Exonération dégressive des cotisations patronales applicable à Mayotte

Présentation du dispositif

Une exonération dégressive de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales est applicable sur les gains et rémunérations inférieurs au Salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) mahorais majoré de :

• 30% du 1^er janvier 2012 au 31 décembre 2018,
• 40% à compter du 1^er janvier 2019,
• 50% à compter du du 1^er janvier 2027,
• 60% à compter du 1^er janvier 2036.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette réduction s'applique aux gains et rémunérations versés par les employeurs entrant dans le champ d’application du dispositif de la réduction générale.

Les employeurs concernés par la réduction générale sont :

• les employeurs soumis pour leurs salariés à l’obligation d’assurance contre le risque de privation d’emploi,
• les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat, les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire,
• les employeurs de salariés relevant des régimes spéciaux de Sécurité sociale des marins, des mines, des clercs et employés de notaire.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La réduction porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales. Son montant, calculé chaque année civile pour chaque salarié, est égal au produit de la rémunération annuelle, par un coefficient.

La formule de détermination du coefficient est la suivante : (T/A) × (B × SMIC applicable à Mayotte calculé pour un an / rémunération annuelle brute -1).

La valeur de T est égale à 0,183 pour les entreprises de 19 salariés au plus et à 0,1693 pour les entreprises de plus de 19 salariés jusqu’au 1^er janvier 2022.

La valeur de A est égale à 0,3 du 1^er janvier 2012 au 31 décembre 2018 ; à 0,4 du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2026 ; à 0,5 du 1^er janvier 2027 au 31 décembre 2035 et à 0,6 à compter du 1^er janvier 2036.

La valeur de B est égale à 1,3 du 1^er janvier 2012 au 31 décembre 2018 ; à 1,4 du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2026 ; à 1,5 du 1^er janvier 2027 au 31 décembre 2035 et à 1,6 à compter du 1^er janvier 2036.

Le résultat obtenu par application de la formule est arrondi à quatre décimales, au dix-millième le plus proche.

A noter : Smic (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) pris en compte

Pour les salariés à temps plein, le montant annuel du Smic à prendre en compte est égal à 1 600 fois le Smic prévu par le code du travail applicable à Mayotte.

Pour les salariés travaillant à temps partiel ou dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée sur la base de la durée légale, ainsi que pour ceux dont la rémunération n'est pas versée selon une périodicité mensuelle, le montant du Smic ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail, hors heures supplémentaires et complémentaires, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail applicable à Mayotte.

Dans le cas d'une suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération par l’employeur, le Smic correspondant au mois où le contrat est suspendu est pris en compte pour sa valeur déterminée comme dans une des situations ci-dessus :

• salarié dans le cas général : montant annuel du Smic à prendre en compte égal à 2 028 fois le Smic horaire,
• salarié à temps partiel, dont la rémunération contractuelle n’est pas fixée sur la base de la durée légale applicable à Mayotte ou dont la rémunération n’est pas versée selon une périodicité mensuelle : le montant du Smic est corrigé selon la méthode rappelée ci-dessus, en fonction d’un prorata d’heures,
• salariés rémunérés selon les conditions prévues dans le cadre de la mensualisation, qui ne sont pas présents toute l’année ou dont le contrat de travail est suspendu sans paiement de la rémunération ou avec paiement partiel de celle-ci et salariés non rémunérés dans les conditions prévues dans le cadre de la mensualisation dont le contrat de travail est suspendu avec paiement partiel de la rémunération.

Le Smic est corrigé selon le rapport entre la rémunération versée et celle qui aurait été versée si le salarié avait été présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l’absence.

Le cas échéant, le montant du Smic à prendre en compte est majoré du produit du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires rémunérées au cours de l'année par le salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Si un des paramètres de détermination du montant annuel du Smic à prendre en compte évolue en cours d'année, sa valeur annuelle est égale à la somme des valeurs déterminées par application des règles précédentes pour les périodes antérieures et postérieures à l'évolution.

Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition au cours d'une année auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, le coefficient est déterminé pour chaque mission.

Pour les salariés qui concluent au cours d'une même année plusieurs contrats à durée déterminée auprès d'un même employeur, le coefficient est déterminé pour chaque contrat.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L’employeur tient à la disposition de l’inspecteur de recouvrement de l'Urssaf Mayotte un document justificatif du montant des réductions appliquées. Ce document, qui peut être établi sur un support dématérialisé, est rempli par établissement et par mois civil.

L'employeur indique le nombre de salariés ouvrant droit à la réduction, le montant total de l’exonération appliquée ainsi que, pour chacun des salariés concernés, son identité, la rémunération brute mensuelle versée, le montant de la réduction et le nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires effectuées.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte.

Décret n°2018-1337 du 28 décembre 2018 - article 14.