Acquisition ou location de taxis peu polluants accessibles en fauteuil roulant

Investissement − Transition écologique

MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Mise à jour le 18 mai 2022
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Présentation du dispositif

Les taxis parisiens transportant des personnes à mobilité réduite et utilisateurs de fauteuils roulants, peuvent bénéficier d'une aide, dite bonus.

Les demandes d'aide doivent être déposées avant le 31 décembre 2024. Cette aide est attribuée dans la limite des 1 000 premiers dossiers complets et éligibles.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide s'adresse aux exploitants de taxi en Île-de-France pour l'acquisition ou la location de taxis accessibles en fauteuil roulant, électriques ou classés Crit'Air 1 dont les émissions de CO2 sont ≤ à 170 grammes par kilomètre.

Critères d’éligibilité

Pour être éligibles, les demandeurs n'ont pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales ≤ à un montant de 1500 € ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet, au 1er mai 2022, d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.

Cette aide est attribuée à tout titulaire d'une autorisation de stationnement prévue à l'article L. 3121-1 du code des transports c'est à dire : les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum, munis d'équipements spéciaux et d'un terminal de paiement électronique, et dont le propriétaire ou l'exploitant est titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique, en attente de la clientèle, afin d'effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages.
L'autorisation de stationnement est délivrée par le préfet de police de Paris.

L'exploitant de taxi acquiert ou prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée ≥ à 2 ans, un véhicule automobile terrestre à moteur répondant aux critères ci-dessous, et conclut une convention avec le préfet de police de Paris relative au transport par taxi de personnes à mobilité réduite et d'utilisateurs de fauteuils roulants.

Pour quels véhicules ?

La date de sa facturation ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule, le véhicule acquis ou loué :

  • est un véhicule de transport de personnes équipé pour être accessible aux personnes à mobilité réduite et comportant, outre le siège du conducteur 8 places assises au maximum,
  • est classé "électrique" ou "Crit'Air 1" et émet une quantité de dioxyde de carbone ≤ à 170 grammes par kilomètre,
  • répond aux caractéristiques techniques particulières d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite et aux utilisateurs de fauteuils roulants,
  • n'a pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger,
  • est immatriculé en France dans une série définitive,
  • n'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans les 4 ans suivant sa première immatriculation et justifie de l'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement pendant 4 ans suivant sa première immatriculation sur le territoire de l'Île-de-France.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de l'aide est déterminé par l'un ou l'autre des 2 cas suivants :

  • pour les véhicules classés "électrique", le montant de l'aide est fixé à 40% du coût d'acquisition, dans la limite de 16 500 €,
  • pour les véhicules classés "Crit'Air 1", le montant de l'aide est fixé à 40% du coût d'acquisition, dans la limite de 9 500 €.

Informations pratiques

Quel Cumul possible ?

L'aide n'est pas cumulable avec le bonus écologique et la prime à la conversion.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2022-809 du 14 mai 2022 relatif à l'aide à l'acquisition ou à la location de taxis peu polluants accessibles en fauteuil roulant.

 

Coordonnées de l'organisme
Administration centrale
Grande Arche de La Défense
Paroi sud / Tour Sequoia
92055 La Défense

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