d'admettre dans le lieu est ≤ à 500 personnes,
• le nombre maximal de billets mis en vente pour les représentations concernées, y compris les billets avec une mention de gratuité, pris en abonnement ou en location, est ≤ à 500 par représentation.

A noter

Pour les représentations ouvrant droit à l'aide qui ont eu lieu à partir du 01/08/22 et le 31/12/22.
Les mêmes critères ci-dessous s'appliquent à la différence de la salle dont la jauge, définie comme l'effectif maximal du public qu'il est possible d'admettre, est à ≤ 300 personnes et présenter un CA annuel ou leur bilan annuel n'excède pas 1 M€ et une rémunération versée à chaque salarié composant le plateau artistique une rémunération au moins égale à :

• en cas de rémunération au cachet : 118,20 € brut (montant valable à compter du 01/08/2022),
• en cas de rémunération mensualisée : 2 482,20 € brut (montant valable à compter du 01/08/2022).

Des adaptations temporaires et exceptionnelles avaient été apportées au dispositif pour les représentations qui ont eu lieu entre le 01/07/21 et le 31/07/22.

Pour bénéficier de l’aide, les entreprises ou associations doivent remplir l’ensemble des conditions suivantes :

• être créées depuis au moins 12 mois à la date de la représentation pour laquelle l’aide est sollicité,
• présenter un CA annuel ou leur bilan annuel n'excède pas 5 M€,
• relever d'une convention collective nationale du spectacle vivant (code IDCC 3090 : Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant et code IDCC 1285 : Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles),
• être titulaires d'une licence d'entrepreneur de spectacle.
• verser à chaque salarié composant le plateau artistique une rémunération au moins égale à :
  − en cas de rémunération au cachet : 112,80 € brut (montant valable à compter du 01/01/2022),
  − en cas de rémunération au cachet : 115,80 € brut (montant valable à compter du 01/05/2022),
  − en cas de rémunération mensualisée : 2 368,80 € brut (montant valable à compter du 01/01/2022),
  − en cas de rémunération mensualisée : 2 431,80 € brut (montant valable à compter du 01/05/2022).
• justifier que la jauge du lieu de diffusion du spectacle est > à 300 et ≤ à 600 personnes.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

A partir du 1er janvier 2023

Lorsque la jauge de la salle est ≤ à 300 personnes, pour chaque représentation ou répétition, le montant de l'aide versé est le produit du nombre d'artistes du spectacle, dans la limite de 7, par le montant forfaitaire suivant :

• pour l’emploi de 3 artistes du spectacle : 54,14 €,
• pour l’emploi de 4 artistes du spectacle : 66,17 €,
• pour l’emploi de 5 artistes du spectacle : 78,20 €,
• pour l’emploi de 6 ou 7 artistes du spectacle : 90,23 €.

Lorsqu’au moins 1 technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d’emplois pris en compte pour le calcul de l’aide est majoré d’une unité.
Exemple : pour un plateau artistique composé de 3 artistes et d’un technicien, l’aide pour une représentation ou une répétition est égale à : 3 x 54,14 + 1 x 54,14 = 216,56 €.

Lorsque la jauge de la salle est égale à 301 personnes et ≤ à 500 personnes pour chaque représentation ou répétition, le montant de l'aide versé est le produit du nombre d'artistes du spectacle, dans la limite de 9, par le montant forfaitaire suivant :

• pour l’emploi de 5 artistes du spectacle : 42,11 €,
• pour l'emploi de 6 artistes du spectacle : 54,14 €,
• pour l'emploi de 7 artistes du spectacle : 66,17 €,
• pour l'emploi de 8 artistes du spectacle : 78,20 €,
• pour l'emploi de 9 artistes du spectacle : 90,23 €.

Lorsqu’au moins 1 technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d’emplois pris en compte pour le calcul de l’aide est majoré d’une unité.
Exemple : pour un plateau artistique composé de 5 artistes et d’un technicien, l’aide pour une représentation ou une répétition est égale à : 5 x 42,11 + 1 x 42,11 = 252,66 €.

Une même entreprise bénéficie de l’aide dans la limite de 22 000 € maximum par année civile. Cette limite s'applique aux aides demandées au titre des représentations de l’année civile concernée.

Pour rappel

Les représentations ouvrant droit à l'aide qui se déroulent à partir du 01/08/22 et le 31/12/22.

Pour chaque représentation, le montant de l’aide versé est : le produit du nombre d’artistes du spectacle, dans la limite de 6, par le montant forfaitaire suivant :

• pour l’emploi d’1 ou de 2 artistes du spectacle : 41,37 €,
• pour l’emploi de 3 artistes du spectacle : 59,19 €,
• pour l’emploi de 4 artistes du spectacle : 65,01 €,
• pour l’emploi de 5 artistes du spectacle : 76,83 €,
• pour l’emploi de 6 artistes du spectacle : 88,65€.

Lorsqu'au moins 1 technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d'emplois pris en compte pour le calcul de l'aide est majoré d'une unité.
Par exemple : pour un plateau artistique composé de 3 artistes et d’un technicien, l’aide pour une représentation est égale à : 3 x 53,19 + 1 x 53,19 = 212,76 €.

Une même entreprise bénéficie de l'aide dans la limite de 42 représentations au maximum par année civile.

Des adaptations temporaires et exceptionnelles avaient été apportées au dispositif pour les représentations effectuées entre le 01/07/21 et le 31/07/22.

Jauge ≤ à 300 personnes, pour chaque représentation ou répétition, le montant de l’aide versé est : le produit du nombre d’artistes du spectacle, dans la limite de 6, par le montant forfaitaire suivant :

• pour l’emploi d’1 artiste du spectacle : 40 €
• pour l'emploi de 2 artistes du spectacle : 50 €,
• pour l’emploi de 3 artistes du spectacle : 65 €,
• pour l’emploi de 4 artistes du spectacle : 80 €,
• pour l’emploi de 5 artistes du spectacle : 95 €,
• pour l’emploi de 6 artistes du spectacle : 110 €.

Lorsqu'au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d'emplois pris en compte pour le calcul de l'aide est majoré d'une unité.
Par exemple : pour un plateau artistique composé de 3 artistes et d’un technicien, l’aide pour une représentation est égale à : 3 x 65 + 1 x 65 = 260 €.

Jauge > à 301 et ≤ à 600 personnes, pour chaque représentation ou répétition, le montant de l’aide versé est le produit du nombre d’artistes du spectacle par le montant forfaitaire suivant :

• pour l'emploi de 2 à 4 artistes du spectacle : 40 €,
• pour l’emploi de 5 artistes du spectacle : 50 €,
• pour l'emploi de 6 artistes du spectacle : 65 €,
• pour l'emploi de sept artistes du spectacle : 80 €,
• pour l'emploi de 8 artistes du spectacle : 95 €,
• pour l'emploi de 9 artistes du spectacle : 110 €
• pour l’emploi de 10 à 25 artistes : 110 € pour les 9 premiers artistes et 40 € par artiste pour les artistes suivants.

Lorsqu'au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d'emplois pris en compte pour le calcul de l'aide est majoré d'1 unité par technicien dans la limite de 2 unités.
Exemple : pour un plateau artistique composé de 3 artistes et de 3 techniciens, l’aide pour une représentation ou une répétition est égale à : 3 x 40 + 2 x 40 = 200 €.

Une même entreprise bénéficie de l'aide dans la limite de 60 représentations au maximum par année civile.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le formulaire et les pièces justificatives doivent être transmis à l’ASP pour pouvoir être pris en charge. Si les représentations se déroulent à compter du 1er janvier 2023 : les modalités de demande d’aide seront communiquées prochainement.

Les demandes d’aide sont à déposer sur le téléservice de l'ASP depuis le 2 mai 2023.

La demande d'aide est réceptionnée par l'Agence de services et de paiement dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de la représentation pour laquelle l'aide est sollicitée.

A titre exceptionnel, en tenant compte des motifs légitimes avancés par l'employeur, il pourra être fait droit à une demande d'aide parvenue postérieurement au délai prévu à l'alinéa précédent, sur décision expresse du ministre chargé de la culture.

La demande permet d'identifier précisément le ou les lieux de la diffusion du spectacle vivant, la jauge du lieu de diffusion dans lequel il est produit, la composition du plateau artistique, ainsi que le versement effectif des salaires concernés pour les représentations. Le numéro de licence d'entrepreneur de spectacles vivants de l'entreprise employeur figure sur la demande.

Pour les spectacles à l'étranger : document attestant de la jauge de la salle. Si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d'une traduction certifiée sur les mentions suivantes : titre du document, date du document, partie évoquant la jauge de la salle et signataire.

A partir du 24 avril 2023 :

Pour toutes questions liées à des informations générales sur le dispositif, à la gestion de votre dossier ou à l’utilisation du téléservice, vous avez la possibilité de contacter l’assistance téléphonique, du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h00, au numéro suivant : 0806 809 080.

Quel Cumul possible ?

L'aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du même salarié.

Source et références légales

Références légales

Décret 2018-574 du 4/07/2018 instituant un dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge.

Décret n° 2021-1057 du 6 août 2021 relatif au dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge institué par le décret n° 2018-574 du 4 juillet 2018.

Décret n° 2022-488 du 5 avril 2022 relatif à la prolongation des adaptations temporaires exceptionnelles du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge et de l'aide unique à l'embauche dans le spectacle.

Décret n° 2023-21 du 23 janvier 2023 relatif à la prolongation et à l'adaptation du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge et du dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique.