Aide à la création ou à la reprise d’activité de disquaires indépendants

Présentation du dispositif

L’aide à la création ou à la reprise d’activité de disquaires indépendants a pour objectif d’accompagner la création, l’extension, le déménagement, la reprise ou la transmission d’une enseigne de disquaire indépendant.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide est destinée aux disquaires indépendants.

Critères d'éligibilité

Le disquaire indépendant doit :

• être affilié au CNM,
• exercer son activité principale (plus de 50% de son CA et/ou plus de 50% de son stock) en lien avec la vente de supports enregistrés neufs,
• être une personne morale répondant aux caractéristiques des TPE ou microentreprises). A titre dérogatoire, une demande déposée par une entreprise individuelle peut être recevable.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses financent :

• l’acquisition d’un droit au bail, d’un fonds de commerce, d’actions ou de parts sociales de sociétés d’exploitation, droits de mutation compris,
• les investissements d’ouverture : travaux d’aménagement, mobilier, équipements, honoraires,
• les dépenses de communication et de promotion,
• le stock de supports enregistrés neufs.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’aide est plafonnée à 50 000 € par enseigne, correspondant au maximum à 50% des dépenses éligibles hors taxes.
Dans le cas d’une reprise, une même enseigne ne peut bénéficier de plus d’une aide sur une période de 3 ans.

Quelles sont les modalités de versement ?

L’aide est payée en deux versements :

• 70% du montant trois semaines après la décision d’attribution,
• 30% après la fourniture des factures acquittées ou des justificatifs des investissements.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le demandeur doit déposer sa demande sur le site dédié du CNM.

Le passage d’une demande d’aide financière en commission est soumis à l’affiliation de la structure. Il est nécessaire d’anticiper cette démarche d’au moins 20 jours ouvrés.

L’ouverture ou la reprise de l’enseigne doit être postérieure au dépôt du dossier.

Quel cumul possible ?

L’aide n’est pas cumulable avec l’aide à la modernisation et au développement des disquaires indépendants.

Source et références légales

Sources officielles

Règlement général des aides du CNM.