Acquisition ou location de taxis peu polluants accessibles en fauteuil roulant

Investissement − Transition écologique

ASP Mise à jour le 21 octobre 2022
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Présentation du dispositif

Les taxis parisiens transportant des personnes à mobilité réduite et utilisateurs de fauteuils roulants, peuvent bénéficier d'une aide, dite bonus.

Les demandes d'aide doivent être déposées avant le 31 décembre 2024. Cette aide est attribuée dans la limite des 1 000 premiers dossiers complets et éligibles.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide s'adresse aux exploitants de taxi en Île-de-France pour l'acquisition ou la location de taxis accessibles en fauteuil roulant, électriques ou classés Crit'Air 1 dont les émissions de CO2 sont ≤ à 170 grammes par kilomètre.

Critères d’éligibilité

Pour être éligibles, les demandeurs n'ont pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales ≤ à un montant de 1500 € ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet, au 1er mai 2022, d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.

Cette aide est attribuée à tout titulaire d'une autorisation de stationnement prévue à l'article L. 3121-1 du code des transports c'est à dire : les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum, munis d'équipements spéciaux et d'un terminal de paiement électronique, et dont le propriétaire ou l'exploitant est titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique, en attente de la clientèle, afin d'effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages.
L'autorisation de stationnement est délivrée par le préfet de police de Paris.

L'exploitant de taxi acquiert ou prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée ≥ à 2 ans, un véhicule automobile terrestre à moteur répondant aux critères ci-dessous, et conclut une convention avec le préfet de police de Paris relative au transport par taxi de personnes à mobilité réduite et d'utilisateurs de fauteuils roulants.

Pour quels véhicules ?

La date de sa facturation ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule, le véhicule acquis ou loué :

  • est un véhicule de transport de personnes équipé pour être accessible aux personnes à mobilité réduite et comportant, outre le siège du conducteur 8 places assises au maximum,
  • est classé "électrique" ou "Crit'Air 1" et émet une quantité de dioxyde de carbone ≤ à 170 grammes par kilomètre,
  • répond aux caractéristiques techniques particulières d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite et aux utilisateurs de fauteuils roulants,
  • n'a pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger,
  • est immatriculé en France dans une série définitive,
  • n'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans les 4 ans suivant sa première immatriculation et justifie de l'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement pendant 4 ans suivant sa première immatriculation sur le territoire de l'Île-de-France.

Les prescriptions techniques

  • la hauteur utile minimale des accès au compartiment où se tiennent les utilisateurs de fauteuil roulant est de 1 350 millimètres,
  • la rampe d'accès, dispositif constitué d'un plan incliné permettant de passer du plancher du compartiment des passagers au sol et inversement, comporte une pente maximale n'excédant pas 21% par rapport au sol. Pour satisfaire cette condition, un système d'agenouillement, permettant d'abaisser et de relever totalement ou partiellement la caisse du véhicule par rapport à sa position normale de marche, peut être utilisé,
  • la hauteur du gabarit principal doit être au minimum de 1 400 millimètres.

Pour faciliter la manœuvrabilité des roues avant et l'arrimage du fauteuil roulant, la largeur minimum de l'emplacement peut être étendue à 750 millimètres et la longueur du même emplacement peut être étendue à 1 300 millimètres.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de l'aide est déterminé par l'un ou l'autre des 2 cas suivants :

  • pour les véhicules classés "électrique", le montant de l'aide est fixé à 40% du coût d'acquisition, dans la limite de 16 500 €,
  • pour les véhicules classés "Crit'Air 1", le montant de l'aide est fixé à 40% du coût d'acquisition, dans la limite de 9 500 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les usagers sont invités à déclarer la commande de leur véhicule éligible à l’aide sur le portail dédié.

Pour obtenir l’aide, elle doit être déposée le téléservice de l'ASP, accessible à partir de la fin du mois d’octobre 2022.

La demande d’aide doit être déposée dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de facturation du véhicule (ou la date de versement du premier loyer en cas de location) et jusqu’au 31 décembre 2024 inclus.

Pour toutes questions liées à des informations sur le dispositif, à la gestion de leur dossier ou à l’utilisation du téléservice, les usagers ont la possibilité de contacter l’assistance : bonus-taxi-pmr@asp-public.fr.

Éléments à prévoir

Les pièces justificatives suivantes doivent être déposées sur la plateforme de téléservice pour finaliser la demande d’aide :

  • une preuve de la qualité de personne morale (extrait KBIS, avis de situation au répertoire SIREN),
  • un certificat définitif d’immatriculation (carte grise définitive),
  • la convention avec le Préfet de police de Paris relative au transport par taxi de personnes à mobilité réduite et d’utilisateurs de fauteuils roulants,
  • l’autorisation de stationnement sur la voie publique prévue à l'article L. 3121-1 du code des transports et délivrée par le Préfet de police de Paris au titre de l'article L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales,
  • la carte de circulation émise par la Préfecture de police de Paris,
  • en cas d’acquisition du véhicule, la facture,
  • en cas de location du véhicule, le contrat de location et l’échéancier (ou, à défaut, quittance acquittée de versement du premier loyer).

Le demandeur doit également s’engager sur l’honneur :

  • pour un véhicule acquis, à ne pas revendre le véhicule et à fournir la preuve, sur demande de l'Agence de services et de paiement, de la possession du véhicule pendant 4 ans,
  • pour un véhicule loué, à ne pas modifier la durée du contrat à une durée inférieure à 2 ans et à fournir la preuve, sur demande de l'Agence de Services et Paiement, de la possession du véhicule pour une durée de 2 ans suivant la conclusion du contrat,
  • à exploiter de manière effective et continue l'autorisation de stationnement, conformément à l'article L. 3121-1-2 du code des transports, pendant 4 ans suivant sa première immatriculation sur le territoire de l'Île-de-France,
  • à ce que le véhicule, acquis ou loué, respecte les dispositions de l’arrêté du 9 août 2022 relatif aux caractéristiques techniques particulières d'accessibilité pour l'attribution de l'aide à l'acquisition ou à la location de taxis peu polluants transportant des personnes à mobilité réduite et
  • à ne pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant de 1 500 €, ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet, au 1er mai 2022, d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue,
  • à ne pas avoir perçu, ni percevoir par la suite, de bonus écologique ou prime à la conversion pour le même véhicule, à conserver le véhicule durant 4 ans suivant sa première immatriculation.

Dans un premier temps, un accusé de réception de la demande d’aide attestant la bonne réception des documents constitutifs de la demande d’aide est adressé au demandeur.

Dans un second temps, à l’issue de l’instruction de la demande d’aide :

  • une demande de pièce(s) complémentaire(s) est adressée au demandeur en cas de pièces manquantes ou non conformes. Il dispose de 30 jours pour compléter son dossier,
  • un courrier de rejet précisant le motif de rejet est adressé au demandeur en cas d’inéligibilité de la demande d’aide, l’aide est versée au demandeur en cas d’instruction conforme de la demande d’aide.

Quel Cumul possible ?

L'aide n'est pas cumulable avec le bonus écologique et avec la prime à la conversion.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2022-809 du 14 mai 2022 relatif à l'aide à l'acquisition ou à la location de taxis peu polluants accessibles en fauteuil roulant.

Article D251-1-2.

Arrêté du 9 août 2022 relatif aux caractéristiques techniques particulières d'accessibilité pour l'attribution de l'aide à l'acquisition ou à la location de taxis peu polluants transportant des personnes à mobilité réduite et utilisateurs de fauteuils roulants.

 

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