Présentation du dispositif

L’aide à la création ou à la reprise d’activité de disquaires indépendants a pour objectif d’accompagner la création, l’extension, le déménagement, la reprise ou la transmission d’une enseigne de disquaire indépendant.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide est destinée aux disquaires indépendants.

Critères d'éligibilité

Les critères d'éligibilité pour le demandeur sont les suivants :

• les conditions générales d’accès aux aides du CNM doivent être remplies :
  − être établi et d’exercer son activité en France,
  − respecter les obligations sociales et fiscales,
  − être à jour de la déclaration et du paiement de la taxe sur les spectacles de musique et de variétés pour les structures concernées,
  − avoir pris connaissance et d’appliquer le protocole de prévention des violences sexistes et sexuelles,
  − respecter les obligations en matière de propriété intellectuelle.
• prévoir d’exercer la majorité de son activité (+ de 50 % de sa surface de vente au sol) en lien avec la vente de supports enregistrés (+ de 50 % de son stock). Pour les magasins ayant plusieurs activités, 50 % du chiffre d’affaires prévisionnel doit être issu de la vente de supports enregistrés ;
• être une personne morale répondant aux caractéristiques des TPE (ou « microentreprises » au sens du décret n°2008-1354 du 18 décembre 2008). À titre dérogatoire, une demande déposée par une entreprise individuelle peut être recevable.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles recouvrent :

• l’acquisition d’un droit au bail, d’un fonds de commerce, d’actions ou de parts sociales de sociétés d’exploitation, droits de mutation compris,
• les investissements d’ouverture : travaux d’aménagement, mobilier, équipements, honoraires,
• la constitution d’un stock de références (majorité de supports enregistrés neufs).

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’aide est plafonnée à 50 000 € par enseigne, correspondant au maximum à 50 % des dépenses éligibles hors taxes.
Dans le cas d’une reprise, une même enseigne ne peut bénéficier de plus d’une aide sur une période de 3 ans.

Quelles sont les modalités de versement ?

L’aide est payée en deux versements :

• 70 % du montant trois semaines après la décision d’attribution,
• 30 % après la fourniture des factures acquittées ou des justificatifs des investissements.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La composition du dossier de demande d’aide est détaillée sur le site Internet du CNM : monespace.cnm.fr.

Le dossier de demande d’aide doit être déposé sur le site Internet du CNM dans l'espace personnel. Aucune demande reçue par courriel ou courrier postal ne sera traitée. Aucun dossier incomplet ne pourra être traité. Le délai minimum pour l’analyse des dossiers est de 4 semaines.

Quel cumul possible ?

L’aide n’est pas cumulable avec l’aide à la modernisation et au développement des disquaires indépendants, ni avec l'aide transitoire de soutien économique et à l’emploi des disquaires indépendants.