Aide au développement économique

Investissement

CNM Mise à jour le 2 mai 2022
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Présentation du dispositif

L’aide au développement économique est une aide aux entreprises nécessitant un soutien dans la prise de risque liée à leur développement, désireuses de privilégier, à travers un nouveau projet d'entreprise, la diversification de leur activité, leur repositionnement stratégique et leurs projets de croissance.

Les dates limites de dépôt des dossiers pour l'année 2022 sont les suivantes :

  • 07 juillet 2022,
  • 22 août 2022,
  • 31 octobre 2022.

Conditions d'attributions

A qui s'adresse ce dispositif ?

Entreprises éligibles

Les bénéficiaires de l’aide sont des structures exerçant 80 % de leur activité dans le champ du CNM (musique toutes esthétiques confondues et variétés).

Critères d'éligibilité

Les critères d'éligibilité du demandeur sont les suivants :

  • les conditions générales d’accès aux aides du CNM doivent être remplies :
    − être établi et d’exercer son activité en France,
    − respecter les obligations sociales et fiscales,
    − être à jour de la déclaration et du paiement de la taxe sur les spectacles de musique et de variétés pour les structures concernées,
    − avoir pris connaissance et d’appliquer le protocole de prévention des violences sexistes et sexuelles,
    − respecter les obligations en matière de propriété intellectuelle.
  • avoir au moins 3 ans d’existence à la date de dépôt du dossier,
  • disposer d’au moins 3 exercices comptables achevés.

Des structures n’ayant pas 3 ans d’existence et 3 exercices comptable peuvent formuler une demande en cas de transfert d’activité ou de renouvellement de délégation de service public, sous réserve que l’entreprise puisse démontrer la continuité de l’activité, la reprise intégrale des salariés et du catalogue précédemment développé.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les demandes doivent porter sur un projet en cours de développement ou en phase d’amorçage.

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles peuvent être de deux natures différentes selon qu’il s’agit de dépenses spécifiques liées au déploiement d’un projet donné ou d’une quote-part des dépenses de fonctionnement d’un exercice donné, dans le cadre d’un changement profond de l’organisation de l’entreprise ou d’un changement de modèle de la structure. Les devis doivent être transmis lors du dépôt de la demande.

En détail, les dépenses éligibles sont :

  • les investissements matériels et immatériels sous la forme d’acquisitions d’immobilisations corporelles et/ou incorporelles (y compris l’acquisition de licences), en cas de financement par voie de crédit-bail, l’assiette de dépenses éligible est constituée de la somme des loyers de crédit-bail sur la période du projet,
  • le recours à une compétence extérieure (conseil & prestation) pour définir et structurer son plan de développement,
  • les contrats de prestation de services liés au projet,
  • les dépenses de communication liées à la marque,
  • les dépenses de personnel :
    − coûts salariaux sur un an à compter de l’embauche en CDI d’un salarié sur une fonction nouvelle,
    − recrutement par évolution interne et coûts de formations liés à cette évolution,
    − coûts salariaux estimés des emplois directement créés par le projet d’investissement,
    − coûts salariaux sur missions ponctuelles spécifiquement dédiées au projet objet de la demande.

Les dépenses éligibles retenues sont les coûts HT pour les structures assujetties à la TVA et les coûts TTC pour les structures non assujetties à la TVA.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses non-éligibles

Ne sont pas éligibles :

  • les frais administratifs,
  • les frais de personnel permanent hors cas de figure évoqués supra,
  • l’acquisition de logiciels grand public (type bureautique, productivité…),
  • les frais liés aux projets artistiques.

Montant de l'aide

De quel type d'aide s'agit-il ?

Le montant de l’aide est plafonné à 50 000 € dans la limite de 40 % des dépenses éligibles, dont au maximum 10 000 € au titre du volet « conseil » (aide au conseil plafonnée à 500 € par jour d’intervention).

Le montant de l’aide ne doit pas dépasser l’apport en numéraire ou en valorisation du porteur du projet ou de ses partenaires.
Les entreprises bénéficiaires ne peuvent solliciter cette aide pour un projet de développement économique similaire ayant déjà fait l’objet d’un soutien.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le paiement de l’aide est effectué en 2 versements :

- un acompte de 80 % au maximum trois semaines après la décision d’attribution,
- le solde de 20 % sur présentation du bilan de l’opération.

Le solde est versé sur présentation des éléments suivants :

  • bilan opérationnel,
  • bilan financier : budget réalisé
  • justificatifs de dépenses : devis et factures acquittées, fiches de salaires anonymisées…

Le solde de l’opération et le versement de l’aide doit intervenir au plus tard 18 mois après la date d’attribution de l’aide.

Informations pratiques

Quel cumul possible ?

Les entreprises aidées dans le cadre de ce programme ne pourront solliciter l’aide à la transition numérique au cours du même exercice.

 

Coordonnées de l'organisme
Centre National de la Musique
151-157 avenue de France
75013 Paris

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