Réduction du droit d'enregistrement pour reprise d'un fonds de commerce en zones aidées

Création Reprise

Direction Départementale des Finances Publiques Mise à jour le 20 mars 2020
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Présentation du dispositif

  • Les repreneurs d'un fonds de commerce peuvent bénéficier d'un droit d'enregistrement à taux réduit si le fonds de commerce dont ils se portent acquéreur est situé dans une commune classée en ZFU - territoire entrepreneur (Zone Franche Urbaine) ou en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale).

Montant de l'aide

  • Le taux du droit d'enregistrement est réduit à 0 % jusqu'à 107 000 €.
  • Pour la reprise de fonds de commerce ou de clientèle en ZRR ou ZFU - territoire entrepreneur, la fraction du prix supérieure à 107 000 € est soumise au droit d'enregistrement de 2,60 %.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Informations pratiques

  • La demande du bénéfice du taux réduit doit figurer dans l'acte d'acquisition. Elle est soumise à agrément préalable.
  • Si le repreneur ne respecte pas les conditions et notamment s'il cesse l'exploitation avant le délai de 5 ans, il sera tenu d'acquitter le complément du droit d'enregistrement dont il a été dispensé. S'ajoute, dans le premier cas, l'intérêt de retard de 0,75% par mois.
  • Cette disposition ne s'applique pas, pour le premier cas, lorsque le bien acquis est transmis à titre gratuit ou en cas de fusion ou d'apport en société du bien lorsque le nouveau propriétaire s'engage à respecter les conditions de ce régime de faveur.

Critères complémentaires

Localisation dans les zones primables
  • Zone Franche Urbaine-Territoire Entrepreneur (ZFU-TE)
  • Zone de Revitalisation Rurale (ZRR)
Données supplémentaires
  • Conditions d'accès
    − Conditions de durée
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

Source et références légales

Articles 719, 722 bis et 1465 du Code Général des Impôts, règlement (UE) 1407/2013 de la Commission, du 18/12/2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, article 103 de la loi 2002-1575 du 30 décembre 2002, article 95 de la loi 2004-1485 du 30/12/04 de finances rectificative pour 2004, décret 2007-484 du 30/03/2007 portant incorporation au Code Général des Impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, article 45 de la loi 2007-1824 du 25/12/2007 de finances rectificative pour 2007, article 64 de la loi 2008-776 du 4/08/2008 de modernisation de l'économie.

 

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