Présentation du dispositif

Les entreprises peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées à partir du 1er octobre 2022.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées à partir du 1er octobre 2022, les entreprises de 20 à moins de 250 salariés.

Sont concernés les employeurs dont les salariés sont éligibles à la réduction générale :

• les employeurs soumis à l’obligation d’assurance chômage,
• les EPCI des collectivités territoriales,
• les sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités territoriales ont une participation majoritaire,
• les entreprises nationales inscrite au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’État (RECME),
• les associations cultuelles affiliées au régime général quel que soit leur statut au regard de l’assurance chômage,
• les OPH y compris au titre de leur personnel ayant conservé le statut de fonctionnaire territorial,
• la Poste.

Critères d’éligibilité

La déduction forfaitaire s'applique si :

• l’employeur respecte les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du temps de travail (respect des durées maximales de temps de travail par semaine, respect des temps de repos minima entre 2 journées…),
• l’heure supplémentaire effectuée fait l’objet d’une rémunération au moins égale à celle d’une heure non majorée ,
• la rémunération tirée des heures supplémentaires ne se substitue pas à un élément de rémunération. Cette condition est respectée si un délai de 12 mois s’est écoulé entre la suppression d’un élément de rémunération et le versement d’heures supplémentaires.

Quelles sont les heures visées ?

La réduction s’applique :

• Au titre des heures supplémentaires au sens du droit du travail et détaillées ci-dessous :
  − aux heures effectuées au-delà de la durée légale fixée à 35 heures hebdomadaires,
  − heures effectuées au-delà de 1 607 heures pour les salariés titulaires de conventions de forfait en heures sur l’année.

En cas d’accord permettant une variation de la durée du travail sur une période supérieure à une semaine et au plus égale à l’année :

- les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire prévue par l’accord,
- pour les périodes infra annuelles, des heures effectuées au-delà de la durée moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence fixée par l’accord ; déduction faite le cas échéant de celles effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire déjà comptabilisées et rémunérées,
- pour les périodes annuelles, des heures effectuées au-delà de la durée annuelle de 1 607 heures déduction faite de celles effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire déjà comptabilisées et rémunérées.

• Aux jours de repos auxquels renonce un salarié relevant d’une convention de forfait en jour en contrepartie d’une rémunération majorée, au-delà de la limite de 218 jours.

Quelles sont les particularités ?

Critères d’inéligibilité

Les heures complémentaires effectuées par les salariés sont exclues de la déduction forfaitaire patronale.

A ce jour, cette mesure n’est pas applicable aux employeurs de Mayotte.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de la déduction forfaitaire appliquée aux heures supplémentaires est de 0,50 € par heure supplémentaire.

Pour les salariés en forfait jours, la réduction serait égale, pour chaque jour de repos non pris au-delà des 218 jours, à 7 fois le montant de la déduction appliquée aux heures supplémentaires, soit 3,5 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le montant de la déduction forfaitaire patronale devra être déclaré sur la DSN à l’aide du code type de personnel 005 au titre des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2022.

Quel Cumul possible ?

La déduction forfaitaire est cumulable avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale, dans la limite des cotisations et contributions patronales restant dues au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.

Source et références légales

Références légales

L’article 2 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Décret n° 2022-1506 du 1er décembre 2022 relatif à la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d'au moins 20 et de moins de 250 salariés.

Sources officielles

Communiqué du 30 septembre 2022 - Heures supplémentaires.

Site de l'Urssaf.