Aide coûts fixes dite Saisonnalité

Covid-19 − Difficultés de trésorerie

Direction Départementale des Finances Publiques Mise à jour le 2 juin 2021
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Présentation du dispositif

Suite au décret paru le 20 mai 2021, le Gouvernement a mis en place cette aide de prise en charge des coûts fixes pour les entreprises dont l'activité est saisonnière.

La période d’éligibilité à l’aide est semestrielle (période allant du 1er janvier au 30 juin 2021).

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de ce dispositif les entreprises de toute forme juridique (sociétés, entreprises individuelles, associations exerçant une activité économique) résidentes fiscales françaises :

  • créées avant le 1er janvier 2019,
  • n'ont pas été en liquidation judiciaire au 1er mars 2020, en revanche, la petite entreprise ou la PME peut être en difficulté,
  • lorsqu'elles sont constituées sous forme d'association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins 1 salarié,
  • lorsqu'elles sont propriétaires de monuments historiques, et elles emploient au moins 1 salarié ,
  • elles ne doivent pas être contrôlées par une société commerciale,
  • lorsqu’elles appartiennent à un groupe, le seuil d'effectif et le plafond d'aide, s'apprécient au niveau du groupe.
Critères d’éligibilité

Les entreprises bénéficient de ce dispositif si elles ont bénéficié au moins une fois du fonds de solidarité au cours du 1er semestre 2021 ET ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant cette même période semestrielle. Elle doivent également remplir l'une des 2 conditions suivantes :

1ère condition :

SOIT, elles justifient pour au moins 1 des mois calendaire de la période semestrielle précitée d'un CA > à 1 M€, ou d'un CA annuel pour 2019 > à 12 M€, OU elles font partie d'un groupe dont le CA annuel 2019 est > à 12 M€ ou dont le CA mensuel de référence est > à 1 M€, ET ont :

  • été interdites d'accueil du public au cours d'au moins 1 mois calendaire de la période semestrielle éligible,
  • ou exercent leur activité principale dans un secteur mentionné dans la liste S1 ou S1bis (fichiers attachés),
  • ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et sont domiciliées dans une commune de montagne mentionnée à l'annexe 3 (fichiers attachés).

2ème condition :

SOIT elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné ci-dessous :

  • Restauration traditionnelle dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 (fichiers attachés),
  • Hôtels et hébergements similaires dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 (fichiers attachés),
  • Hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 (fichiers attachés),
  • Gestion d'installations sportives couvertes et activité des centres de culture physique,
  • Autres activités récréatives et de loisirs en salles couvertes,
  • Gestion des jardins botaniques et zoologiques,
  • Etablissements de thermalisme,
  • Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes,
  • Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport ou du commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé lorsqu’au moins 50% du CA est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski,
  • Discothèques et établissements similaires soumis à la rémunération prévue par la décision du 30 novembre 2001 de la commission créée par l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle,
  • ET elles ont été créées au moins 2 ans avant le premier jour de la période éligible
  • ET leur excédent brut d'exploitation (EBE) au cours de la période semestrielle est négatif.

Calcul de la perte de chiffre d’affaires

  • perte de CA au titre de la période semestrielle (01/01/2021 – 30/06/2021) : Somme des pertes de CA de chacun des 6 mois,
  • perte de CA au titre d'un mois :
    − Chiffre d’affaires de janvier 2019 – Chiffre d’affaires de janvier 2021,
    − Chiffre d’affaires de février 2019 – Chiffre d’affaires de février 2021,
    − Chiffre d’affaires de mars 2019 – Chiffre d’affaires de mars 2021,
    − Chiffre d’affaires d’avril 2019 – Chiffre d’affaires d’avril 2021,
    − Chiffre d’affaires de mai 2019 – Chiffre d’affaires de mai 2021,
    − Chiffre d’affaires de juin 2019 – Chiffre d’affaires de juin 2021.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide pour la prise en charge des coûts fixes couvre :

  • 70% des pertes d’exploitation : subvention dont le montant s'élève à 70% de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté au cours de la période éligible (ex : pour un EBE de - 150 000 €, la subvention sera de 105 000 €,
  • 90% des pertes d'exploitation pour les petites entreprises de moins de 50 salariés : subvention dont le montant s'élève à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté au cours de la période éligible (ex : pour un EBE de - 100 000 €, la subvention sera de 90 000 €).

Le montant de l'aide est calculé pour la période éligible et est limité sur la période des 6 premiers mois de l’année 2021 à un plafond de 10 M€ calculé au niveau du groupe. Sont prises en compte dans ce plafond, les subventions versées au titre des 2 dispositifs d’aide "coûts fixes", ci-dessous :

Le calcul de l'aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE) selon la formule suivante :

EBE = Recettes + subventions (type aide du fonds de solidarité) - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnel - impôts et taxes et versements assimilés.

Cette formule revient à effectuer la somme de l'ensemble des écritures des postes comptable suivants pour la période concernée :
EBE = compte 70 + compte 74 - compte 60 - compte 61 - compte 62 - compte 63 - compte 64 - compte 651 - compte 751

Le compte 70 correspond à l'ensemble des écritures présentes dans le grand livre de l'entreprise ou la balance générale pour la période concernée et imputées sur un compte commençant par 70.

Les subventions d'exploitation comprennent notamment les aides perçues au titre du fonds de solidarité durant la période concernée.

Les numéros de compte indiqués correspondent aux classes du plan comptable général.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Une demande unique est réalisée par voie dématérialisée, dans les conditions suivantes :

  • elle est déposée une seule fois par l'entreprise,
  • elle est déposée entre le 1er juillet 2021 et le 15 août 2021.
Éléments à prévoir

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées ; un modèle de déclaration sur l'honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr,
  • le calcul de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes établi conformément au formulaire mis à disposition par la direction générale des finances publiques sur le site www.impots.gouv.fr,
  • la balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale 2019 pour la période de référence,
  • si une aide coûts fixes pour les entreprises ayant bénéficié du Fonds de solidarité a déjà été versée, le ou les numéros de formulaires des aides coûts fixes perçues et le montant total perçu.
  • une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance. L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément aux normes professionnelles élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.

L'attestation doit mentionner :

  • l'excédent brut d'exploitation coûts fixes pour la période semestrielle au titre de laquelle l'aide est demandée,
  • le CA pour chacun des six mois de 2021 de la période semestrielle au titre de laquelle l'aide est demandée,
  • le CA de référence pour chacun des six mois de 2019 pour la période semestrielle au titre de laquelle l'aide est demandée et pour l'année 2019,
  • un mois de la période semestrielle de référence de 2019 au cours duquel le chiffre d'affaires mensuel est inférieur à 5 % du chiffre d'affaires annuel 2019,
  • le numéro de formulaire de l'aide (Fonds de solidarité) reçue au moins une fois au cours de la période considérée du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021,
  • le numéro professionnel de l'expert-comptable.

Cette attestation est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.

Si l'entreprise concernée appartient à un groupe, l'expert-comptable indique dans l'attestation les noms, raison sociale et adresse du groupe.

Pour les entreprises exerçant leur activité principale dans « Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport ou du commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski, la mission d’assurance de l’expert-comptable porte, selon la date de création de l'entreprise, sur le chiffre d'affaires de l'année 2019 si elle a été créée avant le 1er janvier 2019 ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 30 avril 2019, sur le chiffre d'affaires mensuel moyen pour la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2020.

A noter

Pour les entreprises éligibles et dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, l'attestation de l'expert-comptable peut être remplacée par une attestation de l'entreprise et par une attestation du commissaire aux comptes (CaC), tiers de confiance indépendant.
L’attestation du CaC est réalisée dans le respect du code de commerce, de la règlementation européenne et des principes définis par le code de déontologie de la profession. Elle est remplie et signée par le CaC conformément au modèle établi par la DGFIP et disponible sur le site www.impots.gouv.fr.

L’attestation remplie et signée par l’entreprise mentionne :

  • l'excédent brut d'exploitation coûts fixes pour la période semestrielle au titre de laquelle l'aide est demandée,
  • le CA pour chacun des 6 mois de 2021 de la période semestrielle au titre de laquelle l'aide est demandée,
  • le CA de référence pour chacun des 6 mois de 2019 pour la période semestrielle au titre de laquelle l'aide est demandée,
  • le numéro de formulaire de l'aide (Fonds de solidarité) reçue pour chacun des mois de la période considérée. Si l'entreprise n'est pas éligible pour l'un des deux mois, elle atteste qu'elle ne remplit pas les critères permettant le bénéfice de l'aide au titre du mois concerné,
  • les noms, prénoms et qualité du signataire.

L'attestation de l'entreprise est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site www. impots.gouv.fr. Si l'entreprise bénéficiaire appartient à un groupe, elle indique dans l'attestation les noms, raison sociale et adresse du groupe.

Quel Cumul possible ?

Cette aide coûts fixes dite Saisonnalité n’est pas cumulable avec l’aide coûts fixes pour les entreprises ayant bénéficié du Fonds de solidarité.

Si l'entreprise éligible à l’aide coûts fixes dite Saisonnalité a déjà bénéficié de l'aide coûts fixes pour les entreprises ayant bénéficié du Fonds de solidarité pour 1 ou 2 périodes éligibles lorsqu'elle fait sa demande au titre de la période semestrielle, le montant d'aides coûts fixes déjà versé sera déduit du mondant d'aide coûts fixes Saisonnalité auquel elle a droit.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2021-625 du 20 mai 2021 modifiant le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 et instituant une aide « coûts fixes » saisonnalité et une aide « coûts fixes » groupe.

 

Coordonnées de l'organisme

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