Aide coûts fixes dite "Saisonnalité"

Présentation du dispositif

Suite au décret paru le 20 mai 2021, le Gouvernement a mis en place cette aide de prise en charge des coûts fixes pour les entreprises dont l'activité est saisonnière.

La période d’éligibilité à l’aide est semestrielle (période allant du 1^er janvier au 30 juin 2021).

Suite au décret du 16 aout 2021 des modifications sont apportées

• Possibilité, pour les entreprises qui le souhaitent, de demander l'aide dite "saisonnalité" sur une période de 8 mois (au lieu de 6 mois), sous réserve qu'elles aient perçu le fonds de solidarité en juillet 2021 ou en août 2021. Pour les entreprises qui ont déjà bénéficié de l'aide saisonnalité sur la période du premier semestre 2021, le calcul de la nouvelle aide sur 8 mois est effectué, et la différence entre le nouveau montant ainsi calculé et l'aide déjà versée est octroyée au demandeur.

• Est ajoutée une nouvelle catégorie "Gestion de monuments historiques" afin d'inclure les monuments qui ne sont pas exploités directement par des particuliers. De plus, 3 secteurs d'activités : Restauration traditionnelle ; Hôtels et hébergements similaires ; Hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée sont complétées afin d'inclure les entreprises dont le siège social est domicilié hors d'une commune mentionnée à l'annexe 3 mais dont l'intégralité du CA est réalisée dans une commune mentionnée à l'annexe 3.

• Est modifié le calcul de l'EBE afin d'exclure l'aide coûts fixes du calcul de l'EBE coûts fixes. En effet, l'aide coûts fixes était jusqu'alors imputée comptablement en subvention au titre du mois au cours duquel elle était demandée, ce qui diminuait d'autant l'EBE des périodes suivantes et donc le montant des aides à venir.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de ce dispositif les entreprises de toute forme juridique (sociétés, entreprises individuelles, associations exerçant une activité économique) résidentes fiscales françaises :

• créées avant le 1^er janvier 2019,
• n'ont pas été en liquidation judiciaire au 1^er mars 2020, en revanche, la petite entreprise ou la PME peut être en difficulté,
• lorsqu'elles sont constituées sous forme d'association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins 1 salarié,
• lorsqu'elles sont propriétaires de monuments historiques, et elles emploient au moins 1 salarié ,
• elles ne doivent pas être contrôlées par une société commerciale,
• lorsqu’elles appartiennent à un groupe, le seuil d'effectif et le plafond d'aide, s'apprécient au niveau du groupe.

Critères d’éligibilité

Les entreprises bénéficient de ce dispositif :

• si elles ont bénéficié au moins une fois du fonds de solidarité au cours du 1^er semestre 2021 (période allant du 1^er janvier au 30 juin 2021),
• si elles ont réalisé, pendant au moins 1 mois de la période semestrielle de référence de 2019, un CA mensuel inférieur à 5% du CA annuel 2019,
• si leur excédent brut d'exploitation coûts fixes au cours de la période semestrielle est négatif.
• si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% durant cette même période semestrielle. Elle doivent également remplir l'une des 2 conditions suivantes :

1^ère condition :

SOIT, elles justifient pour au moins 1 des mois calendaire de la période semestrielle précitée d'un CA > à 1 M€, ou d'un CA annuel pour 2019 > à 12 M€, OU elles font partie d'un groupe dont le CA annuel 2019 est > à 12 M€ ou dont le CA mensuel de référence est > à 1 M€, ET ont :

• été interdites d'accueil du public au cours d'au moins 1 mois calendaire de la période semestrielle éligible,
• ou exercent leur activité principale dans un secteur mentionné dans la liste S1 ou S1bis (fichiers attachés),
• ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et sont domiciliées dans une commune de montagne mentionnée à l'annexe 3 (fichiers attachés).

2^ème condition :

SOIT elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné ci-dessous :

• Restauration traditionnelle dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 (fichiers attachés), ou dont le siège social est domicilié hors d'une commune mentionnée à l'annexe 3 et dont l'intégralité du CA est réalisé dans une commune mentionnée à l'annexe 3,
• Hôtels et hébergements similaires dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 (fichiers attachés), ou dont le siège social est domicilié hors d'une commune mentionnée à l'annexe 3 et dont l'intégralité du CA est réalisé dans une commune mentionnée à l'annexe 3,
• Hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 (fichiers attachés), ou dont le siège social est domicilié hors d'une commune mentionnée à l'annexe 3 et dont l'intégralité du CA est réalisé dans une commune mentionnée à l'annexe 3,
• Gestion d'installations sportives couvertes et activité des centres de culture physique,
• Autres activités récréatives et de loisirs en salles couvertes,
• Gestion des jardins botaniques et zoologiques,
• Etablissements de thermalisme,
• Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes,
• Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport ou du commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé lorsqu’au moins 50% du CA est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski,
• Discothèques et établissements similaires soumis à la rémunération prévue par la décision du 30 novembre 2001 de la commission créée par l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle,
• Gestion de monuments historiques.

Par dérogation, et si cette option est plus favorable, l'aide peut être demandée au titre de la période de 8 mois du 1^er janvier 2021 au 31 août 2021 qui devient la période éligible, lorsque les entreprises remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :

• elles ont bénéficié au moins une fois du fonds de solidarité période en juillet 2021 ou en août 2021 au cours de la période de 8 mois considérée,
• elles ont réalisé, pendant au moins 1 mois de la même période de référence de 8 mois de 2019, un CA mensuel inférieur à 5 % du chiffre d'affaires annuel 2019,
• leur excédent brut d'exploitation coûts fixes au cours de la période de 8 mois est négatif,
• elles ont subi une perte de CA d'au moins 50% durant la période de 8 mois et remplissent une des 2 conditions suivantes :

1^ère condition

SOIT, elles justifient pour au moins 1 des mois calendaires de la période de 8 mois d'un CA mensuel de référence, > à un 1M€ ou d'un CA annuel pour 2019 > à 12M€, ou elles font partie d'un groupe dont le CA annuel 2019 est > à 12 M€ ou dont le CA mensuel de référence est > à 1M€, et ont :

 - été interdites d'accueil du public au cours d'au moins 1 mois calendaire de la période de 8 mois éligible,
 - ou exercent leur activité principale dans un secteur mentionné dans la liste S1 ou S1bis (fichiers attachés),
 - ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et sont domiciliées dans une commune, mentionnée à l'annexe 3 (fichiers attachés).

2^ème condition

SOIT, elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné ci-dessous :

• Restauration traditionnelle dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 (fichiers attachés), ou dont le siège social est domicilié hors d'une commune mentionnée à l'annexe 3 et dont l'intégralité du CA est réalisé dans une commune mentionnée à l'annexe 3,
• Hôtels et hébergements similaires dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 (fichiers attachés), ou dont le siège social est domicilié hors d'une commune mentionnée à l'annexe 3 et dont l'intégralité du CA est réalisé dans une commune mentionnée à l'annexe 3,
• Hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 (fichiers attachés), ou dont le siège social est domicilié hors d'une commune mentionnée à l'annexe 3 et dont l'intégralité du CA est réalisé dans une commune mentionnée à l'annexe 3,
• Gestion d'installations sportives couvertes et activité des centres de culture physique,
• Autres activités récréatives et de loisirs en salles couvertes,
• Gestion des jardins botaniques et zoologiques,
• Etablissements de thermalisme,
• Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes,
• Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport ou du commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé lorsqu’au moins 50% du CA est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski,
• Discothèques et établissements similaires soumis à la rémunération prévue par la décision du 30 novembre 2001 de la commission créée par l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle,
• Gestion de monuments historiques.

Calcul de la perte de chiffre d’affaires : La perte de CA au titre d'un mois est la différence entre, d'une part, le CA constaté au cours du mois et, d'autre part, le CA de référence défini comme le CA réalisé le même mois de l'année 2019.

• perte de CA au titre de la période semestrielle (01/01/2021 – 30/06/2021) : Somme des pertes de CA de chacun des 6 mois,
  − CA de janvier 2021– CA de janvier 2019,
  − CA de février 2021 – CA de février 2019,
  − CA de mars 2021 – CA de mars 2019,
  − CA d’avril 2021 – CA d’avril 2019,
  − CA de mai 2021– CA de mai 2019,
  − CA de juin 2021 – CA de juin 2019.

• perte de CA au titre de la période de 8 mois (01/01/2021 – 31/08/2021) : Somme des pertes de CA de chacun des 8 mois,
  − CA de janvier 2021– CA de janvier 2019,
  − CA de février 2021 – CA de février 2019,
  − CA de mars 2021 – CA de mars 2019,
  − CA d’avril 2021 – CA d’avril 2019,
  − CA de mai 2021 – CA de mai 2019,
  − CA de juin 2021– CA de juin 2019,
  − CA de juillet 2021 – CA de juillet 2019,
  − CA d'août 2021 – CA d'août 2019.

La perte de CA au titre d'un mois est la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires constaté au cours du mois et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme le chiffre d'affaires réalisé le même mois de l'année 2019.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide pour la prise en charge des coûts fixes couvre :

• 70% des pertes d’exploitation : subvention dont le montant s'élève à 70% de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté au cours de la période éligible (ex : pour un EBE de - 150 000 €, la subvention sera de 105 000 €,
• 90% des pertes d'exploitation pour les petites entreprises de moins de 50 salariés : subvention dont le montant s'élève à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté au cours de la période éligible (ex : pour un EBE de - 100 000 €, la subvention sera de 90 000 €).

Le montant de l'aide est calculé pour la période éligible et est limité sur la période de 8 mois à un plafond de 10 M€ calculé au niveau du groupe. Sont prises en compte dans ce plafond, les subventions versées au titre des 2 dispositifs d’aide "coûts fixes", ci-dessous :

• celui destiné aux entreprises ayant bénéficier du Fonds de solidarité,
• celui destiné aux entreprises n’ayant pu bénéficier du Fonds de solidarité du seul fait de son plafonnement au niveau du groupe.

Si l'entreprise a bénéficié de l'aide au titre de la période semestrielle du 1^er janvier 2021 au 30 juin 2021, le montant de l'aide coûts fixes déjà versé sera déduit du mondant d'aide coûts fixes auquel elle a droit pour la période du 1^er janvier 2021 au 31 août 2021.

L'excédent brut d'exploitation coûts fixes est calculé ou vérifié, pour la période semestrielle ou de huit mois, par un expert-comptable, ou un commissaire aux comptes, tiers de confiance, à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale à l'aide de la formule.

Le calcul de l'aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE) selon la formule suivante :

EBE = Recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnel - impôts et taxes et versements assimilés.

Cette formule revient à effectuer la somme de l'ensemble des écritures des postes comptable suivants pour la période concernée :
EBE = compte 70 + compte 74 - compte 60 - compte 61 - compte 62 - compte 63 - compte 64 - compte 651 - compte 751

Le compte 70 correspond à l'ensemble des écritures présentes dans le grand livre de l'entreprise ou la balance générale pour la période concernée et imputées sur un compte commençant par 70.

Les subventions d'exploitation comprennent notamment les aides perçues au titre du fonds de solidarité durant la période concernée, à l'exception des aides "coûts fixes' demandées ou perçues.
La variation de stocks peut inclure, au choix de l'entreprise pour le mois de mars ou le mois d'avril 2021, la perte de valeur des stocks calculée en multipliant le stock présent en fin de période par le taux de dépréciation des stocks tel qu'il résulte des comptes approuvés lors de la clôture du dernier exercice.

Les numéros de compte indiqués correspondent aux classes du plan comptable général.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Une demande unique est réalisée par voie dématérialisée, dans les conditions suivantes :

• elle est déposée une seule fois par l'entreprise,
• elle est déposée entre le 1^er juillet 2021 et le 15 octobre 2021.

Éléments à prévoir

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées ; un modèle de déclaration sur l'honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr,
• le calcul de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes établi conformément au formulaire mis à disposition par la direction générale des finances publiques sur le site www.impots.gouv.fr,
• la balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale 2019 pour la période de référence,
• le cas échéant, si une aide coûts fixes pour les entreprises ayant bénéficié du Fonds de solidarité a déjà été versée, le ou les numéros de formulaires des aides coûts fixes perçues et le montant total perçu.
• une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance. L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément aux normes professionnelles élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.

L'attestation doit mentionner :

• l'excédent brut d'exploitation coûts fixes pour la période éligible au titre de laquelle l'aide est demandée,
• le CA correspondant à chacun des mois de 2021 de la période éligible au titre de laquelle l'aide est demandée,
• le CA de référence pour chacun des mois de 2019 pour la période éligible au titre de laquelle l'aide est demandée et pour l'année 2019,
• un mois de la période éligible de référence de 2019 au cours duquel le chiffre d'affaires mensuel est inférieur à 5% du chiffre d'affaires annuel 2019,
• le numéro de formulaire de l'aide (Fonds de solidarité) reçue au moins 1 fois au cours de la période considérée du 1^er janvier 2021 au 31 août 2021,
• le numéro professionnel de l'expert-comptable.

Cette attestation est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.

Si l'entreprise concernée appartient à un groupe, l'expert-comptable indique dans l'attestation les noms, raison sociale et adresse du groupe.

Pour les entreprises exerçant leur activité principale dans :

• la location et location-bail d'articles de loisirs et de sport ou du commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé lorsqu'au moins 50% du CA est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski,
• la restauration traditionnelle dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 ou dont le siège social est domicilié hors d'une commune mentionnée à l'annexe 3 et dont l'intégralité du CA est réalisé dans une commune mentionnée à l'annexe 3,
• les hôtels et hébergements similaires dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 ou dont le siège social est domicilié hors d'une commune mentionnée à l'annexe 3 et dont l'intégralité du CA est réalisé dans une commune mentionnée à l'annexe 3,
• les hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 ou dont le siège social est domicilié hors d'une commune mentionnée à l'annexe 3 et dont l'intégralité du CA est réalisé dans une commune mentionnée à l'annexe 3.

Une attestation de l'expert-comptable, tiers de confiance, confirmant que l'entreprise remplit les critères prévus.

L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1^er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.

La mission d’assurance de l’expert-comptable porte, selon la date de création de l'entreprise, sur le chiffre d'affaires de l'année 2019 si elle a été créée avant le 1^er janvier 2019 ou, pour les entreprises créées entre le 1^er janvier 2019 et le 30 avril 2019, sur le chiffre d'affaires mensuel moyen pour la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019.

A noter

Pour les entreprises éligibles et dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, l'attestation de l'expert-comptable peut être remplacée par une attestation de l'entreprise et par une attestation du commissaire aux comptes (CaC), tiers de confiance indépendant.
L’attestation du CaC est réalisée dans le respect du code de commerce, de la règlementation européenne et des principes définis par le code de déontologie de la profession. Elle est remplie et signée par le CaC conformément au modèle établi par la DGFIP et disponible sur le site www.impots.gouv.fr.

L’attestation remplie et signée par l’entreprise mentionne :

• l'excédent brut d'exploitation coûts fixes pour la période éligible au titre de laquelle l'aide est demandée,
• le CA pour chacun des mois de 2021 de la période éligible au titre de laquelle l'aide est demandée,
• le CA de référence correspond à chacun des mois de 2019 pour la période éligible au titre de laquelle l'aide est demandée,
• le numéro de formulaire de l'aide (Fonds de solidarité) reçue pour chacun des mois de la période considérée. Si l'entreprise n'est pas éligible pour l'un des deux mois, elle atteste qu'elle ne remplit pas les critères permettant le bénéfice de l'aide au titre du mois concerné,
• les noms, prénoms et qualité du signataire.

L'attestation de l'entreprise est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site www. impots.gouv.fr. Si l'entreprise bénéficiaire appartient à un groupe, elle indique dans l'attestation les noms, raison sociale et adresse du groupe.

Quel Cumul possible ?

Cette aide coûts fixes dite Saisonnalité n’est pas cumulable avec l’aide coûts fixes pour les entreprises ayant bénéficié du Fonds de solidarité.

Si l'entreprise éligible à l’aide coûts fixes dite Saisonnalité a déjà bénéficié de l'aide coûts fixes pour les entreprises ayant bénéficié du Fonds de solidarité pour 1 ou 2 périodes éligibles lorsqu'elle fait sa demande au titre de la période semestrielle, le montant d'aides coûts fixes déjà versé sera déduit du mondant d'aide coûts fixes Saisonnalité auquel elle a droit.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2021-625 du 20 mai 2021 modifiant le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 et instituant une aide « coûts fixes » saisonnalité et une aide « coûts fixes » groupe.

Décret n° 2021-1086 du 16 août 2021 modifiant le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 modifié instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.