Présentation du dispositif

L'appel à projets vise des projets d’industrialisation stratégiques (thématiques 1 à 3) et de structuration des filières (thématique 4) :

• 1 - la relocalisation des maillons industriels stratégiques,
• 2 - l’industrialisation pour répondre aux besoins alimentaires de demain,
• 3 - l’industrialisation pour réussir la transition agroécologique,
• 4 - des démarches collectives de transition et de résilience des filières agricoles et agroalimentaires.

Il s'inscrit dans le cadre des travaux France 2030 et du Plan de résilience économique et social adopté dans le contexte de la Guerre en Ukraine.

La date limite de dépôt est 3 novembre 2022 à 12 heures (midi heure de Paris) avec une relève intermédiaire le 19 juillet 2022 à 12h00 (midi heure de Paris).

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cet appel à projets s’adresse à toute personne morale ou groupement de personnes morales, de la filière agroalimentaire, se positionnant comme maître d’ouvrage, susceptible de supporter tout ou partie d’un investissement en France.

Sont également éligibles les entreprises en création.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent être :

• à jour de ses obligations fiscales et sociales,
• immatriculées en France au registre du commerce et des sociétés (RCS),
• composées uniquement de partenaires éligibles à recevoir des aides publiques ; en particulier, ne pas faire l’objet d’une procédure judiciaire, ne pas avoir le statut d’entreprise en difficulté au sens de la réglementation européenne sur les aides d’Etat au moment du dépôt du dossier (à l'exception des entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019, mais qui sont devenues des entreprises en difficulté au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021).

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Cet appel à projets vise en priorité les projets d’industrialisation (thématiques 1 à 3) et de structuration des filières (thématique 4). Sont retenus en priorité les projets s’inscrivant dans une logique de souveraineté alimentaire et de résilience.

Le projet doit être porté par une seule entreprise ou associer d’autres partenaires dès lors qu’un accord de consortium existe et qu’un chef de file est clairement identifié. A ce titre, pour les projets candidatant au titre de la thématique 4, le chef de file du consortium/partenariat peut être un acteur économique :

• entreprise de transformation,
• exploitation agricole,
• coopérative, distributeur ...,
• une structure fédérant plusieurs entreprises (société de projet, GIE, association...),
• une entité représentative des entreprises de la filière ou une interprofession,
• un institut technique ou une chambre d’agriculture.

Le consortium comprendra au moins 2 partenaires dont un opérateur à l’amont (ex : exploitations agricoles, organismes de sélection, organisations de
producteurs) et d’autres opérateurs économiques tel qu’une entreprise de transformation, de négoce, un distributeur, un fournisseur d’intrants, etc.

Pour les projets des thématiques 1 à 3, ils doivent être portés par une entreprise industrielle (chef de file), quelle que soit sa taille, et, dans le cas de projets collaboratifs sur ces thématiques, associer un ou plusieurs partenaires (entreprises, organismes de recherche ou laboratoires de recherche venant en soutien de ces entreprises ; associations, etc.), dont au moins une PME.

Les projets doivent répondre aux critères suivants :

• pour les projets répondant aux thématiques 1 à 3, avoir pour objet la production industrielle en France d’un produit en lien avec ces mêmes thématiques,
• satisfaire aux conditions relatives à la nature des projets attendus, notamment en termes de typologie de projet et de montant d’assiette de dépenses,
• présenter les éléments d’évaluation de la performance environnementale du projet.

Le projet doit notamment consister alternativement en :

• une unité de production industrielle – après une phase de prototypage du produit par exemple – qui représente la typologie de projets principalement visée par cet appel à projets, sur les thématiques précitées,
• une installation d’une ligne pilote, à la condition que sa production soit destinée à de premières commercialisations ou pré-commercialisations, ou à des essais permettant la qualification finale du processus industriel de production, présentant une valeur ajoutée par rapport aux capacités de production existantes en France,
• une installation d’une ligne pilote ou de production pour la production d’un produit innovant (en propre ou pour le compte d’un donneur d’ordre),
• une extension d’un site de production existant,
• une augmentation significative de capacité de production sur toute ou partie de la chaîne de valeur de production d’un produit,
• une modernisation d’unités de production existantes ou toute autre mesure conduisant à adapter et à renforcer (sécuriser) les chaînes l’approvisionnement et de production stratégiques (transfert technologique ou industriel, validation des produits, contrôle qualité…), pour les rendre flexibles et rapidement mobilisables en cas de crise nécessitant une montée en charge,
• le développement de plateformes multimodales ou autres outils de mutualisation mettant à disposition des entreprises des lignes de production innovantes permettant de mutualiser le foncier et les équipements,
• pour la thématique 4, un projet collaboratif entre entreprises représentant l’amont agricole d’une part, et d’autres acteurs économiques répartis tout le long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, d’autre part, impliqués dans un partenariat durable visant à intégrer des innovations technologiques dans les entreprises des filières, ou à élaborer et s’approprier des outils, méthodes et/ou organisations innovantes.

Les projets doivent avoir une composante industrielle majoritaire pour les thématiques 1 à 3 et proposer une solution innovante ou de production de capacités stratégiques. Ils doivent inclure les exigences normatives nécessaires ou viser à les obtenir.

Les travaux doivent contribuer à l’amélioration de l’empreinte énergétique et à la réduction de l’empreinte carbone, en cohérence avec les autres enjeux environnementaux (tels que la préservation de la biodiversité, de la ressource en eau et de la qualité de l’air). Ils devront en particulier viser des démarches environnementales supérieures telles que l'agriculture biologique, en bonne articulation avec les autres outils de soutien existants.
Les projets devront en outre s’inscrire en cohérence avec les objectifs de la Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SNDI).

Les projets doivent avoir une durée indicative comprise entre 12 et 48 mois.

Dépenses concernées

Pour les thématiques 1 à 3, les dépenses éligibles doivent principalement consister en des investissements dans des actifs corporels et incorporels se rapportant à du développement industriel.

Pour la thématique 4, les dépenses éligibles doivent concernées les phases d’ingénierie préalables, mais aussi à tout autre investissement nécessaire au déploiement d’innovations (ex : expérimentation, optimisation de la logistique) pour ce qui concerne les projets collaboratifs.

Par exemple:

• le financement d’infrastructures,
• le financement de foncier, d’immobilier,
• le financement d'immobilisations incorporelles (brevets, licences…),
• l'achat d’équipements et de machines,
• les dépenses d’industrialisation,
• les dépenses d’amélioration énergétique et environnementale des outils de production et dépenses de prestation de conseil associées ou de formation professionnelle,
• les dépenses, liées à la réalisation du projet en matière de recherche et développement au titre du régime RDI, ou de certification et de normalisation.

Les coûts liés à la location d'actifs corporels peuvent être pris en compte lorsque le contrat prend la forme d'un crédit-bail et prévoit l'obligation, pour le bénéficiaire de l'aide, d'acheter le bien à l'expiration du contrat de bail. En tout état de cause, seuls les loyers sur la durée du projet pourront être éligibles à un financement et le contrat de location devra être signé après la date de prise en compte des dépenses éligibles.

Les dépenses peuvent également prendre en compte le salaire brut et les cotisations patronales (telles qu’elles apparaissent sur le bulletin de paye) du personnel du chef de file ou des partenaires directement impliqués dans la réalisation ou l’ingénierie du projet. Le temps dédié au projet est justifié par une comptabilité analytique.

Les prestations extérieures juridiques, financières, informatiques, d’études et de conseils directement en lien avec le projet sont plafonnées à 40% du
coût éligible des dépenses du projet (hors bulletins de salaires des partenaires).

Pour les projets des thématiques 1 à 3, avoir une assiette de dépenses minimale de 3 M€.

Pour les projets de la thématique 4, avoir une assiette de dépenses minimale de 500 000 €. L’assiette de dépenses minimales est abaissée à 200 000 € en outre-mer.

Quelles sont les particularités ?

Critères d’inéligibilité

Le porteur ou les partenaires ne doivent pas être sous le coup d’une injonction de récupération d’aides qui auraient été jugées illégales et incompatibles dans le cadre d’une décision de la Commission européenne.

Dépenses inéligibles

Ne sont pas retenues :

• les dépenses liées aux déplacements, aux frais de mission et aux primes,
• les dépenses de fonctionnement courant du chef de file et/ou des partenaires.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide octroyée peut se faire sous forme de subventions et/ou d’avances remboursables se répartissant selon un ratio de 60% de subvention et 40% d’avance remboursable.

Un taux d’intervention entre 20% et 30% d’aide sera visé de façon globale, sous réserve de conformité avec les différents régimes d'aide, et sous réserve du respect des règles de cumul avec des aides publiques éventuellement obtenues sur d’autres dispositifs. Le taux d’aide dépendra de la justification du besoin en
financement par le porteur de projet (écart de financement).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le dossier de candidature est à déposer sous forme électronique sur la plateforme en ligne de Bpifrance.

2 dossiers de candidature différents sont à télécharger sur le site de Bpifrance :

• un pour répondre aux thématiques 1, 2 et 3
• un autre pour répondre à la thématique 4.

Pour les entreprises en création, le dossier doit être présenté par les futurs actionnaires.

Pour toutes informations aap-france2030@bpifrance.fr.

La date du début du programme et de prise en compte des dépenses éligibles est la date de réception du dossier complet à la date de la relève concernée après validation par Bpifrance.

Éléments à prévoir

Dans le cadre du dossier de candidature à soumettre, le porteur doit présenter notamment les éléments suivants conformément au canevas du dossier de candidature :

• une description générale du projet, de son caractère innovant et des montants d’investissements nécessaires, ainsi que du/ des porteur(s),
• une présentation des produits ou innovations envisagés, de la technologie de production envisagée,
• une présentation de son contexte (ex : nouvelles unités de production, développements et mises à l’échelle industrielle de procédés technologiques innovants pour les projets sur les thématiques 1 à 3, liens éventuels avec d’autres entités permettant de mutualiser les procédés ou de constituer une chaîne de fabrication complète et sécurisée, débouchés éventuels pour d’autres filières…),
• une présentation des objectifs de production visés en termes de volume et positionnement de ces objectifs par rapport au marché, et notamment aux besoins nationaux et européens,
• une présentation du calendrier associé au projet, notamment les dates prévisionnelles de décision de l’investissement, de validation des procédés, de dépôt des demandes d’autorisation et de mise en production,
• une analyse de la concurrence et un plan d’affaires détaillé précisant les perspectives de marchés,
• une analyse des conditions de réussite du projet et des risques associés,
• le caractère stratégique pour la résilience et les éventuels enjeux de souveraineté alimentaire associés au projet,
• une présentation des engagements et partenariats pour les projets de la thématique 4. Le partenariat doit être matérialisé par des conventions de partenariat, des contrats, des lettres d’engagement ou un accord de consortium, qui identifient le chef de file du projet. Ces documents devront être signés avant tout versement de l’aide par toutes les parties prenantes et préciser le rôle de chaque partenaire, les maillons impliqués ainsi que l’impact du projet pour chacun de ces partenaires,
• la liste de l’ensemble des aides accordées ou sollicitées sur les 3 dernières années pour les projets menés par chaque partenaire et soutenus par la puissance publique (européenne, nationale, territoriale), en précisant les montants des projets et les montants des aides accordées, afin d’apprécier la capacité financière des partenaires à mener à bien le projet.

Source et références légales

Sources officielles

Cahier des Charges Résilience et Capacités Agroalimentaires 2030.