Appel à manifestation d’intérêt : Intrants dépendance russe, biélorusse ou ukrainienne

Présentation du dispositif

Cet Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) vise à soutenir toutes les solutions pour pallier aux principales difficultés d’approvisionnement des industries nationales les plus touchées par la crise russo-ukrainienne.

En effet, la crise a des conséquences sur les approvisionnements nationaux en intrants critiques (métaux, produits chimiques, consommables, intrants nécessaire au secteur agricole et agroalimentaire) en provenance de Russie, de Biélorussie ou encore d’Ukraine.

L'appel à manifestation d’intérêt a pour objectif de diminuer le degré de dépendance des industries françaises vis-à-vis de acteurs russes et biélorusses et de compenser les baisses de production des fournisseurs ukrainiens, dont l’approvisionnement est menacé ou interrompu par la crise actuelle, tout en développant les filières industrielles garantissant la création de valeur en France et en Europe.

Ce dispositif vient en complément de l’appel à projets métaux critiques ou de l’appel à projets industrialisation et capacité agroalimentaires, lancés dans le cadre de France 2030 pour accompagner une réduction majeure de la dépendance nationale aux approvisionnements.

La date limite de dépôt des projets est le 30 janvier 2024 à 12 heures (midi heure de Paris).

Conditions d’attribution

Qui peut candidater ?

Entreprises éligibles

Cet AMI cible les intrants les plus critiques des principales filières industrielles (par exemple l’aéronautique, l’automobile, la santé) et productives françaises (par exemple l’agroalimentaire) en provenance de Russie, Biélorussie ou Ukraine afin de soutenir leurs meilleurs projets d’investissements d’envergure, de nature à renforcer leur autonomie et leur résilience.

Les entreprises en création sont éligibles, dans ce cas, le dossier doit être présenté par les futurs actionnaires et l’entreprise devra être créée avant une décision de financement.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

• être immatriculées en France et avoir un projet d’industrialisation en France ou pouvant contribuer à l’approvisionnement de filières françaises,
• être éligibles à recevoir des aides publiques (en particulier, les partenaires doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales, ne pas être sous le coup de la récupération d’aides déclarées illégales ou incompatibles par la Commission européenne, et ne pas avoir le statut d’entreprise en difficulté au sens de la réglementation européenne des aides d’Etat.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les projets peuvent viser à :

• soutenir les volumes et qualités d’approvisionnement d’envergure,
• réduire les volumes de matières et les quantités d’énergie consommés à compétitivité égale ou supérieure des fonctions produites,
• adapter les qualités et substituer les approvisionnements les plus problématiques.

Sont éligibles des projets de mise en œuvre qui ont dépassé le stade de la R&D amont, et qui sont donc suffisamment matures pour qu’ils intègrent la phase de mise en production préindustrielle ou industrielle, et permettent, en cas de succès, de démarrer une commercialisation d’un volume significatif ou l’industrialisation d’un procédé.

Sont également éligibles, les dépenses de R&D dans le cadre d’un projet complet comportant une phase d’industrialisation ou de pré-industrialisation.

Les projets doivent doit être portés par une seule entreprise ou associer d’autres partenaires dès lors qu’un accord de consortium existe et qu’un chef de file est clairement identifié et être cofinancés par les bénéficiaires.

Les projets attendus peuvent se présenter sous la forme :

• d’investissements dans de nouvelles unités de production (primaires ou secondaire) d’intrants (y compris les consommables nécessaires à leur production) et de produits chimiques,
• d’investissements dans des unités de production existantes pour augmenter et moderniser leurs capacités de production ou les rendre plus productives et plus flexibles,
• du développement et de la mise en œuvre à l’échelle industrielle de procédés technologiques innovants,
• du développement et de la mise en œuvre à l’échelle industrielle de produits de substitution,
• de dispositifs ou procédés nouveaux permettant de réduire la consommation d’intrants pour un même niveau de performance de la fonction finale.

Dépenses concernées

Les dépenses d’investissement industriel : il s’agit des dépenses de nouveaux investissements, actifs corporels et incorporels liés aux investissements initiaux (PME) et aux investissements initiaux en faveur d’une nouvelle activité (grandes entreprises). Les entreprises qui financent ces investissements, en tout ou partie, par du crédit-bail peuvent également bénéficier de l’aide, sur la durée du projet, à la condition d’acheter les équipements à l’expiration du contrat de bail souscrit. De manière générale, les investissements financés doivent répondre aux conditions particulières de chaque régime mobilisé. En tout état de cause, seuls les loyers sur la durée du projet pourront être éligibles à un financement et le contrat de location devra être signé après la date de prise en compte des dépenses éligibles.

Les dépenses de recherche, développement, innovation, il s’agit des dépenses suivantes :

• les frais de personnel : chercheurs, ingénieurs, techniciens et autres personnels d’appui employés pour le projet,
• les coûts des instruments et du matériel utilisés pour le projet. Lorsque ces instruments et ce matériel ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le cadre du projet, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles,
• les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts des services de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement aux fins du projet,
• les études de faisabilité.

Les dépenses dans le cadre des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique et environnementale, il s'agit des coûts d’investissement supplémentaires nécessaires pour aller au-delà des normes applicables de l'UE ou pour augmenter le niveau de protection de l'environnement :

• si les coûts de l'investissement dans la protection de l'environnement permettant d’aller au-delà des normes applicables de l'UE peuvent être identifiés comme investissement distinct dans les coûts d'investissement totaux, ces coûts liés à la protection de l'environnement constituent les coûts admissibles,
• dans tous les autres cas, les coûts de l'investissement dans la protection de l'environnement sont déterminés par référence à un investissement similaire (solution de référence), moins respectueux de l'environnement mais respectant les normes UE, qui aurait été plausible en l'absence d'aide. La

différence entre les coûts des deux investissements représente les coûts liés à la protection de l'environnement et constitue les coûts admissibles.

Montant de l’aide

De quel type d’appel à projets s’agit-il ?

Le soutien apporté par l’Etat peut se faire sous forme de subventions et/ou d’avances remboursables.

Dans le cadre des investissements industriels - hors zone AFR

• 20% pour les petites entreprises de moins de 50 salariés et dont le CA ou le total de bilan annuel n’excède pas 10 M€,
• 10% pour les moyennes entreprises de moins de 250 salariés et dont le CA n’excède pas 50 M€ ou dont le total de bilan annuel n’excède pas 43 M€.

Dans le cadre des investissements industriels - en zone AFR  :

• 35% pour les petites entreprises de moins de 50 salariés et dont le CA ou le total de bilan annuel n’excède pas 10 M€,
• 25% pour les moyennes entreprises de moins de 250 salariés et dont le CA n’excède pas 50 M€ ou dont le total de bilan annuel n’excède pas 43 M€,
• 15% pour les ETI et grandes entreprises.

Dans le cadre des dépenses de recherche et développement

• 45% pour les petites entreprises de moins de 50 salariés et dont le CA ou le total de bilan annuel n’excède pas 10 M€,
• 35% pour les moyennes entreprises de moins de 250 salariés et dont le CA n’excède pas 50 M€ ou dont le total de bilan annuel n’excède pas 43 M€,
• 25% pour les ETI et grandes entreprises.

Dans le cadre des aides environnementales

• 60% pour les petites entreprises de moins de 50 salariés et dont le CA ou le total de bilan annuel n’excède pas 10 M€,
• 50% pour les moyennes entreprises de moins de 250 salariés et dont le CA n’excède pas 50 M€ ou dont le total de bilan annuel n’excède pas 43 M€,
• 40% pour les ETI et grandes entreprises.

Informations pratiques

Comment candidater ?

Auprès de quel organisme

La description du projet est à adresser à Bpifrance sous forme électronique sur sa plateforme en ligne.

Pour toute information : aap-france2030@bpifrance.fr.