Présentation du dispositif
Une Jeune Entreprise de Croissance (JEC) créée avant le 31 décembre 2025 peut bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Cette exonération s'adresse à la Jeune Entreprise de Croissance (JEIC) qui réalise des projets de recherche.
Critères d’éligibilité
La JEC doit remplir les critères suivants :
- être une PME employant moins de 250 personnes et réalisant un CA < à 50 M € ou doit avoir un bilan total < à 43 M€,
- avoir été créée depuis moins de 8 ans pour bénéficier des exonérations sociale et fiscale (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 8e anniversaire),
- réaliser des dépenses de R&D représentant entre 5 à 15% des charges. Les pertes de change et les charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles pour l'exercice comptable en cours ne sont pas prises en compte. Les charges engagées auprès d’autres JEC ou JEI réalisant des projets de recherche et de développement ne sont également pas prises en compte,
- remplit les critères de performance économique suivants :
− l'effectif de l'entreprise a augmenté d'au moins 100% et d'au moins 10 salariés en équivalents temps plein (ETP), par rapport à celui constaté à la clôture de l'avant-dernier exercice,
− le montant de ses dépenses de recherche au cours de l'exercice pour lequel l'effectif a augmenté n'a pas diminué par rapport à celui de l'exercice précédent,
- avoir un capital détenu pour 50% au minimum par les personnes ou entités suivantes :
− personne physique : entrepreneur individuel (EI), particulier,
− autre JEI détenue au moins à 50% par des personnes physiques,
− société d'investissement,
− association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique,
− établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales.
- exercer une activité nouvelle : c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités.
Les Jeunes Entreprises de Croissance (JEC) sont définies comme étant des entreprises ayant réalisé des dépenses de recherche représentant entre 5 et 15% de leurs charges.
Pour bénéficier de l'exonération, l'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement de ses cotisations sociales.
L'exonération s’applique aux rémunérations versées aux salariés exerçant une des fonctions suivantes :
- ingénieur-chercheur,
- technicien,
- gestionnaire de projet de R&D,
- juriste chargés de la protection industrielle et des accords de technologies liées au projet,
- personnel chargé des tests pré-concurrentiels,
- personnel affecté directement à la réalisation d'opérations de conception de prototype ou installation pilote de nouveaux produits.
Ainsi que les mandataires sociaux qui participent, à titre principal, aux activités suivantes :
- projet de recherche et de développement de l'entreprise,
- réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L'exonération est applicable aux gains et rémunérations versés par les JEC selon les 2 conditions suivantes :
- la part du montant des rémunérations mensuelles prise en compte ne doit pas dépasser 7 951,12 €,
- le montant de l'exonération ne doit pas dépasser 231 840 € par établissement et par année civile.
Pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année, la limite des cotisations exonérées par établissement et par année est calculée proportionnellement au nombre de mois de l'année au cours de desquels une rémunération a été versée à un salarié ou mandataire.
Si, au cours d'une année, l'entreprise ne répond plus à l'une des conditions requises, elle perd le bénéfice de l'exonération pour l'année considérée. Elle le perd aussi pour les années suivantes tant qu'elle ne répond pas à l'ensemble des conditions d'une JEC.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Le bénéfice de l'exonération, n’est subordonné à aucune demande ou déclaration préalable auprès de l’Urssaf. L'exonération est applicable tous les mois dès le début de l'exercice à partir du moment ou l'entreprise considère qu'elle satisfait les conditions requises pour bénéficier de cette exonération.
L'entreprise applique elle-même l'exonération en remplissant le bordereau récapitulatif des cotisations.
