Aide coûts fixes "Groupe" : entreprises n'ayant pas bénéficié du FDS

Covid-19 − Difficultés de trésorerie

Direction Départementale des Finances Publiques Mise à jour le 2 juin 2021
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Présentation du dispositif

Suite au décret paru le 20 mai 2021, le Gouvernement a mis en place cette aide de prise en charge des coûts fixes pour les entreprises qui n'ont pas pu bénéficier du Fonds de Solidarité en raison de leur plafonnement au niveau du groupe.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de ce dispositif les entreprises de toute forme juridique (sociétés, entreprises individuelles, associations exerçant une activité économique) résidentes fiscales françaises :

  • créées avant le 1er janvier 2019,
  • n'ont pas été en liquidation judiciaire au 1er mars 2020, en revanche, la petite entreprise ou la PME peut être en difficulté,
  • lorsqu'elles sont constituées sous forme d'association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins 1 salarié,
  • lorsqu'elles sont propriétaires de monuments historiques, et elles emploient au moins 1 salarié ,
  • elles ne doivent pas être contrôlées par une société commerciale,
  • lorsqu’elles appartiennent à un groupe, le seuil d'effectif et le plafond d'aide, s'apprécient au niveau du groupe ,
Critères d’éligibilité

Les entreprises bénéficient au cours du premier semestre 2021, d'une aide complémentaire destinée à compenser leurs coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :

  • ne sont ni contrôlées par une entreprise ni ne contrôlent d'autres entreprises OU elles appartiennent à un groupe dont au moins 1 entreprise a obtenu un versement du fonds de solidarité au moins l'un des mois de l'une des périodes éligibles, et dont les autres entreprises n'ont pu obtenir le versement du fonds de solidarité pour le mois considéré, en raison de la contrainte liée au plafond mensuel de 200 000 € au niveau du groupe ou de celle liée au plafond de 1,8 M€ (encadrement SA. 62102),
  • remplissent, au titre de l'un des mois de l'une des périodes éligibles, les conditions prévues selon le mois concerné par les articles 3-19, 3-22 et suivants du décret du 30 mars 2020 précité, mais n'ont pu obtenir le versement du fonds de solidarité pour le mois considéré en raison de la contrainte liée au plafond mensuel de 200 000 euros au niveau du groupe ou en raison de celle liée au plafond de 1,8 million € (encadrement SA. 62102),
  • ont subi une perte de CA d'au moins 50 % durant la période éligible ET remplissent une des deux conditions suivantes :

1ère condition

SOIT elles justifient pour au moins 1 des mois calendaire de la période semestrielle 2021 d'un CA mensuel de référence > à 1 M€ , ou d'un CA annuel 2019 > à 12 M€ OU elles font partie d'un groupe dont le CA annuel 2019 est > 12 M€, ou dont le CA mensuel de référence est > à 1 M€, ET :

  • ont été interdites d'accueil du public de manière ininterrompue au cours d'au moins un mois calendaire de la période éligible,
  • ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail et au moins 1 de leurs magasins de vente est situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 20 000 m2, qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption pendant au moins un 1 mois calendaire de la période éligible,
  • ou elles exercent leur activité principale dans un secteur (listes S1 et S1 bis) (fichiers attachés),
  • ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et sont domiciliées dans une commune, mentionnée à l'annexe 3 (fichiers attachés).

2ème condition :

SOIT elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné ci-dessous :

  • Restauration traditionnelle dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 (fichiers attachés),
  • Hôtels et hébergements similaires dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 (fichiers attachés),
  • Hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 (fichiers attachés),
  • Gestion d'installations sportives couvertes et activité des centres de culture physique,
  • Autres activités récréatives et de loisirs en salles couvertes,
  • Gestion des jardins botaniques et zoologiques,
  • Etablissements de thermalisme,
  • Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes,
  • Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport ou du commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé lorsqu’au moins 50% du CA est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski,
  • Discothèques et établissements similaires soumis à la rémunération prévue par la décision du 30 novembre 2001 de la commission créée par l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle,
  • ET elles ont été créées au moins 2 ans avant le premier jour de la période éligible,
  • ET leur excédent brut d'exploitation (EBE) au cours de la période semestrielle est négatif.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les entreprises exerçant à titre principal une activité de sociétés de holding ne sont pas éligibles.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention unique dont le montant est égal à la somme des aides dues à chaque entreprise éligible faisant partie d'un groupe pour :

Au titre de chaque période éligible et pour chaque entreprise, le montant de l’aide est calculé selon les modalités (cf. les 2 cas décrits dans la fiche Aide coûts fixes des entreprises ayant bénéficié du Fonds de solidarité.

Au titre de la période semestrielle et pour chaque entreprise, le montant de l'aide est calculé selon les modalités (cf. fiche pratique Aide coûts fixes dite Saisonnalité.

Le montant de l'aide est calculé pour la période éligible et est limité sur la période des 6 premiers mois de l’année 2021 à un plafond de 10 M€ calculé au niveau du groupe.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande unique d’aide est réalisée par voie dématérialisée, de la manière suivante :

  • elle est déposée une seule fois par l'une des entreprises du groupe au nom de l'ensemble des entreprises du groupe,
  • elle est déposée à partir du 22 mai 2021 et au plus tard avant le 31 juillet 2021 ou, le cas échéant, entre le 1er juillet 2021 et le 15 août 2021 si au moins l'une des entreprises bénéficie de l'aide complémentaire coûts fixes dite Saisonnalité.

La demande doit être accompagnée d'une attestation dite « attestation groupe » d'un expert-comptable, tiers de confiance. L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément aux normes professionnelles élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.

L'attestation mentionne, pour chaque période éligible pour laquelle l'aide est demandée et pour chaque entreprise du groupe demandant la présente aide ou l’aide « coûts fixes » pour les entreprises ayant bénéficié du Fonds de solidarité, y compris les entreprises ayant perçu cette dernière :

  • le montant de l’aide du Fonds de solidarité reçue, par chaque entreprise, s'il y a lieu, pour chacun des 2 mois de chaque période éligible,
  • si l'entreprise n'a pas pu bénéficier du fonds de solidarité au titre de l'un des mois en raison de l'application du plafond mensuel de 200 000 € au niveau du groupe ou du plafond de 1,8 million € l'expert-comptable atteste qu'elle remplissait les conditions requises et n'a pu percevoir l'aide du seul fait du plafonnement,
  • le montant éventuel d'aide perçue, par chaque entreprise et le cas échéant pour chaque période éligible, au titre de l’article 1er du décret du 24 mars 2021,
  • l'excédent brut d'exploitation coûts fixes, pour chaque entreprise et pour chaque période éligible ou, le cas échéant, pour la période semestrielle de 2021 au titre de laquelle l'aide est demandée,
  • lorsque le montant total des aides demandées au titre du présent dispositif, additionné le cas échéant au montant total des aides déjà versées aux différentes entreprises du groupe au titre (Aide coûts ayant bénéficié du FDS), est limité à 10 M€, "l'attestation groupe” précise pour chaque entreprise concernée le montant de l'aide demandée au titre du présent dispositif.

Pour chaque entreprise du groupe remplissant les conditions requises pour bénéficier de la présente aide, la demande est accompagnée des justificatifs :

A noter

Pour les entreprises éligibles et dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, l'attestation de l'expert-comptable peut être remplacée par une attestation de l'entreprise et par une attestation du commissaire aux comptes, tiers de confiance indépendant.
L’attestation du CaC est réalisée dans le respect du code de commerce, de la règlementation européenne et des principes définis par le code de déontologie de la profession. Elle est remplie et signée par le CaC conformément au modèle établi par la DGFIP.

L’attestation remplie et signée par l’entreprise mentionne :

  • le montant de l'aide reçue, par chaque entreprise, s'il y a lieu, au titre du Fonds de solidarité pour chacun des deux mois de chaque période éligible. Si l'entreprise n'a pas pu bénéficier du fonds de solidarité au titre de l'un des mois en raison de l'application du plafond mensuel de 200 000 € au niveau du groupe ou du plafond de 1,8 M€, l'entreprise atteste qu'elle remplissait les conditions requises et n'a pu percevoir l'aide du seul fait du plafonnement,
  • le montant éventuel d'aide perçue, par chaque entreprise et le cas échéant pour chaque période éligible,
  • l'excédent brut d'exploitation coûts fixes, pour chaque entreprise et pour chaque période éligible ou, le cas échéant, pour la période semestrielle de 2021 au titre de laquelle l'aide est demandée,
  • les noms, prénoms et qualité du signataire.

L'attestation de l'entreprise est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site www. impots.gouv.fr. Si l'entreprise bénéficiaire appartient à un groupe, elle indique dans l'attestation les noms, raison sociale et adresse du groupe.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2021-625 du 20 mai 2021 modifiant le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 et instituant une aide « coûts fixes » saisonnalité et une aide « coûts fixes » groupe.

 

Coordonnées de l'organisme

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