Amortisseur électricité

Présentation du dispositif

Mis en place depuis le 1^er janvier 2023, l'amortisseur d'électricité prend la forme d'une réduction de prix qui sera automatiquement et directement décompté de la facture d’électricité de l’entreprise.

Poursuite de l'amortisseur électricité en 2024.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles, les consommateurs finals pour leur contrat de fourniture d'électricité en vigueur en 2024 signé ou renouvelé avant le 30 juin 2023, pour les consommations au titre de ce contrat, et appartenant à l'une des catégories suivantes :

• les TPE qui emploient moins de 10 personnes et dont le CA, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 M€,
• les PME qui emploient moins de 250 personnes et dont le CA est < à 50 M€, dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€,
• les personnes morales de droit public qui emploient moins de 250 personnes et dont les recettes annuelles n'excèdent pas 50€. Les critères financiers sont appréciés au périmètre de la personne morale concernée,
• les personnes morales de droit public ou privé dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations, sont > à 50% des recettes totales,
• les collectivités territoriales et leurs groupements.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles les entreprises :

• se trouvant en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire,
• disposant d'une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2022, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 € ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1^er avril 2023 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La quotité et le prix d'exercice sont fixés respectivement à :

• 100% des volumes consommés au-delà de 230 €/MWh, dans la limite de 90% de leur consommation de référence, pour les TPE qui emploient moins de 10 personnes et dont le CA, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 M€,
• 75% des volumes consommés au-delà de 250 €/MWh dans la limite de 90% de leur consommation de référence pour les autres consommateurs.

L’amortisseur ne s’applique qu’à la part variable énergie, exprimée sur les contrats en €/MWh ou en €/kWh, c’est à dire au prix hors abonnement, hors coût d’acheminement, hors coût de réseau (TURPE) et hors taxes.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les entreprises communiquent, au plus tard le 31 mars 2024, à leur fournisseur d'électricité une attestation sur l'honneur, conforme au modèle figurant dans la partie "Fichiers attachés".

L'attestation n'est pas requise lorsqu'elle a déjà été transmise en 2023 et qu'ils appartiennent toujours à la même catégorie de bénéficiaires. En effet, aucune démarche n'est à faire pour bénéficier de l’amortisseur en 2024 si l'entreprise a déjà bénéficié de cette aide en 2023. L’aide sera appliquée automatiquement par son fournisseur.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

Décret n° 2023-61 du 3 février 2023 modifiant le décret no 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

Décret n° 2023-290 du 20 avril 2023 modifiant le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 modifié pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

Décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 pris en application du III de l'article 52 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.