Aide coûts fixes pour les entreprises ayant bénéficié du FDS

Covid-19 − Difficultés de trésorerie

Direction Départementale des Finances Publiques Mise à jour le 2 juin 2021
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Présentation du dispositif

L'aide pour la prise en charge des coûts fixes a pour objectif de prendre en charge les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques.

Cette aide est complémentaire au fonds de solidarité et est créée pour compenser le poids des charges fixes des entreprises.

Suite au décret paru le 20 mai 2021, le Gouvernement a apporté des aménagements ciblés permettant de simplifier l’accès à ce dispositif, l’aide, qui pouvait être demandée uniquement pour une période bimestrielle (janvier-février ; mars-avril et mai-juin), pourra désormais être demandée pour un seul des 2 mois (par exemple mars uniquement), soit pour le deuxième mois (avril uniquement).

Ce dispositif coûts fixes comprend désormais une option pour apprécier les critères d'éligibilité entre :

  • 1er cas : une maille bimestrielle,
  • 2ème cas : et une maille mensuelle (nouvelle), à compter de la deuxième période éligible soit mars 2021.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de ce dispositif les entreprises de toute forme juridique (sociétés, entreprises individuelles, associations exerçant une activité économique) résidentes fiscales françaises :

  • créées avant le 1er janvier 2019,
  • n'ont pas été en liquidation judiciaire au 1er mars 2020, en revanche, la petite entreprise ou la PME peut être en difficulté,
  • lorsqu'elles sont constituées sous forme d'association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins 1 salarié,
  • lorsqu'elles sont propriétaires de monuments historiques, et elles emploient au moins 1 salarié ,
  • ne sont pas être contrôlées par une société commerciale,
  • lorsqu’elles appartiennent à un groupe, le seuil d'effectif et le plafond d'aide, s'apprécient au niveau du groupe ,
Critères d’éligibilité

1er cas : maille bimestrielle

Les entreprises peuvent bénéficier, d'une aide destinée à compenser leurs coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices, lorsqu'elles ont bénéficié du fonds de solidarité, au moins au cours de l'un des 2 mois suivants : janvier-février / mars-avril / mai-juin ET ont subi une perte de CA d'au moins 50 % durant la période éligible (période éligible = la période de 2 mois pour laquelle l'aide est demandée). Elles doivent également remplir l'une des 2 contions suivantes :

1ère condition

SOIT elles justifient pour au moins un des 2 mois de la période éligible (période éligible = la période de 2 mois pour laquelle l'aide est demandée) d'un CA mensuel de référence > à 1 M€ , ou d'un CA annuel 2019 > à 12 M€ OU elles font partie d'un groupe dont le CA annuel 2019 est > 12 M€, ou dont le CA mensuel de référence est > à 1 M€, ET :

  • ont été interdites d'accueil du public de manière ininterrompue au cours d'au moins 1 mois calendaire de la période éligible,
  • ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail et au moins 1 de leurs magasins de vente est situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 20 000 m2, qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption pendant au moins un 1 mois calendaire de la période éligible,
  • ou elles exercent leur activité principale dans un secteur (listes S1 et S1 bis) (fichiers attachés),
  • ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et sont domiciliées dans une commune, mentionnée à l'annexe 3 (fichiers attachés).

2ème condition :

SOIT elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné ci-dessous :

  • Restauration traditionnelle dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 (fichiers attachés),
  • Hôtels et hébergements similaires dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 (fichiers attachés),
  • Hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 (fichiers attachés),
  • Gestion d'installations sportives couvertes et activité des centres de culture physique,
  • Autres activités récréatives et de loisirs en salles couvertes,
  • Gestion des jardins botaniques et zoologiques,
  • Etablissements de thermalisme,
  • Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes,
  • Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport ou du commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé lorsqu’au moins 50% du CA est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski,
  • Discothèques et établissements similaires soumis à la rémunération prévue par la décision du 30 novembre 2001 de la commission créée par l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle,
  • ET elles ont été créées au moins 2 ans avant le premier jour de la période éligible
  • ET leur excédent brut d'exploitation (EBE) au cours de la période éligible est négatif.

2ème cas : maille mensuelle

A compter de l'aide relative à la seconde période éligible commençant au mois de mars 2021, les entreprises peuvent bénéficier également de ce dispositif si elles ont bénéficié du fonds de solidarité, au moins au cours du mois éligible : janvier 2021, février 2021, mars 2021 et avril 2021 ET ont subi une perte de CA d'au moins 50 % durant le mois éligible (mois éligible = le mois calendaire au titre duquel l'aide est demandée à compter de la 2ème période éligible). Elles doivent également remplir l'une des 2 contions suivantes :

1ère condition :

SOIT, elles justifient d'un CA mensuel de référence > à un 1M€, ou d'un CA annuel 2019 > 12 M€, OU elles font partie d'un groupe dont le CA annuel 2019 est > 12 M€ ou dont le CA mensuel de référence est > à 1 M€, ET :

  • ont été interdites d'accueil du public au cours du mois éligible,
  • ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail et au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à à 20 000 m2 a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public pendant le mois éligible,
  • ou elles exercent leur activité principale dans un secteur (listes S1 et S1 bis) (fichiers attachés),
  • ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et sont domiciliées dans une commune, mentionnée à l'annexe 3 (fichiers attachés).

2ème condition :

SOIT elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné ci-dessous :

  • Restauration traditionnelle dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3,
  • Hôtels et hébergements similaires dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3,
  • Hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3,
  • Gestion d'installations sportives couvertes et activité des centres de culture physique,
  • Autres activités récréatives et de loisirs en salles couvertes,
  • Gestion des jardins botaniques et zoologiques,
  • Etablissements de thermalisme,
  • Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes,
  • Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport ou du commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé lorsqu’au moins 50% du CA est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski,
  • Discothèques et établissements similaires soumis à la rémunération prévue par la décision du 30 novembre 2001 de la commission créée par l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle,
  • ET elles ont été créées au moins 2 ans avant le premier jour de la période éligible,
  • ET leur excédent brut d'exploitation (EBE) au cours de la période éligible est négatif.

Calcul de la perte de CA dans le 1er cas :

  • perte de CA au titre des 2 mois (Janvier-Février) : Somme des pertes de chiffre d'affaires de chacun des mois de janvier et février,
  • perte de CA au titre des 2 mois (Mars-Avril) : Somme des pertes de chiffre d'affaires de chacun des mois de mars et avril,
  • perte de CA au titre des 2 mois ( Mai-Juin) : Somme des pertes de chiffre d'affaires de chacun des mois de mai et juin.

Calcul de la perte de CA dans le 2ème cas :

  • perte de CA au titre du mois de janvier : Chiffre d’affaires de janvier 2019 – Chiffre d’affaires de janvier 2021,
  • perte de CA au titre du mois de février : Chiffre d’affaires de février 2019 – Chiffre d’affaires de février 2021,
  • perte de CA au titre du mois de mars : Chiffre d’affaires de mars 2019 – Chiffre d’affaires de mars 2021,
  • perte de CA au titre du mois d'avril : Chiffre d’affaires d'avril 2019 – Chiffre d’affaires d'avril 2021,
  • pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019, le chiffre d'affaires de l'année 2019 est celui réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019, ramené sur un an.
  • perte de CA au titre du mois de mai : Chiffre d’affaires de mai 2019 – Chiffre d’affaires de mai 2021,
  • perte de CA au titre du mois de mai : Chiffre d’affaires de juin 2019 – Chiffre d’affaires de juin 2021,
  • pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019, le chiffre d'affaires de l'année 2019 est celui réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019, ramené sur un an.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les entreprises exerçant à titre principal une activité de sociétés de holding ne sont pas éligibles.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Dans le cadre du 1er cas (bimestrielle), l'aide pour la prise en charge des coûts fixes couvre :

  • 70% des pertes d’exploitation : subvention dont le montant s'élève à 70% de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté au cours de la période éligible (ex : pour un EBE de - 150 000 €, la subvention sera de 105 000 €,
  • 90% des pertes d'exploitation pour les petites entreprises de moins de 50 salariés : subvention dont le montant s'élève à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté au cours de la période éligible (ex : pour un EBE de - 100 000 €, la subvention sera de 90 000 €).

Dans le cadre du 2ème cas (mensuelle), le montant de la subvention s'élève :

  • soit à 70% de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté au cours du 1er mois éligible,
  • soit à 70% de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté au cours du 2nd mois éligible,
  • soit à la somme pour chacun des 2 mois éligibles de 70% de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes du mois éligible.

Par dérogation, pour les petites entreprises de moins de 50 salariés, le montant de l'aide s'élève :

  • soit à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté au cours du 1er mois éligible,
  • soit à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté au cours du 2nd mois éligible,
  • soit à la somme pour chacun des 2 mois éligibles de 90% de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes du mois éligible.

Le montant de l'aide est calculé pour la période éligible et est limité sur la période des 6 premiers mois de l’année 2021 à un plafond de 10 M€ calculé au niveau du groupe. Sont prises en compte dans ce plafond, les subventions versées au titre des 2 dispositifs d’aide "coûts fixes", ci-dessous :

L'excédent brut d'exploitation coûts fixes est calculé ou vérifié, pour chaque période éligible concernée, ou à compter de la 2ème période pour chaque mois éligible, par un expert-comptable, ou par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale. 'entreprise bénéficie de l'option la plus favorable.

Le calcul de l'aide aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE) selon la formule suivante :

EBE = Recettes + subventions (type aide du fonds de solidarité) - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnel - impôts et taxes et versements assimilés.

Cette formule revient à effectuer la somme de l'ensemble des écritures des postes comptable suivants pour la période concernée :
EBE = compte 70 + compte 74 - compte 60 - compte 61 - compte 62 - compte 63 - compte 64 - compte 651 - compte 751.

Le compte 70 correspond à l'ensemble des écritures présentes dans le grand livre de l'entreprise ou la balance générale pour la période concernée et imputées sur un compte commençant par 70.

Les subventions d'exploitation comprennent notamment les aides perçues au titre du fonds de solidarité durant la période concernée.

Les numéros de compte indiqués correspondent aux classes du plan comptable général.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Depuis le 31 mars 2021, les entreprises éligibles peuvent déposer leur demande pour les mois de janvier et février 2021 à partir de leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Une attestation de leur expert-comptable sera exigée.

La demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée, dans les conditions suivantes :

  • au titre des mois de janvier 2021 et février 2021, elle est déposée dans un délai de 45 jours après le versement de l'aide au titre du mois de février 2021,
  • au titre des mois de mars 2021 et avril 2021, elle est déposée dans un délai de 45 jours après le versement de l'aide au titre du mois d'avril 2021,
  • au titre des mois de mai 2021 et juin 2021, elle est déposée dans un délai de 45 jours après le versement de l'aide au titre du mois de juin 2021.

Si le demandeur n'est pas éligible à l'aide au titre du 2nd mois de chaque période éligible, la demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée, dans un délai d'1 mois à l'expiration de la période éligible et au plus tard le 25 avril pour la 1ère demande au titre des mois de janvier 2021 et février 2021.

Éléments à prévoir

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées,
  • le calcul de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes établi conformément au formulaire mis à disposition par la direction générale des finances publiques sur le site www.impots.gouv.fr.
  • la balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale 2019 pour la période de référence,
  • une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance. L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément aux normes professionnelles élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.

L'attestation doit mentionner :

  • l'excédent brut d'exploitation pour la période des 2 mois de 2021 au titre de laquelle l'aide est demandée et à compter de la 2ème période éligible pour chaque mois de 2021 au titre de laquelle l’aide est demandée,
  • le CA pour chacun des 2 mois de 2021 de la période au titre de laquelle l'aide est demandée,
  • le CA de référence pour chacun des 2 mois de 2019 pour la période au titre de laquelle l'aide est demandée,
  • le numéro de formulaire de l'aide reçue pour chacun des mois de la période considérée. Si l'entreprise n'est pas éligible pour un des 2 mois, le tiers de confiance doit attester qu'elle ne remplit pas les critères permettant le bénéfice de l'aide au titre du mois concerné,
  • le numéro professionnel de l'expert-comptable.

Si l'entreprise concernée appartient à un groupe, l'expert-comptable indique dans l'attestation les noms, raison sociale et adresse du groupe.

Pour les entreprises exerçant leur activité principale dans « Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport ou du commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski » :
La mission d’assurance de l’expert-comptable porte, selon la date de création de l'entreprise, sur le chiffre d'affaires de l'année 2019 si elle a été créée avant le 1er janvier 2019 ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 30 avril 2019, sur le chiffre d'affaires mensuel moyen pour la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2020.

A noter

Pour les entreprises éligibles et dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, l'attestation de l'expert-comptable peut être remplacée par une attestation de l'entreprise et par une attestation du commissaire aux comptes (CaC), tiers de confiance indépendant.
L'attestation du CaC est réalisée dans le respect du code de commerce, de la règlementation européenne et des principes définis par le code de déontologie de la profession. Elle est remplie et signée par le CaC conformément au modèle établi par la DGFIP.

L’attestation remplie et signée par l’entreprise mentionne :

  • l'excédent brut d'exploitation coûts fixes chaque mois éligible de 2021 au titre de laquelle l'aide est demandée,
  • le CA pour chaque mois éligible de 2021 de la période au titre de laquelle l'aide est demandée,
  • le CA de référence pour chacun des deux mois de 2019 pour la période au titre de laquelle l'aide est demandée,
  • le numéro de formulaire de l'aide (Fonds de solidarité) reçue pour chacun des mois de la période considérée. Si l'entreprise n'est pas éligible pour l'un des deux mois, elle atteste qu'elle ne remplit pas les critères permettant de bénéficier de l'aide au titre du mois concerné,
  • les noms, prénoms et qualité du signataire.

L'attestation de l'entreprise est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site www. impots.gouv.fr. Si l'entreprise bénéficiaire appartient à un groupe, elle indique dans l'attestation les noms, raison sociale et adresse du groupe.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021, instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.
Décret n° 2021-388 du 3 avril 2021, instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.
Décret n° 2021-625 du 20 mai 2021 modifiant le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 et instituant une aide « coûts fixes » saisonnalité et une aide « coûts fixes » groupe.

 

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