JEIC : exonération de cotisations patronales

Présentation du dispositif

Une Jeune Entreprise Innovante de Croissance (JEIC) créée avant le 31 décembre 2025 peut bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette exonération s'adresse à la Jeune Entreprise Innovante de Croissance (JEIC) qui réalise des projets de recherche.

Critères d’éligibilité

La JEIC doit remplir les critères suivants :

• être une PME employant moins de 250 personnes et réalisant un CA < à 50 M € ou doit avoir un bilan total < à 43 M€,
• avoir été créée depuis moins de 8 ans pour bénéficier des exonérations sociale et fiscale (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 8e anniversaire),
• avoir un capital détenu pour 50% au minimum par les personnes ou entités suivantes :
  − personne physique : entrepreneur individuel (EI), particulier,
  − autre JEI détenue au moins à 50% par des personnes physiques,
  − société d'investissement,
  − association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique,
  − établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales.
• exercer une activité nouvelle : c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités.

Les Jeunes Entreprises Innovantes de Croissance (JEIC) sont définies comme étant des entreprises ayant réalisé des dépenses de recherche représentant entre 5 et 15% de leurs charges.

Pour bénéficier de l'exonération, l'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement de ses cotisations sociales.

L'exonération s’applique aux rémunérations versées aux salariés exerçant une des fonctions suivantes :

• ingénieur-chercheur,
• technicien,
• gestionnaire de projet de R&D,
• juriste chargés de la protection industrielle et des accords de technologies liées au projet,
• personnel chargé des tests pré-concurrentiels,
• personnel affecté directement à la réalisation d'opérations de conception de prototype ou installation pilote de nouveaux produits.

Ainsi que les mandataires sociaux qui participent, à titre principal, aux activités suivantes :

• projet de recherche et de développement de l'entreprise,
• réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'exonération est applicable aux gains et rémunérations versés par les JEIC selon les 2 conditions suivantes :

• la part du montant des rémunérations mensuelles prise en compte ne doit pas dépasser 7 951,12 €,
• le montant de l'exonération ne doit pas dépasser 231 840 € par établissement et par année civile.

Pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année, la limite des cotisations exonérées par établissement et par année est calculée proportionnellement au nombre de mois de l'année au cours de desquels une rémunération a été versée à un salarié ou mandataire.

Si, au cours d'une année, l'entreprise ne répond plus à l'une des conditions requises, elle perd le bénéfice de l'exonération pour l'année considérée. Elle le perd aussi pour les années suivantes tant qu'elle ne répond pas à l'ensemble des conditions d'une JEIC.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le bénéfice de l'exonération, n’est subordonné à aucune demande ou déclaration préalable auprès de l’Urssaf. L'exonération est applicable tous les mois dès le début de l'exercice à partir du moment ou l'entreprise considère qu'elle satisfait les conditions requises pour bénéficier de cette exonération.

L'entreprise applique elle-même l'exonération en remplissant le bordereau récapitulatif des cotisations.